Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DATE : 24/09/2026
JUGEMENT DE DIVORCE
Code : 20L
Dossier : N° RG 25/00966 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEMX
N° de minute : 26/01169
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE
DEMANDEUR :
[C] [I] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Lucie MAGE, avocat au barreau de LAVAL
DÉFENDEUR :
[U] [J]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux Affaires Familiales : Aurélie KRUST
Greffier : Isabelle NEFF
DÉCISION rendue le 24/09/2026 par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales,
. Réputée contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales et Isabelle NEFF, greffier, lors du prononcé.
Ce jugement a été rédigé avec le concours de [R] [K], attaché de justice.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, après dépôt sans audience,
Vu les dispositions des articles 237 et suivants du Code civil
PRONONCE le divorce de :
Mme [C], [L], [D] [I] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 6] ([Localité 7]-Atlantique),
et de
M. [U], [F], [E] [J] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 8] (Val-d’Oise),
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Commune de [Localité 9] ([Localité 10]).
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage des époux détenu par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
A L’EGARD DES EPOUX :
CONSTATE qu’aucun des époux n'a formulé de demande tendant à conserver l'usage du nom marital ;
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de leur séparation de fait, soit le 10 décembre 2023 ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux entre les époux et les invite à régler amiablement ces opérations ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
ATTRIBUE préférentiellement la propriété du véhicule de marque CITRÖEN de modèle DS3 immatriculé [Immatriculation 1] à Mme [C] [I], sous réserve des droits de l’époux dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ;
DECERNE ACTE à Mme [C] [I] de sa proposition tendant à voir attribuer préférentiellement la propriété du véhicule de marque PEUGEOT de modèle 807 à M. [U] [J], sous réserve des droits de l’épouse dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ;
CONSTATE qu'aucune des parties n'a offert ni sollicité de prestation compensatoire ;
SUR LES MESURES DE FIN DE JUGEMENT
CONDAMNE Mme [C] [I] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE M. [U] [J] au versement de la somme de 1 000 euros à Mme [C] [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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