Texte intégral
ORDONNANCE DU : 06 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00582 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVJC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Amandine ABEGG, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assistée de Madame STERLE, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Madame [T] [Y]
née le 14 Août 1979 à [Localité 1]
Chez Mr [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
actuellement hospitalisée sans consentement au CHSP D’[Localité 3] depuis le 30 juillet 2026 ;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 30 juillet 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;
Vu la saisine en date du 04 Août 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier
tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 06 Août 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1] à laquelle n’a pas comparu la patiente Madame [T] [Y], dûment avisée, représentée par Me Anouck GASNOT, avocat commis d’office ;
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
MOTIFS
Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Madame [T] [Y] a été hospitalisée sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [X] [C] en date du 30 juillet 2026 faisant état de “un état de décompensation d’un trouble psychiatrique connu en rupture avec son état antérieur, dans un contexte de rupture thérapeutique, associé à des symptômes de désorganisation idéique, comprtementale et affective majeurs, un repli, un contact et une présentation totalement inadaptés avec des comprotements de mise en danger de sa santé et de sa sécurité” état nécessitant une prise en charge médicale.
Madame [T] [Y] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [L] [K] en date du 1er août 2026
Aux termes de l’avis motivé en date du 4 août 2026 le docteur [L] [K] indique: “à l’examen clinique psychiatrique de ce jour, Madame [Y] présente toujours une importante désorganisation psychique et comportementale. Le contact est toujours altéré mais mieux qu’à son arrivée en hospitalisation. Elle ne donne pas accès aux éventuels éléments délirants associés. Madame [Y] présente une absence de conscience des troubles et de la nécessité de soins” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.
Lors de l’audience, Madame [T] [Y] n’a pas pu comparaître, un certificat médical de non présentation en date du 05/08/2026 ayant été transmis par mail et mentionnant une altération franche du contact avec une désorganisation comportementale et psychique rendant toute interaction impossible.
Son conseil n’a pas relevé d’irrégularité procédurale.
Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.
L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;
Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [T] [Y] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.
Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital [Etablissement 1] à [Localité 3] le 06 Août 2026.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [T] [Y] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 06 Août 2026 Le Greffier
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