Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me FERRE
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me [Localité 2]
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8ème chambre
3ème section
N° RG 24/13355
N° Portalis 352J-W-B7I-C6B5U
N° MINUTE :
Assignation du :
30 octobre 2024
JUGEMENT
rendu le 24 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. FIBA
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Raphaëlle-Anne FERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0872
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Francis PIERREPONT de la SCP PIERREPONT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0527
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Madame Valérie AVENEL, vice-présidente
Madame Océane CHEUNG, juge
assistées de Monsieur Louis BAILLY, greffier lors des débats, et de Madame Justine EDIN, greffière lors de la mise à disposition
Décision du 24 septembre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 24/13355 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6B5U
DÉBATS
A l’audience du 20 mars 2026 tenue en audience publique devant Madame Valérie AVENEL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 2 juillet 2026, prorogé au 24 septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La SCI Fiba est propriétaire depuis 2014 du lot n°236 (emplacement de parking n°6) au premier sous-sol du bâtiment A de l'immeuble sis [Adresse 2] à Paris 16ème, soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
M. [H] [T] était propriétaire de divers lots au sein des bâtiments A et B de l'immeuble, notamment du lot n°237 (emplacement de parking n°7 au premier sous-sol du bâtiment A).
Depuis 2022, la SCI Fiba reproche à M. [T] d'empiéter sur sa place de parking voisine de la sienne, entraînant ainsi le départ de ses locataires successifs, lesquels se seraient également plaints de dégradations sur leurs véhicules.
M. [T] a été mis en demeure de mettre fin aux troubles rapportés par la SCI Fiba, par courrier du 19 juillet 2023, ainsi que par courriers du syndic des 8 février 2023, 11 juillet 2024 et 3 janvier 2025.
Le 26 septembre 2024 a été dressé un bulletin de non-conciliation par le conciliateur de justice, saisi par la SCI Fiba le 18 juillet 2024.
C'est dans ces conditions que la SCI Fiba a fait assigner, par exploit de commissaire de justice en date du 30 octobre 2024, M. [T] aux fins de cessation des troubles sous astreinte, de condamnation à faire construire une bordure en béton séparative et d'indemnisation de ses préjudices, outre les demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.
Le 18 juin 2025, M. [T] a vendu sa place de parking et son appartement.
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 juillet 2025, la SCI Fiba demande au tribunal, au visa de la théorie des troubles anormaux du voisinage, de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 544 et 1253 nouveau du code civil, des articles 700 et 699 du code de procédure civile et du règlement de copropriété, de :
" Condamner M. [T] à payer à la SCI Fiba la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à la perte de loyer mensuelle du mois de septembre 2024 au mois de juin 2025 inclus ;
Condamner M. [T] à payer à la SCI Fiba la somme de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance subi par la SCI Fiba ;
Condamner M. [T] à payer à la SCI Fiba la somme de 5 000 euros au titre du préjudice résultant de la résistance abusive subie par la SCI Fiba ;
Condamner M. [T] à payer à la SCI Fiba la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [T] aux entiers dépens. ".
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Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 13 octobre 2025, M. [T] demande au tribunal, de :
" Débouter la SCI Fiba de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions ;
Condamner la SCI Fiba à payer à M. [T] une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamner la SCI Fiba au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SCI Fiba aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par la SCP Pierrepont avocats conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. ".
*
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 octobre 2025 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 20 mars 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026, prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
1 - Sur le trouble anormal de voisinage
La SCI Fiba recherche la responsabilité de M. [T] sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.
L'article 544 du code civil dispose que : " la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
règlements ".
L'article 9 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : " chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ".
Il est constant que le trouble de voisinage est un préjudice en soi supportable et que, par conséquent, un trouble normal n'ouvre pas droit à réparation.
Pour autant, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et un trouble donne donc lieu à réparation s'il excède la limite des inconvénients normaux du voisinage, revêtant de ce fait un caractère anormal.
Pour ce faire, aucune faute de la preuve du voisin n'est à rapporter, s'agissant d'un mécanisme de responsabilité objective, tout voisin occupant matériellement ou pas le fonds étant présumé responsable.
Le trouble anormal est ainsi celui d'une certaine intensité, qui outrepasse ce qui doit être supporté entre voisins, le caractère excessif du trouble n'exigeant pas une continuité ou une répétition, ni une permanence et pouvant ainsi provenir d'un dommage accidentel.
Enfin, cette action suppose la réunion de deux conditions : une relation de voisinage et un trouble anormal en lien direct avec le fait du voisin, ce dernier pouvant s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve de l'absence de lien direct entre le trouble et son fait.
En l'espèce, l'article 10 c) du règlement de copropriété stipule qu' " A l'intérieur de chaque emplacement de parking, une ligne sera peinte en rouge parallèlement aux limites latérales du parking. Cette ligne rouge délimite ainsi dans chaque parking individuel l'emplacement précis à l'intérieur duquel la voiture devra être effectivement garée. Le respect de cette prescription de bon voisinage permet autant que possible d'accoler deux à deux les voitures et par voie de conséquence de maintenir les zones latérales d'ouverture des portières et de descente et de circulation des usagers. (…) / La largeur et la longueur approximatives de chaque parking sont mentionnées sur les plans. L'acquéreur devra y garer une voiture proportionnelle à ces dimensions, sans recours quelconques contre ses voisins ou autres. ".
Il ressort des photographies jointes aux procès-verbaux des 30 septembre 2022 et 27 septembre 2024 que les lignes délimitant les emplacements de parking sont de couleur jaune, avec une ligne plus épaisse séparant chacun d'entre eux et que, contrairement à ce que soutient M. [T], le fait que ces lignes ne soient pas de couleur rouge - comme indiqué dans le règlement de copropriété - ne remet pas en cause la fonction séparative desdites lignes tracées au sol.
A l'examen des pièces versées au débat, il ressort que la SAS LMP a conclu un bail de location de l'emplacement de parking de la SCI Fiba le 29 novembre 2021, pour une durée d'un an reconductible, à compter du 1er janvier 2022, moyennant un loyer de 250 euros par mois, et que celle-ci a fait dresser un procès-verbal de constat le 30 septembre 2022, avec photographies, selon lequel le véhicule de M. [T] " est garé de travers sur la place portant le numéro 7 et qu'il déborde des lignes délimitant la place de stationnement " et " constate la présence d'impacts sur la peinture de la voiture Porsche (…) une bosse est également visible ", ses plaintes ayant été transmises au syndic les 7 et 8 novembre 2022, avant qu'il ne soit mis fin au bail par la locataire suivant courrier du 27 décembre 2022, " suite à de nombreuses dégradations subies par votre voisin M. [T] de la place n°7. En effet, ce dernier nous a arraché nos rétroviseurs et rayé nos voitures. (…), sa voiture empiète régulièrement sur votre propriété ".
Par ailleurs, la SCI Fiba soutient à juste titre que le procès-verbal de constat du 27 septembre 2024, accompagné de photographies, démontre que l'emplacement de parking de M. [T] mesure 2 mètres de largeur, alors que son véhicule mesure 2,218 mètres de largeur avec les rétroviseurs et 2,004 mètres lorsqu'ils sont rabattus, tel que constaté par le commissaire de justice, soit une largeur supérieure à la taille de l'emplacement, entraînant nécessairement un empiètement sur l'emplacement voisin appartenant à la SCI Fiba, alors même que l'emplacement de parking n°7 constitue un emplacement " de 2ème catégorie " aux termes du règlement de copropriété.
Il est en effet constant que le règlement de copropriété distingue les emplacements " de 1ère catégorie " auxquels sont attribués les 404/100.000ème des parties communes générales, et ceux " de 2ème catégorie " auxquels sont attribués les 379/100.000ème des parties communes générales et qui sont, dès lors, plus petits que les premiers.
Il est donc établi que M. [T] n'a pas respecté les prescriptions du règlement de copropriété en disposant sur sa place un véhicule aux dimensions inadaptées à un emplacement de 2ème catégorie.
Il appert également que la SCI Fiba s'est régulièrement plainte de l'empiètement sur sa place de parking, au regard des procès-verbaux susvisés, du courriel du syndic de copropriété du 8 février 2023, des courriers du syndic du 8 novembre 2022 et du 11 juillet 2024, des mises en demeure adressées à M. [T] par elle-même le 19 juillet 2023 ainsi que par le syndic le 3 janvier 2025.
Les nombreuses pièces ainsi produites établissent le caractère répété des manquements constatés au règlement de copropriété entre 2022 et 2025, excluant par suite l'allégation de la survenance d'évènements isolés, soutenue par le défendeur.
Au regard de ce qui précède, l'empiètement régulier sur la place de parking de la SCI Fiba par M. [T], empêchant un stationnement normal en violation du règlement de copropriété, constitue un trouble manifeste de voisinage.
En conséquence, la responsabilité de M. [T] est engagée à l'égard de la SCI Fiba.
2 - Sur les demandes indemnitaires
2.1 Sur les demandes principales de la SCI Fiba
- Sur le préjudice de jouissance
La SCI Fiba soutient qu'elle subit un préjudice de jouissance depuis 2022, du fait du trouble anormal de voisinage précédemment exposé, lequel a généré une véritable perte d'usage de son droit de propriété, qui appelle la condamnation de M. [T] à lui verser la somme de 5 000 euros.
En réplique, M. [T] fait valoir que cette demande n'est justifiée par aucun élément.
En l'espèce, s'il est établi que M. [T] a troublé la jouissance de l'emplacement de parking appartenant à la SCI Fiba, le préjudice qui en est résulté a été subi par ses locataires et non par la SCI Fiba elle-même.
La SCI Fiba n'est donc pas fondée à se prévaloir d'un préjudice de jouissance et sera, en conséquence, déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.
- Sur le préjudice locatif
La SCI Fiba expose que ces troubles ont occasionné un préjudice financier certain en l'empêchant de louer son emplacement de parking, sa précédente locataire a décidé de mettre un terme au bail fin 2022 à cause de M. [T], alors qu'elle avait souscrit un contrat de location d'un an reconductible ; que depuis lors il lui fut impossible de relouer sans expliquer à ses futurs locataires l'existence des nuisances ; qu'en juillet 2024, M. [J], locataire, a également subi des dégradations de la part de M. [T], et mis un terme à la location fin août 2024, sans pouvoir louer depuis septembre 2024 ; qu'enfin elle sollicite, au titre du manque à gagner locatif la somme totale de 2 500 euros (250 x 10 ; 250 euros par mois, de septembre 2024 à juin 2025 inclus, date de vente de la place de parking de M. [T]).
M. [T] répond que cette demande n'est justifiée par aucun élément, outre le chiffrage non expliqué.
En l'espèce, il ressort du bail versé aux débats que la place de parking de la SCI Fiba a été louée durant l'entièreté de l'année 2022, sa précédente locataire ayant donné congé le 27 décembre 2022, moyennant un loyer de 250 euros par mois.
Par ailleurs, il n'est pas établi que la SCI Fiba a été empêchée de louer son emplacement de parking sur la période de 2023 à septembre 2024. Au contraire, la production d'un courrier de mécontentement en date du 10 juillet 2024 émanant de M. [J], locataire de la place de parking de la demanderesse, établit que cet emplacement a bien été loué également en 2024.
Dans ces conditions, la SCI Fiba n'établit pas avoir subi un préjudice locatif entre 2022 et le 1er septembre 2024.
En revanche, il est établi que la SCI Fiba n'a plus loué son emplacement de parking à compter du 1er septembre 2024, en raison des empiètements réguliers commis par M. [T] rendant l'emplacement de la demanderesse " inutilisable " comme l'a constaté l'huissier dans le procès-verbal du 27 septembre 2024.
Toutefois, le préjudice subi ne peut consister qu'en une perte de chance de mettre son bien en location et l'indemnisation octroyée par le tribunal, qui apprécie souverainement le pourcentage de chance perdu, ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré la chance si elle s'était réalisée.
Compte tenu du bien, de son emplacement et du marché parisien, cette perte de chance de percevoir des loyers sera fixée à 90 % du montant du dernier loyer.
Dès lors, tenant compte de la période d'indisponibilité du bien, de septembre 2024 à juin 2025, le préjudice locatif sera évalué à la somme de 2 250 euros (250 x 10 mois x 90 %).
- Sur le préjudice tiré de la résistance abusive de M. [T]
La SCI Fiba explique que son gérant a été le réceptacle de plaintes suites aux agissements de M. [T], lequel ne s'est pas manifesté pour tenter de trouver une solution amiable à ce litige, depuis des années, malgré la solution avancée de l'édification d'une bordure entre les deux places de parking, démontrant une intention de nuire de sa part, et sollicite de ce fait la condamnation de M. [T] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive.
M. [T] rétorque que cette demande n'est que pure élucubration, et que le fait de refuser de se plier aux exigences véhémentes et surréalistes de la SCI Fiba ne saurait être considéré comme une attitude de mépris.
Sur ce,
L'article 1240 du code civil dispose que : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".
La résistance à une demande constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi. La partie qui invoque la résistance abusive doit non seulement caractériser l'abus mais également le préjudice subi.
En l'espèce, l'existence d'un trouble anormal de voisinage a été démontrée comme précédemment développé, et il n'est pas contestable que l'inertie de M. [T], malgré les correspondances, mises en demeure de la part de la demanderesse et du syndic de copropriété, l'absence de réponse aux sollicitations du conciliateur, a engendré de nombreuses tracasseries à la SCI Fiba laquelle a, en outre, dû faire face au mécontentement de ses locataires pendant plusieurs années.
Le préjudice tiré de la résistance abusive de M. [T] sera justement évalué à une somme de 2 000 euros.
2.2. Sur la demande reconventionnelle de M. [T]
M. [T] réclame, à titre reconventionnel, la condamnation de la SCI Fiba à lui verser la somme de 5 000 euros, en raison d'une procédure abusive.
La demanderesse répond que la demande de M. [T] n'est justifiée par aucun élément, la preuve d'une quelconque résistance abusive de sa part n'étant pas rapportée, alors que son action est quant à elle fondée tel que précédemment exposé.
En l'espèce, il convient de rappeler que l'exercice d'une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif, dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.
Or, M. [T] n'apporte aucun élément au débat susceptible de caractériser la faute de la demanderesse dans son action en justice, et sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre.
3 - Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [T], partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenu aux dépens, M. [T] sera condamné à payer à la SCI Fiba la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles. Il sera, en conséquence, débouté de sa demande à ce titre.
- Sur l'exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNE M. [H] [T] à payer à la SCI Fiba la somme de 2 250 euros au titre du préjudice locatif subi ;
CONDAMNE M. [H] [T] à payer à la SCI Fiba la somme de 2 000 euros au titre du préjudice tiré de la résistance abusive de M. [H] [T] ;
DÉBOUTE M. [H] [T] de l'ensemble de ses
demandes ;
CONDAMNE M. [H] [T] à payer à la SCI Fiba une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [H] [T] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, de droit, du présent jugement ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 septembre 2026.
La greffière La présidente