Texte intégral
N° RG 25/07750 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QR6M
décision du Tribunal des activités économiques de LYON
Au fond
du 23 juillet 2025
ch n°
[B]
C/
S.A.S.. SOCIETE GENERALE
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
DU 30 Juin 2026
APPELANTE :
Madame [U] [F] [B],
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Eliott ASSOULINE de la SELARL ELAB AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2057
INTIMEE :
La Société EOS France,
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°488 825 217, ayant son siège social [Adresse 2], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant, en vertu d'une lettre de désignation en date du 21 novembre 2024 en qualité de représentant ' recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION, Société Par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 353 053 531,
Sis [Adresse 3]
[Localité 4],
Le Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III,
représenté par la société FRANCE TITRISATION, Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, Société Anonyme immatriculée au RCS de
PARIS sous le n°552 120 222, suivant acte de cession de créances en date du 19 novembre 2024,
Sis [Adresse 4]
[Localité 4]
ET
La SOCIETE GENERALE,
Société Anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 3], sous le n°552 120 222, identifiée au SIREN sous le numéro 552 120 222, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Sis [Adresse 4]
[Localité 4]
Représentés par Me Cécile ZOTTA, avocat au barreau de LYON, toque : 797
Audience tenue par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier.
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 16 Juin 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 30 Juin 2026 ;
Signée par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Contradictoire
* * * * *
Par jugement contradictoire du 23 juillet 2025, auquel il est renvoyé pour un exposé exhaustif du litige, le tribunal des activités économiques de Lyon, saisi par acte du 8 août 2024 délivré par la Société générale, a :
- jugé que la société Eos France en qualité de représentant - recouvreur du fonds commun de titrisation Fedinvest III, représenté par la société France titrisation, venant aux droits de la Société générale a qualité et intérêt à agir à l'encontre de Mme [U] [B] à la place de la Société générale,
- dit recevable l'intervention volontaire de la société Eos France,
- condamné Mme [U] [B] à payer à la société Eos France en qualité de représentant - recouvreur du fonds commun de titrisation Fedinvest III, représenté par la société France titrisation, venant aux droits de la Société générale la somme de 52 000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2023, date de la mise en demeure,
- ordonné la capitalisation des intérêts dus pour plus d'une année entière,
- rejeté la demande de Mme [U] [B] concernant la perte de chance de ne pas contracter à hauteur de 51 999 euros,
- condamné Mme [U] [B] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement a été signifié le 4 septembre 2025 à Mme [U] [B] qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 29 septembre 2025, limité aux chefs de jugement expressément critiqués ayant :
- condamné Mme [U] [B] à payer à la société Eos France en qualité de représentant - recouvreur du fonds commun de titrisation Fedinvest III, représenté par la société France titrisation, venant aux droits de la Société générale la somme de 52 000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2023, date de la mise en demeure,
- ordonné la capitalisation des intérêts dus pour plus d'une année entière,
- rejeté la demande de Mme [U] [B] concernant la perte de chance de ne pas contracter à hauteur de 51 999 euros,
- condamné Mme [U] [B] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'appelante a remis ses conclusions au greffe le 22 décembre 2025.
Par conclusions d'incident notifiées le 10 décembre 2025, la société Eos France a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- prononcer la radiation du rôle de l'appel interjeté, devant la cour d'appel de Lyon, par Mme [U] [B] à l'encontre du jugement du tribunal des activités économiques de Lyon du 23 juillet 2025, enregistré au rôle sous le n°25/07750,
- juger que l'affaire ne sera réinsrite au rôle qu'après justification par Mme [U] [B] de l'exécution des condamnations prononcées à son encontre par le tribunal des activités économiques de Lyon du 23 juillet 2025,
- condamner Mme [U] [B] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux dépens et admettre la SCP JC. Desseigne & [Z] [C] au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile,
- rejeter toutes demandes, fins et conclusions adverses.
Mme [U] [B] n'a pas notifié de conclusions en réponse à l'incident.
L'affaire a été retenue à l'audience du 16 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
L'appelante ne soutient pas avoir exécuté la décision dont elle a fait appel qui était pourtant assortie de l'exécution provisoire. Elle ne s'oppose pas à la demande de radiation de l'appel et n'invoque aucune conséquence manifestement excessive qu'entraînerait pour elle l'exécution du jugement entrepris.
Il sera donc fait droit à la demande de l'intimée et l'affaire sera radiée du rôle.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de Mme [U] [B].
Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de la société Eos France. Toutefois, les circonstances particulières de l'espèce commandent de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en appel.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le n° de RG 25/07750,
Disons que, sous réserve de la péremption de l'affaire, celle-ci pourra être réinscrite au rôle sur justification de l'exécution de la décision dont appel ou de l'octroi de délais de paiement par le juge de l'exécution,
Condamnons Mme [U] [B] aux dépens de l'incident, et dit que les dépens pourront être recouvrés directement, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par la SCP JC. Desseigne & [Z] [C],
Déboutons la société Eos France de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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