Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
N° RG 24/01175 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6FJ
N° MINUTE 26/00592
JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026
EN DEMANDE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme Chanele PAYEN, agent audiencier
EN DEFENSE
Monsieur [G] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Steven THEALLIER, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 01 JUILLET 2026
Président : Madam 03 septembre 2026e Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseurs : Madame Nicaise RAMASSAMY, représentant des employeurs et indépendants
Assesseurs : Monsieur Patrick JACQUOTTET, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le : 03 septembre 2026
à : M. [Z] [G]
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le : 03 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l'opposition formée le 2 décembre 2024 devant ce tribunal par Monsieur [G] [Z] à la contrainte décernée le 31 octobre 2024 et signifiée le 18 novembre 2024 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 2.321,96 euros au titre des cotisations et contributions sociales de l’employeur du régime général, et majorations, de juillet 2024;
Vu l'audience du 1er juillet 2026, à laquelle la caisse indique se désister de l’instance, la contrainte étant soldée ; la décision ayant été rendue sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] ;
Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l'audience des débats produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision contradictoire et insusceptible de recours,
Constate le désistement de l'instance, la contrainte étant soldée ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n°24-1175 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 1er juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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