Texte intégral
N° PROCEDURE :
4159624
N° SIREN :
977 577 972
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003570
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 28/07/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège le 28/07/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[M] [J] (SAS)
[Adresse 1] [Localité 1] 977 577 972 COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE [Y] DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
En présence de : -Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [D] [G] -[M] [J] (SAS)
Vu la convocation faite à [M] [J] (SAS) d'avoir à comparaître à l'audience du 28/07/2026 en vue de vérifier les capacités financières de l'entreprise.
Vu le rapport du juge-commissaire.
Par jugement du 09/06/2026 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [M] [J] (SAS) et a désigné les différents organes suivants : -Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [D] [G] -Juge-commissaire : Monsieur J. THORE -Chargé d'Inventaire : SCP [I] [Y] [E]
Conformément à l'article L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à deux mois.
La société [H] [J] sollicite la poursuite de la période d'observation.
Elle expose que l'activité se poursuit et qu'elle dispose encore d'une trésorerie permettant le maintien de l'exploitation.
Il relève également que les données comptables actualisées restent attendues, la société faisant état d'un litige avec son ancien expert-comptable.
SUR CE
Aux termes de l'article L. 631-15, I, du code de commerce, au plus tard dans les deux mois du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
En l'espèce, il ressort des éléments soumis au tribunal que l'activité serait stable et que la société serait parvenue à maintenir un solde de trésorerie excédentaire.
Toutefois, les données comptables demeurent insuffisamment actualisées et la liste complète des créanciers ainsi que l'attestation d'assurance restent à produire ; ces carences justifient une surveillance renforcée mais ne caractérisent pas, à ce stade, l'impossibilité manifeste du redressement.
La poursuite de la période d'observation doit donc être ordonnée, sous réserve pour le débiteur de régulariser sans délai la communication des pièces indispensables au suivi de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement CONTRADICTOIRE [Y] EN DERNIER RESSORT,
Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, L. 631-15 et R. 622-9 du code de commerce,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de [M] [J] (SAS),
Doit, conformément à l'article R. 622 - 9 du code de commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du MARDI 08/12/2026 à 15:30 à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur le renouvellement de la période d'observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La greffière Maître C.HOUZELOT
Le président.
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