Texte intégral
JUGEMENT DU : 1er octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/02261 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HOY4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT du 1er octobre 2026
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
Madame [F] [N]
née le 8 septembre 1968 à [Localité 1] (Maroc)
demeurant [Adresse 1] (Suisse)
représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’Ain (T. 4)
DÉFENDEUR
Madame [W] [L] [H] veuve [P]
née le 21 novembre 1954 à [Localité 2] (Suisse)
demeurant [Adresse 2] (Iles Baléares, Espagne)
Monsieur [V] [K] [X] [P]
né le 10 octobre 1975 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3] (Iles Baléares, Espagne)
venant aux droits de Monsieur [B] [P], né le 18 mars 1954 à [Localité 4], décédé le 31 juillet 2024 à [Localité 5] (Iles Baléares, Espagne)
représentés par Me Benoît CONTENT, avocat au barreau de l’Ain (T. 70)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Monsieur THEVENARD,
GREFFIER : Madame LAVENTURE,
DÉBATS : statuant sans audience
JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2024, Madame [F] [N] a fait assigner Monsieur [B] [P] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 21 mars 2024 aux fins d’annulation du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 28 décembre 2023 et, subsidiairement, aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro R.G. 24/00312.
Le défendeur a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 9 février 2024.
Il est décédé le 31 juillet 2024 à [Localité 5] (Iles Baléares, Espagne).
Les conseils des parties ont sollicité le retrait de l’affaire du rôle à la suite de l’engagement de pourparlers.
Par ordonnance du 19 septembre 2024, le juge de la mise en état a prononcé le retrait de l’affaire du rôle.
L’affaire a été réinscrite au rôle le 4 août 2026 sous le numéro R.G. 26/02261.
Par “conclusions de désistement” notifiées par RPVA le 4 septembre 2026, Madame [N] a demandé au tribunal de :
“CONSTATER le désistement réciproque d’instance et d’action ;
DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens conformément audit protocole.”
La demanderesse expose qu’un accord est intervenu et qu’elle se désiste d’instance et d’action.
Par “conclusions de désistement n°2” notifiées par voie électronique le 4 septembre 2026, Madame [W] [L] [H] veuve [P] et Monsieur [V] [K] [X] [P], venant aux droits de Monsieur [B] [P], ont demandé au tribunal de :
“Constater le désistement d’instance et d’action des parties.
Dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d’instance.”
Les défendeurs exposent qu’un protocole d’accord a été conclu et exécuté et que les parties entendent se désister de l’intégralité de leurs demandes.
Par ordonnance du 17 septembre 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction le jour même et a informé les parties du prononcé de la décision le 1er octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 384 du même code, “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.”
En l’espèce, la demanderesse a déclaré se désister de son action. Le désistement, accepté par les défendeurs, est parfait.
Par suite, il y a lieu de constater le désistement d’action, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Conformément à l’accord intervenu, il convient de laisser à chaque partie la charge des frais et dépens qu’elle a exposés.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement de Madame [F] [N] de l’action introduite le 29 janvier 2024 à l’encontre de Monsieur [B] [P] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laisse à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.
Prononcé le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Sandrine Laventure, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le président
copie à :
Me Eric ROZET
Me Benoît CONTENT
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 6] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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