Texte intégral
Copie exécutoire : Maître Nathalie JOSEPH Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 03/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025043412
ENTRE :
SAS BOREA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 934341298
Partie demanderesse : assistée de Maître Stéphane SAIDANI, Avocat (B0534) et comparant par Maître Nathalie JOSEPH, Avocat au barreau du Val de Marne - [Adresse 2]
ET :
SARL EURL LA BELIERE WELCOME, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 491329975, représentée par son associée unique et gérante Madame [H] [O] demeurant au [Adresse 1]
Partie défenderesse : assistée de la SELAFA SALABERT & BESSE, agissant par Maître Benjamin VIDAL, Avocat (K83) et comparant par la SELARL NOUAL-DUVAL, agissant par Maître Nicolas DUVAL, Avocat (P493)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Par acte sous seing privé en date du 29 novembre 2024, la société BOREA a signé avec la société EURL LA BELIERE WELCOME un contrat de location gérance portant sur le fonds de commerce de « CAFE - BRASSERIE - RESTAURANT » sis à [Adresse 3], à l'angle de ces deux voies, connu sous l'enseigne « CHEZ COLETTE »,
Le contrat de location-gérance a été conclu pour une durée d'une année à compter du 1 er décembre 2024 pour se terminer le 30 novembre 2025.
Rapidement après leur entrée dans les lieux, les locataires gérants ont rencontré des difficultés dans l'exercice de leur activité du fait de la vétusté et/ou de la non-conformité des installations à telle enseigne qu'une fuite de gaz a entrainé une coupure immédiate par la société GRDF. Un rapport de l'APAVE a été diligenté par BOREA. Ce rapport en date du 25 janvier 2025 a constaté certains manquements sur l'installation électrique.
BOREA a constaté par ailleurs de nombreux défauts d'entretien et des vétustés pouvant rendre les locaux non conformes.
Suite à ces défauts d'entretien, et à des fuites de gaz, BOREA a dû stopper l'exploitation du fonds à plusieurs reprises.
BOREA a demandé que la société LA BELIERE WELCOME lui transmette un certain nombre de documents qu'elle aurait dû lui remettre au moment de la signature du contrat, en particulier les diagnostics et la justification des entretiens obligatoires listés dans le contrat.
La société LA BELIERE WELCOME après s'y être refusé, dit avoir communiqué les documents demandés, ce que conteste BOREA.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
La procédure
SAS BOREA a assigné la SARL EURL LA BELIERE WELCOME en référé le 7 mars 2025 devant le tribunal des activités économiques de Paris, par acte extrajudiciaire déposé en l'étude du commissaire de justice, selon les articles 656 et 658 du CPC.
Le 16 mai 2025, le juge des référés a rendu une ordonnance disant n'y avoir lieu à référé et a renvoyé l'affaire à l'audience collégiale du 3 juin 2025 devant la chambre 1-5 pour qu'il soit statué sur le fond.
La SAS BOREA, par ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 3 juin 2025, demande au tribunal de :
Vu l'article 873, al. 1 er du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1217 du code civil,
* DIRE ET JUGER que la société LA BELIERE WELCOME doit fournir les diagnostics évoqués en page 16 de l'acte de location gérance ;
* DIRE ET JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de LA SAS BOREA les frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts.
En conséquence,
* ORDONNER la remise par la EURL LA BELIERE WELCOME à la SAS BOREA des pièces suivantes :
* Remise des diagnostics tels qu'énoncés en page 16 de l'acte du contrat de location gérance.
Et ce sous une astreinte de 500€ par jour de retard à compter du prononcer de la décision à intervenir.
* ORDONNER, le séquestre du paiement de la redevance ainsi que du paiement des loyers tant que la société EURL LA BELIERE WELCOME n'a pas fourni les pièces sollicitées entre les mains de monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1].
* CONDAMNER l'EURL LA BELIERE WELCOME au paiement de la somme de 3600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER l'EURL LA BELIERE WELCOME aux entiers dépens en ce compris les constats d'huissier et diagnostics,
* ORDONNER l'exécution provisoire.
La SARL EURL LA BELIERE WELCOME en réplique demande au tribunal, dans ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 1 er juillet 2025 :
Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1224, 1225, 1228 et 1229 du Code civil,
A titre principal,
CONSTATER que les documents sollicités par la société BOREA lui ont été communiqués ;
En conséquence :
* PRONONCER la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt de la société BOREA ;
* REJETER l'ensemble des demandes formulées par la société BOREA ;
En tout état de cause,
CONDAMNER la société BOREA à verser à la société LA BELIERE WELCOME une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 7 octobre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 28 octobre 2025 à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 3 décembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Les moyens des parties
Des moyens et arguments invoqués, le tribunal, appliquant les dispositions des articles 446-2 et 455 CPC, retiendra ce qui suit pour l'essentiel et renvoie pour de plus amples précisions au corps du présent jugement et aux écritures des parties.
La SAS BOREA à l'appui de ses demandes, soutient que :
* APAVE a constaté le 25 janvier 2025 à travers le rapport APAVE commandité par luimême de nombreux défauts d'entretien et des non-conformités rendant les installations électriques dangereuses.
* GRDF a aussi constaté des défauts pour les installations de gaz.
* Idem pour les installations réfrigérées.
* BOREA a dû stopper l'exploitation du fonds de commerce à cause de ces nonconformités.
* BOREA demande à être dépositaire des justificatifs d'entretiens et vérifications énoncés en page 16 de l'acte de location.
* La société BOREA doit pouvoir avoir la traçabilité de la conformité des installations et surtout pouvoir dans le cadre d'un contentieux démontrer qu' ab initio le fonds loué n'était pas conforme.
La SARL EURL LA BELIERE WELCOME réplique que :
* Les travaux d'entretien incombent au locataire,
* Le défendeur a remis à BOREA les documents demandés et donc les demandes du demandeur ne sont pas recevables.
Sur ce, le tribunal
Sur la demande de BOREA que LA BELIERE WELCOME lui remette les diagnostics tels qu'énoncés en page 16 de l'acte du contrat de location gérance et ce sous une astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir.
Le contrat de location gérance (pièce 1 du demandeur) prévoit en page 16 les obligations d'entretiens mis à la charge de BOREA, ainsi que l'obligation de fournir à LA BELIERE WELCOME les justificatifs pour l'ensemble de ces obligations.
Ce contrat prévoit aussi que LA BELIERE WELCOME doit fournir à BOREA « le jour de la prise de possession, les justificatifs des derniers entretiens, et en particulier la vérification des installations électriques par une société dument habilitée type SOCOTEC ou APAVE ».
Les parties conviennent que LA BELIERE WELCOME a fourni l'ensemble des documents demandés à l'exception du document de « vérification des installations électriques par une société dument habilitée type SOCOTEC ou APAVE ».
En conséquence, le tribunal condamnera LA BELIERE WELCOME à fournir à BOREA le document de vérification des installations électriques par une société dûment habilitée type SOCOTEC ou APAVE qu'elle aurait dû fournir dès son installation.
En ce qui concerne la demande de BOREA d'assortir cette condamnation d'une astreinte de 500 € par jour de retard, le tribunal souligne que le présent jugement étant mis à disposition le 3 décembre 2025, postérieurement à la fin du contrat de location gérance qui sera intervenu le 30 novembre 2025, dans ce contexte, le tribunal relève qu'il n'y a plus urgence à obtenir les diagnostics électriques et en conséquence déboutera BOREA de sa demande d'astreinte journalière de 500 €.
Sur la demande de BOREA d'ordonner le séquestre du paiement de la redevance ainsi que le paiement des loyers tant que la société EURL LA BELIERE WELCOME n'a pas fourni les pièces sollicitées :
Comme cité ci-dessus, le tribunal souligne que le présent jugement sera publié le 3 décembre 2025, postérieurement à la fin du contrat de location gérance qui sera intervenu le 30 novembre 2025.
De plus, l'ensemble des redevances ayant été réglées par BOREA, la demande de séquestre est sans objet.
En conséquence, le tribunal déboutera BOREA de cette demande.
Sur les dépens :
La société LA BELIERE WELCOME succombant, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance.
Sur l'application de l'article 700 du CPC :
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société BOREA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
Le tribunal condamnera la société LA BELIERE WELCOME à payer à la société BOREA la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera qu'elle est de droit.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
Par Ces Motifs :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
* Condamne la SARL EURL LA BELIERE WELCOME à fournir à la SAS BOREA le document de vérification des installations électriques par une société dument habilitée type SOCOTEC ou APAVE,
* Déboute la SAS BOREA de sa demande d'astreinte journalière de 500 €,
* Déboute la SAS BOREA de sa demande que le tribunal ordonne le séquestre du paiement de la redevance ainsi que du paiement des loyers,
* Condamne la SARL EURL LA BELIERE WELCOME aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA
* Condamne la SARL EURL LA BELIERE WELCOME à payer à la SAS BOREA la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
* Déboute les parties de leurs autres demandes.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 octobre 2025, en audience publique, devant M. Claude Pepin de Bonnerive, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. François Chatin, Claude Pepin de Bonnerive et Éric Vincent.
Délibéré 4 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
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