Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/00436 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7GJ
NAC : 58C Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l’assuré
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [M]
de nationalité française,
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Tiffany ATLAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE avocat plaidant et par Me Anne DESLANDES, avocat au barreau de l’EURE avocat postulant
DEFENDEURS :
Société d’assurances mutuelle [W] ASSURANCES
Immatriculée au RCS D’[Localité 2] sous le n° 085 580 488
demeurant [Adresse 2]
Pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Sara FRANZINI, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant, et par Me Delphine BERGERON-DURAND, avocat au barreau de l’EURE avocat postulant
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS
[Adresse 3]
N’ayant pas constitué avocat
S.A. L’EQUITE
En sa qualité de mutuelle de Monsieur [V] [M]
immatriculée au RCS de [Localité 3], sous le numéro 572 084 697
dont le siège social est sis
[Adresse 4]
Société appartenant au groupe GENERALI, immatriculée sur le registre Italien du groupe des assurances sous le numéro 026.
Représentée par Me Olivia RISPAL-CHATELLE, membre de la SCP LDGR avocat au barreau de PARIS avocat plaidant et par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l’Eure, avocat postulant
CGOS Association déclarée
immatriculée sous le numéro 775 682 321
dont le siège est sis
[Adresse 5]
N’ayant pas constitué avocat
Etablissement Pôle Sanitaire du Vexin
[Adresse 6]
N’ayant pas constitué avocat
JUGE UNIQUE : M. Benjamin BOJ Président
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Valérie DUFOUR
DÉBATS :
En audience publique du 05 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 16 juillet 2026, puis prorogée au 01 septembre 2026, au 02 octobre 2026 puis au 23 octobre 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe
- signé par M. Benjamin BOJ, juge et Madame Valérie DUFOUR greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 25 août 2018, M. [V] [M], alors au volant de sa mobylette, a été victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. [J] [L], qui l’a violemment percuté par la gauche alors qu’il était en train de le dépasser, sur la commune de [Localité 4] (27).
M. [L] était assuré par la société [W] Assurances tandis que la mobylette de M. [M] n’était pas assurée.
Une enquête préliminaire a été confiée à la gendarmerie de [Localité 5] et une décision de classement sans suite a été rendue par le parquet d’[Localité 6] le 28 juillet 2020.
Suivant procès-verbaux de transaction régularisés les 23 avril et 31 octobre 2021, M. [M] a obtenu des provisions à hauteur respectivement de 15 000 euros et 50 000 euros de la part de [W] Assurances.
Un rapport d’expertise amiable a été déposé par le Docteur [U] [R] le 2 août 2022, sur la base duquel [W] Assurances a émis le 23 janvier 2023 une offre d’indemnisation des préjudices de M. [M] à hauteur de 70 927,63 euros après avoir retenu une faute de la victime venant réduire son droit à indemnisation à hauteur de 33%.
En désaccord avec cette offre, M. [M] a saisi le juge des référés du tribunal d’Evreux, lequel a rendu une ordonnance le 17 avril 2024 condamnant notamment [W] Assurances à payer à M. [M] une provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices à hauteur de 125 000 euros. Contestée en appel par [W] Assurances, cette décision a été infirmée suivant arrêt de la cour d’appel de [Localité 7] du 11 décembre 2024 compte-tenu d’une contestation sérieuse relative aux fautes de conduite de M. [M] et la provision a été ramenée à la somme de 30 000 euros.
Par actes introductifs d’instance signifiés par commissaire de justice les 5, 6, 10 13 février, M. [M] a fait assigner devant ce tribunal [W] Assurances, la Caisse primaire d’assurance maladie du Calvados (ci-après dénommée la CPAM), la société [Localité 8], le CGOS et le Pôle sanitaire du Vexin de Gisors, aux fins de liquidation de ses préjudices.
Bien que régulièrement assignées à personne morale, la CPAM, l’association CGOS et le Pôle sanitaire du Vexin de [Localité 5] n’ont pas constitué avocat.
La mise en état de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 19 janvier 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 janvier 2026, M. [M] demande au tribunal de :
A titre principal :
- CONDAMNER l’assurance [W] à verser à Monsieur [V] [M] une indemnisation d’un montant de 629.619,80 € euros avant déduction des provisions versées et après déduction des créances des organismes sociaux ventilés comme suit :
- Dépenses de santé actuelles : 1.922,40 euros
- Frais divers : 5.220 euros
- Pertes de gains professionnels actuelles : 7.801,11 euros
- Dépenses de santé futures : 17.063,62 euros
- Assistance par tierce personne permanente : 24.109,44 euros
- Frais de véhicule adapté : 158.194 euros
- Pertes de gains professionnels futures : 95.222,87 euros
- Incidence professionnelle : 200.258,69 euros
- Déficit fonctionnel temporaire : 7.560 euros
- Souffrances endurées : 25.000 euros
- Préjudice esthétique temporaire : 3.000 euros
- Déficit fonctionnel permanent : 68.267,67 euros
- Préjudice d’agrément : 8.000 euros
- Préjudice esthétique permanent : 8.000 euros.
à titre subsidiaire :
- CONDAMNER l’assurance [W] à verser à Monsieur [V] [M] une indemnisation d’un montant de 601.762,13 euros avant déduction des provisions versées et après déduction des créances des organismes sociaux ventilés comme suit :
- Dépenses de santé actuelles : 1.922,40 euros
- Frais divers : 5.220 euros
- Pertes de gains professionnels actuelles : 7.801,11 euros
- Dépenses de santé futures : 17.063,62 euros
- Assistance par tierce personne permanente : 24.109 euros
- Frais de véhicule adapté : 158.194 euros
- Pertes de gains professionnels futures : 95.222,87 euros
- Incidence professionnelle : 200.258,69 euros
- Déficit fonctionnel temporaire : 7.560 euros
- Souffrances endurées : 25.000 euros
- Préjudice esthétique temporaire : 3.000 euros
- Déficit fonctionnel permanent : 40.410 euros
- Préjudice d’agrément : 8.000 euros
- Préjudice esthétique permanent : 8.000 euros.
en tout état de cause :
- ASSORTIR la condamnation de l’assurance [W] au doublement des intérêts légaux en application des articles L211-9 et suivants du Code des Assurances à compter de son obligation à présenter une offre provisionnelle d’indemnisation à partir du 25 avril 2019 jusqu’au 28 octobre 2022, somme évaluée à 14 460,74 euros et la condamner à paiement à Monsieur [M]
- CONDAMNER l’assurance [W] au versement de la somme de 9.750 euros au bénéfice du FGAO en application de l’article L.211-14 du code des assurances ;
- CONDAMNER l’assurance [W] au versement d’une indemnisation à hauteur de 15.000 euros à Monsieur [V] [M] en réparation des préjudices découlant de son retard dans l’exécution de ses obligations ;
- CONDAMNER l’assurance [W] au versement de la somme de 15.780 euros au bénéfice de Monsieur [V] [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER l’assurance [W] aux dépens,
- RAPPELER que la décision est exécutoire par provision.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 novembre 2025, [W] Assurances demande au tribunal de :
- DECLARER la Cie [W] ASSURANCES recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions, soit :
A titre principal
Sur la limitation du droit à réparation :
- DECLARER que Monsieur [V] [M] a commis plusieurs fautes de conduite ayant directement concouru à la réalisation de son dommage, en l’espèce en ayant entrepris une manœuvre de changement de direction sans en avoir informé au préalable les autres usagers de la route ni s’être assuré au préalable de pouvoir l’entreprendre en toute sécurité ;
- DECLARER que ces fautes sont de nature à réduire son droit à réparation de 33% ;
- DECLARER que la Compagnie d’assurance [W] sera tenue de réparer le préjudice de la victime à hauteur de 67% ;
- DECLARER en conséquence que les créances des organismes sociaux ne pourront s’exercer, poste par poste, que sur les indemnités qui réparent les préjudices qu’ils sont susceptibles de prendre en charge et dans la limite de ce qui pourra être mis à la charge de la Compagnie [W] ASSURANCES en droit commun, après application de la réduction du droit à indemnisation de Monsieur [V] [M] et du droit de préférence à la victime ;
Sur la liquidation des préjudices :
- ORDONNER l’application du BCRIV de 2025 aux postes nécessitant une capitalisation,
- FIXER les préjudices de Monsieur [V] [M] à la somme totale de 191,465,48 € avant limitation du droit à réparation, soit 129.654,72 € après réduction du droit à réparation et application du droit de préférence, avant imputation des provisions versées ;
- En conséquence, LIMITER à 34.654,72 € le solde à régler à Monsieur [M], après déduction des provisions déjà réglées de 95.000,00 € (129.654,72 € - 95.000,00 €),
Sur le recours des tiers payeurs :
- FIXER l’assiette du recours subrogatoire de la CPAM du Calvados à la somme de 47. 308,48 €, après réduction du droit à réparation et application du droit de préférence;
- FIXER l’assiette du recours subrogatoire de l’EQUITE à la somme de 526,18 €, après réduction du droit à réparation et application du droit de préférence ;
- CONDAMNER en conséquence l’EQUITE à rembourser à [W] ASSURANCES la somme trop perçue à titre de provision de 4.473,82 €
- FIXER l’assiette du recours subrogatoire de la CGOS à la somme de 0,00 €, après réduction du droit à réparation et application du droit de préférence;
Sur les accessoires :
- DEBOUTER Monsieur [V] [M] de ses demandes au titre des intérêts au double du taux légal ;
- LIMITER à 3.000,00 € la participation de [W] ASSURANCES aux frais irrépétibles de Monsieur [V] [M], correspondant à la provision ad litem déjà allouée ;
- CONDAMNER chaque partie à conserver la charge de ses propres dépens;
- LIMITER l’exécution provisoire de la décision à intervenir à hauteur de 50%;
- DECLARER le jugement à intervenir commun à la CPAM du Calvados, à la CGOS et à l’EQUITE ;
- DEBOUTER Monsieur [V] [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;
A titre subsidiaire :
- DECLARER qu’il sera fait application du Barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais en 2025 avec les tables stationnaires et un taux d’intérêt de 0,50 aux postes nécessitant une capitalisation ;
- FIXER en conséquence le préjudice de Monsieur [M] à la somme totale de 191.679,32 €, avant limitation du droit à réparation, soit à 129.797,99 € après réduction du droit à réparation et application du droit de préférence, avant imputation des provisions versées ;
- En conséquence, LIMITER à 34.797,99 € le solde à régler à Monsieur [M], après déduction des provisions déjà réglées de 95.000,00 € (129.797,99 € - 95.000,00 €).
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 septembre 2025, L’Equité demande au tribunal de :
- Condamner [W] ASSURANCES à payer à la Compagnie L’EQUITE la somme de 3.753,30 € venant compléter la provision de 5000 € d’ores et déjà perçue au titre de son recours subrogatoire,
- Condamner [W] ASSURANCES à payer à la Compagnie L’EQUITE la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens,
- Débouter [W] ASSURANCES ses sa demande de restitution de provision,
- Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.
Il est renvoyé aux écritures des parties, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, s’agissant de leurs moyens et du détail de leurs prétentions.
MOTIVATION
I. Sur le droit à indemnisation de M. [M]
Pour retenir une faute de M. [M] venant réduire son droit à indemnisation de 33%, [W] Assurances se fonde sur l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles R.313-14, R.311-1, R.412-10 et R.414-11 du code de la route et fait valoir que :
- M. [M] a commis plusieurs fautes de conduite en se contentant d’un contrôle sommaire de ses rétroviseurs sans vérifier les angles morts avant de tourner à gauche, en n’avertissant par aucun moyen aux autres usagers son intention de virer à gauche, en ne s’assurant pas préalablement de la sécurité de la manœuvre pour lui-même et les autres usagers,
- les éléments de l’enquête viennent établir qu’aucun autre véhicule n’a pu altérer la visibilité de M. [M], qu’il faisait jour et que la météo était clémente, de sorte qu’aucune circonstance n’a pu empêcher M. [M] de respecter les précautions d’usage,
- les déclarations de M. [M] selon lesquelles il ignorait la présence du véhicule de M. [L] avant de tourner confirment son inattention fautive et son absence de vérification des angles morts,
- M. [L] avait le droit d’effectuer le dépassement entrepris, qu’il était légitime à croire que M. [M] allait continuer à rouler tout droit en l’absence de toute manifestation de son intention de tourner à gauche et de la position de la mobylette à droite de la chaussée, qu’il a été surpris du changement de direction soudain de la mobylette sur la gauche et qu’il n’a commis aucune faute de conduite,
- qu'en tout état de cause, la faute de la victime doit s’apprécier abstraction faite du comportement des autres conducteurs et que la question de savoir si M. [L] a commis une faute est sans emport sur la caractérisation de la faute de M. [M].
Pour contester toute faute de sa part, M. [M] se fonde sur les articles R.313-14 II du code de la route fait quant à lui valoir que :
- [W] Assurances se fonde uniquement sur les déclarations de son assuré selon lesquelles M. [M] aurait brusquement tourné à gauche, ce que ce dernier nie, indiquant qu’il roulait lentement, qu’il fait toujours attention à regarder ses rétroviseurs avant de tourner et qu’il s’est assuré de la sécurité de la manœuvre avant de tourner à gauche,
- les déclarations spontanées de M. [M] laissant penser qu’il n’avait pas indiqué son intention de tourner aux autres usagers, sont postérieures de plus d’un an de l’accident et ont été faites après une période de coma,
- les clignotants n’étant pas obligatoires pour les cyclomoteurs, de sorte qu’il ne peut être reproché à M. [M] d’avoir conduit une mobylette qui en était dépourvue,
- [W] Assurances échoue à prouver une faute de M. [M],
- seul le comportement fautif de M. [L] est à l’origine de l’accident, celui-ci ayant entrepris un dépassement interdit et dangereux tel que cela ressort des conclusions de l’enquête préliminaire ;
- les déclarations de M. [M] et de M. [L] sont contradictoires et incompatibles entre elles et aucune autre personne identifiable n’a été témoin de l’accident, de sorte que les circonstances de l’accident restent indéterminées tel que l’a relevé la cour d’appel de [Localité 7].
L’article premier de la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985 énonce que « les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».
L’article 3 al. 1er de cette même loi expose que « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident »
L’article 4 dispose que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. »
La faute de la victime doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur, dont le caractère fautif ou non est indifférent à l’application du régime de responsabilité issu de la loi du 5 juillet 1985.
Le juge doit rechercher, non pas si cette faute est la cause exclusive de l'accident, mais si elle a contribué à son dommage, c'est à dire s'il est démontré que cette faute a joué un rôle causal dans la survenance du dommage, et quel est son degré de gravité.
Aux termes de l’article R.412-10 du code de la route, tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation.
Si cet avertissement est généralement opéré au moyen de clignotants, l’article R.313-14 II du code de la route autorise les cyclomoteurs à ne pas être dotés de feux clignotants.
Dès lors, tout conducteur d’un cyclomoteur non doté de feux clignotants doit, lorsqu’il s’apprête à tourner, faire connaître son intention aux autres usagers par tout autre moyen, par exemple en levant le bras, ce dans un temps suffisant avant d’entamer sa manœuvre.
L’article R. 412-6 I du code de la route dispose en outre que tout conducteur doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d’une prudence accrue à l’égard des usagers les plus vulnérables.
En l’espèce, lors de son audition devant les gendarmes le 23 septembre 2019, M. [M] a notamment déclaré : « J’ai voulu tourner à gauche sur le chemin du Nord qui est la rue où j’habite. Il s’agit d’une route que je prends régulièrement. N’ayant pas les clignotants sur ma mobylette, je fais toujours attention dans les rétroviseurs que je peux bien tourner. Au moment de tourner sur la gauche une voiture m’a percuté. Je ne sais pas d’où elle venait ni à quelle vitesse elle pouvait rouler. Je ne comprends pas car j’aurais dû la voir arriver. Il était sur la voie de gauche alors qu’il devait être derrière moi, je tiens à préciser que ce dernier m’a dépassé sur une ligne continue en agglomération. ». Interrogé sur le fait de savoir s’il a vu le véhicule arriver lors de l’accident, M. [M] a répondu « Non je ne l’ai pas vu du tout. »
M. [L] a, lors de son audition devant les gendarmes le 24 mai 2020, quant à lui déclaré : « Il y avait une mobylette devant moi. J’étais à la vitesse en agglomération. La mobylette était sur la droite de la rue, elle n’a jamais manifesté son envie de tourner à gauche. Je ne sais pas si sur ce genre de mobylette il y a des clignotants ou s’il doit faire signe du bras. En tous cas il n’y a eu aucun geste de son bras ni de sa tête concernant le fait qu’il voulait tourner à gauche. Moi comprenant que la mobylette continuait d’aller tout droit, j’ai commencé à le dépasser et au moment où je le dépassais, ce dernier a directement tourné sur sa gauche. Nous nous sommes donc percutés. Ce n’est pas moi qui lui est rentré dedans c’est lui qui est rentré dans ma voiture. », « Je n’aurais jamais cru que la personne aurait tourné surtout que si je l’avais vu faire j’aurais pu me décaler et freiner et ainsi le laisser passer. »
Par ailleurs, le cliché n°3 de la planche photographique de la procédure pénale montre « la trace de freinage de l’automobiliste située quelques mètres avant l’accident. »
Il ressort de ces éléments que les déclarations de M. [L] et M. [M] ne sont pas contradictoires mais bel et bien concordantes sur le fait que ce dernier n’a pas manifesté, avant de tourner à gauche, son intention de le faire. Force est en effet de relever que M. [M] indique s’être contenté de vérifier ses rétroviseurs avant de tourner à gauche, mais qu’il ne précise jamais avoir pris le soin de faire comprendre son intention par tout moyen aux autres usagers, ce que confirme expressément M. [L]. Les traces de freinage relevées sur la chaussée par les gendarmes viennent confirmer que M. [L] a été surpris par la manœuvre de M. [M] et a tenté de l’éviter, en vain.
Le fait que, selon ses déclarations, M. [M] roulait lentement au moment de l’accident, ne vient pas remettre ce constat en cause, la vitesse cumulée des deux véhicules et le fait que la mobylette de M. [M] roulait moins vite que le véhicule de M. [L] pouvant générer un rapprochement soudain des deux véhicules et rendre toute manœuvre brusque voire inévitable.
Cette absence d’avertissement s’explique d’ailleurs par le fait que M. [M] pensait manifestement être le seul sur la chaussée à ce moment-là puisqu’il a déclaré à deux reprises ne pas avoir compris d’où le véhicule de M. [L] pouvait provenir et ne pas l’avoir vu, ce qui signifie qu’il n’avait pas conscience qu’il était suivi par un autre véhicule et qu’il ne s’était donc pas préalablement assuré de l’absence de tout véhicule derrière lui avant de manœuvrer. En effet, si M. [M] avait vérifié son angle mort gauche en tournant la tête, il aurait assurément aperçu la voiture de M. [L] située à quelques mètres derrière lui. Ainsi, en se contentant de vérifier ses rétroviseurs, M. [M] n’a pas adopté un comportement prudent.
En ne s’assurant pas, d’une part, de l’absence d’autres véhicules avant de tourner et en ne manifestant par aucun moyen son intention de tourner à gauche d’autre part, M. [M] a commis une faute de conduite.
Certes, ses déclarations ont été recueillies plus d’un an après l’accident et après une période de coma, mais rien ne permet de conclure de son audition qu’il aurait été victime de pertes de mémoire, preuve en étant d’ailleurs la précision avec laquelle il est en mesure d’expliquer le déroulement de l’accident.
Par ailleurs, l’éventuelle faute du conducteur impliqué dans l’accident n’étant pas une condition d’appréciation de la faute de la victime, il n’y a pas lieu d’examiner si M. [L] a commis ou non une faute de conduite. Pour les mêmes raisons, les conclusions de l’enquête faisant état d’un dépassement dangereux du véhicule de M. [L] sont indifférentes au cas d’espèce.
Compte-tenu de ce qu’il est probable que l’accident ne soit pas survenu si M. [M] avait adopté une conduite prudente et respectueuses des autres usagers, il y a lieu de retenir une faute de nature à réduire son droit à indemnisation à hauteur de 33%.
II. Sur la réparation du préjudice corporel de M. [M]
Les parties appuient leurs prétentions notamment sur le rapport d’expertise amiable du Docteur [R] du 2 août 2022.
Aux termes de ce rapport, le médecin expert retient :
- les dates d’hospitalisation suivantes :
- du 25/08/2018 au 05/09/2018
- du 05/09/2018 au 26/09/2018
- du 26/09/2018 au 08/11/2018
- du 08/11/2018 au 14/11/2018
- du 14/11/2018 au 19/03/2019 ;
- un arrêt de travail imputable à l’accident du 25/08/2018 au 15/09/2019
- une gêne temporaire totale du 25/08/2018 au 19/03/2019
- une gêne temporaire partielle à 25% du 20/03/2019 au 15/09/2019
- une assistance par tierce personne temporaire du 20/03/2019 au 15/09/2019 à hauteur de une heure par jour ;
- un taux d’AIPP à hauteur de 15% ;
- des souffrances endurées évaluées à 4,5/7 ;
- un préjudice esthétique temporaire évalué à 3,5/7 durant la période d’ouverture du dossier ;
- un préjudice esthétique définitif évalué à 2,5/7 ;
- un préjudice d’agrément ;
- un préjudice professionnel ;
- une assistance par tierce personne définitive à raison de 2h par mois pour les travaux lourds.
La date de consolidation à retenir est le 15 septembre 2019.
M. [M] était âgé de 47 ans au moment de l’accident, et de 48 ans au moment de la consolidation. Il est au jour de la présente décision âgé de 55 ans.
Le rapport d’expertise constitue une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi, à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l’âge de la victime, de la date de consolidation, afin d’assurer sa réparation.
Il convient de liquider les préjudices ne l'ayant pas encore été, conformément à la nomenclature du groupe de travail Dinthillac prévoyant une ventilation détaillée des différents postes de préjudice.
*
A titre liminaire et s'agissant du barème de capitalisation applicable, il convient de rappeler que conformément au principe de stricte réparation intégrale du préjudice, celui-ci est évalué au jour où il est statué.
L'utilisation d'une table de capitalisation permet de fixer la valeur du préjudice conformément à ces principes, en tenant compte de l'évolution du contexte économique et social tant national que mondial. Par ailleurs, si ce contexte s'est dégradé dernièrement, il n'en demeure pas moins qu'aucun outil ne permet d'affirmer que cette dégradation restera temporaire, et réciproquement en cas de situation plus favorable.
Ainsi, il convient de faire application du barème de capitalisation des rentes des victimes 2025 au taux de 0,5% de la table prospective (adapté à la situation économique et à l’évolution de la mortalité au jour du présent jugement) publié par la Gazette du Palais la même année pour les préjudices le nécessitant, celui-ci permettant en effet de prendre en compte des données actualisées, qu'elles concernent tant la réalité économique inflationnaire actuelle, que l'espérance de vie moyenne, et est par conséquent la plus adaptée à réparer de manière intégrale le préjudice subi par M. [M].
L'application du barème BCRIV demandée par [W] Assurances ne permet pas de calculer une réparation intégrale du préjudice corporel du fait d'une absence suffisante de prise en compte de l'érosion monétaire. En outre et surtout, le barème BCRIV, édité par les assureurs eux-mêmes, manque de neutralité.
S’agissant de l’actualisation au jour du jugement des indemnisations sollicitées, elles seront calculées sur la base de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE le plus récent. Il est précisé que depuis le 1er janvier 2026, l’indice des prix à la consommation est en base 2025. A la date de la présente décision (septembre 2026), le dernier indice connu est de 102,67 (juillet 2026). A la date de la consolidation, il était de 86,83 (septembre 2019).
Enfin, s’agissant de la liquidation des préjudices à intervenir, il y a lieu de rappeler que chacun des postes fixés devra être réduit de 33% pour tenir compte de la faute de M. [M] dans la survenance de l’accident et qu’il sera déduit de la somme finale les provisions versées à M. [M] à hauteur de 95 000 euros (65 000 euros puis 30 000 euros).
A. Sur l'indemnisation des préjudices patrimoniaux
1. Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé actuelles
Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation déjà exposés tant par les organismes sociaux que par la partie civile ; ce poste inclut notamment les frais d’orthèse, de prothèses, paramédicaux, d’optique. Les frais restés à charge doivent être justifiés. Il sera précisé que la victime peut demander l’actualisation de ce poste de préjudice, le versement de provisions est sans incidence sur cette actualisation.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la CPAM a pris en charge les frais hospitaliers, les soins de suite et de réanimation et les frais médicaux et pharmaceutiques de M. [M] à hauteur de 70 623,07 euros.
M. [M] verse quant à lui plusieurs factures :
- frais SSR : 713 euros
- pôle sanitaire du [Localité 9] : 418 euros
- CHU de [Localité 7] : 118,64 euros
- Orthoserv’ : 22,66 euros
pour un total de 1 542,30 euros et non de 1 641,98 euros avant actualisation tel que sollicité par M. [M] ni de 1 252,98 euros comme le corrige [W] Assurances.
[W] Assurances n’est pas fondée à considérer que tous les frais facturés à M. [M] par les établissements hospitaliers et le centre SSR ont nécessairement été pris en charge par L’Equité. En effet, il apparaît à la lecture croisée des factures [Z] et du relevé de prestations de l’Equité que si celle-ci a pris en charge le forfait hospitalier des périodes de SSR ayant débuté le 26 septembre 2018 et le 11 octobre 2018, tel n’est pas le cas des périodes du 5 au 10 octobre 2018 (108 euros) et du 26 octobre au 2 novembre 2018 (144 euros). Quant aux suppléments de 29 euros, ils constituent un préjudice indemnisable qui n’a pas été pris en charge par L’Equité. Il y a donc lieu de retenir à ce titre un reste à charge de 281 euros.
S’agissant des avis de sommes à payer émis par le Pôle sanitaire du Vexin et le CHU de [Localité 7], force est de constater qu’ils portent sur des périodes d’hospitalisation ne correspondant à aucun des soins pris en charge par L’Equité. Il convient ainsi de retenir un reste à charge de 536,64 euros.
Il convient d’y ajouter en outre des frais d’orthopédie de 22,66 euros.
Soit un reste à charge total pour M. [M] de 840,30 euros.
En vertu de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur :
1. Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural ;
2. Les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
3. Les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ;
4. Les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage;
5. Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances.
Il résulte de ce texte que seules les prestations qu'il énumère, versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne, ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur, au nombre desquelles figurent les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'État et de certaines autres personnes publiques.
Enfin, L’Equité produit quant à elle un relevé de prestations d’un total de 8 753,30 euros dont 7 160,50 euros de frais hospitaliers.
S'agissant des prestations visées à l'article 29, 2°, de la loi du 5 juillet 1985, seules celles expressément énumérées à l'article 1er II de l'ordonnance du 7 janvier 1959 alors en vigueur ouvrent droit à un recours subrogatoire.
Or, le forfait hospitalier ne figure pas dans la liste des prestations énumérées à l'article 1er II de l'ordonnance du 7 janvier 1959.
Par conséquent, L’Equité n’est pas fondée à exercer contre [W] Assurances un recours subrogatoire concernant les prestations liées au forfait hospitalier de M. [M], soit la somme de 7 160,50 euros.
En outre, ne peuvent être intégrées au titre des dépenses de santé actuelles les dépenses liées à des soins engagés postérieurement à la date de consolidation, soit le 15 septembre 2019.
La créance de L’Equité au titre des dépenses de santé actuelles est donc de 792,62 euros.
Soit un total de dépenses de santé actuelles de 72 255,99 euros.
Compte-tenu de la réduction du droit à indemnisation de 33%, le préjudice de M. [M] relatif aux dépenses de santé actuelles est de 48 411,51 euros (72 255,99 * 67%).
En vertu de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle. Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice.
Il sera ainsi alloué par priorité à M. [M] la somme de 840,30 euros.
Le solde (47 571,21 euros), sera ventilé proportionnellement à leur contribution respective dans la prise en charge du préjudice entre les tiers payeurs :
- CPAM : (70 623,07 * 100) / 72 255,99 euros = 97,74% soit 46 496,10 euros
- L’Equité : (792,62 * 100) / 72 255,99 euros = 1,09% soit 518,52 euros.
Après application de la réduction du droit à indemnisation de M. [M] de 33%, il reviendrait à M. [M] la somme de 840,30 euros, à la CPAM du Calvados la somme de 46 496,10 euros et à [Localité 8] la somme de 518,52 euros.
Les préjudices devant être évalués au jour de la décision, il convient de faire droit à la demande d'actualisation sollicitée par M. [M]. Les dépenses ayant été effectuées entre 2018 et 2019, il convient de retenir l’indice INSEE moyen des années 2018 (85,81) et 2019 (86,60) soit 86,06.
Après actualisation [W] Assurances est ainsi condamnée à verser à M. [M] la somme de 1 002,48 euros (840,30 * (102,67 / 86,06)).
Frais divers (frais de copie)
Ces frais doivent être considérés comme des frais divers et non comme des dépenses de santé futures.
Il ressort du courrier de la Clinique côte normande du 22 avril 2021 que les frais de copie du dossier médical de M. [M] se sont élevés à la somme de 41,59 euros.
Les préjudices devant être évalués au jour de la décision, il convient de faire droit à la demande d'actualisation sollicitée par M. [M]. L’indice était de 87,63 en avril 2021.
Après actualisation, les frais de copie s’élèvent à 48,73 euros (41,59 * (102,67 / 87,63)), ramenés à 32,65 euros après limitation du droit à indemnisation de M. [M].
Frais divers (assistance par une tierce personne temporaire)
Il s’agit d’indemniser la victime de la nécessité dans laquelle elle se trouve de se faire assister par une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne pour préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie, pendant sa période d’arrêt d’activités et jusqu’à la consolidation.
L’indemnisation au titre de la tierce personne n’est pas soumise à la justification de l’existence de frais réellement déboursés ; le fait pour la victime d’être aidée par un membre de son entourage ne la prive pas de son droit à indemnisation de ce chef.
En l’espèce, l’expert a conclu à un besoin d’assistance par une tierce personne à hauteur de 1 heure par jour du 20 mars au 15 septembre 2019.
M. [M] sollicite l’indemnisation de son assistance par une tierce personne sur la base de 29 euros de l’heure, soit jours 180 heures * 29 = 5 220 euros.
[W] Assurances ne s’oppose pas à cette indemnisation mais propose un taux horaire moyen de 17 euros, soit une réparation globale de 3 060 euros pour 180 heures avant limitation du droit à indemnisation à hauteur de 33%. Elle rappelle que le fait que ce préjudice couvre le besoin et ne nécessite pas pour la victime de produire des factures ne permet pas pour autant de retenir un taux journalier aussi élevé que celui réclamé par M. [M].
Le rapport d’expertise ne précise pas si l’assistance par tierce personne temporaire portait sur des tâches domestiques sans complexité particulière ou des tâches complexes et relevant de l’intimité de la victime (aide à la toilette, aide à l’habillage). Toutefois, précision étant faite que M. [M] était muni d’une attelle du genou gauche et d’une canne anglaise à son retour à domicile le 19 mars 2029, il y a lieu de considérer que l’assistance portait sur des tâches complexes ou relevant de l’intimité et de retenir un taux journalier de 21 euros.
L’indemnisation de l’assistance par tierce personne de M. [M] s’élève ainsi à la somme de 3 780 euros (180 heures * 21 euros), ramenée à 2 532,60 euros après limitation de son droit à indemnisation.
Perte de gains professionnels actuels
Ce poste de préjudice vise à indemniser le préjudice économique subi par la victime, c’est-à-dire les pertes de revenus éprouvées par celle-ci du fait de son dommage jusqu’à la date de consolidation.
L’expert a retenu une période d’incapacité totale de travail du 25 août 2018 au 15 septembre 2019, soit au total pendant une période que les parties sont d’accord pour fixer à 13 mois.
M. [M] sollicite la somme de 7 801,11 euros après actualisation, tenant compte d’un salaire moyen de 1 425,10 euros, de la perception par son employeur de la somme de 10 929,98 euros entre septembre 2018 et septembre 2019 et d’un complément de salaire versé par le CGOS de 2 802,76 euros.
[W] Assurances propose une indemnisation à hauteur de 5 089,53 euros après limitation du droit à hauteur de 33%, sur la base du même salaire de référence que celui calculé par M. [M].
Les parties s’entendent pour fixer à la somme de 1 425,10 euros le salaire mensuel net de M. [M] sur les douze mois précédent l’accident. Sur la période de 13 mois considérée, la rémunération de M. [M] aurait dû être de 18 526,30 euros.
Il est établi que sur cette période, M. [M] a perçu 10 929,98 euros de la part de son employeur, soit un reste à charge de 7 596,32 euros, sachant que le CGOS a versé à M. [M] 2 802,76 euros de la part du CGOS, soit un reste à charge pour lui de 4 793,56 euros.
Après actualisation sur la base de l’indice en vigueur à la date de la consolidation en septembre 2019, (86,83), le reste à charge de M. [M] est évalué à 5 668,03 euros.
Après limitation du droit de M. [M] à indemnisation de 33%, le poste de préjudice relatif à la perte de gains professionnels actuels est fixé à la somme de 5 089,53 euros (7 596,32 * 67%).
[W] Assurances est donc tenue à la réparation des pertes de gains professionnels actuels à hauteur de 5 089,53 euros.
Dans le respect des dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, il convient de fixer la créance du CGOS en tenant compte du fait que la subrogation ne pouvant nuire à la victime, elle s’exerce contre l’assureur, pour ce qui lui reste dû, par préférence à la part due aux tiers payeurs.
Le reste à charge de M. [M] étant supérieur au préjudice que [W] Assurances est tenue de réparer, elle est condamnée à payer à M. [M] la somme de 5 089,53 euros.
Par conséquent, la part revenant au CGOS est nulle.
2. Préjudices patrimoniaux permanents
Dépenses de santé futures
Il s'agit des frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais également les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), les frais d'hospitalisation, mais également les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapeute, etc.), même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation.
S’agissant du tapis de douche antidérapant, il sera retenu un prix moyen de 28 euros et une nécessité de renouvellement annuel.
Sur cette base :
- Arrérages échus (du 15 septembre 2019 au 15 septembre 2026 par commodité juridique) : 28*7 = 196 euros
- Capitalisation à compter du 15 septembre 2026 (M. [M] sera âgé de 55 ans, soit un euro de rente de 27,673) : 28*27,673 = 774,84 euros.
Soit un total de 970,84 euros et, après limitation du droit à indemnisation, de 650,46 euros.
S’agissant du suivi kinésithérapeutique, force est de constater que, d’une part, le Docteur [R] ne retient pas de suivi de cette nature imputable directement à l’accident. D’autre part, alors qu’il s’agit d’un poste soumis à recours, M. [M] ne justifie nullement de la prise en charge dont il pourrait bénéficier de la part de la CPAM, dont la notification définitive des débours ne fait pas mention de telles prestations. M. [M] ne justifie pas non plus de la prise en charge dont il pourrait bénéficier de la part de L’Equité.
Pour l’ensemble de ces raisons, les frais de suivi kinésithérapeutique envisagé par M. [M] ne peuvent constituer un préjudice indemnisable.
S’agissant des frais pharmaceutiques et médicaux sollicités par la CPAM et L’Equité, force est de constater que l’expert ne retient aucune autre dépense postérieure à la consolidation et imputable à l’accident. Il n’y a donc pas lieu de fixer la créance de la CPAM relativement aux frais futurs occasionnels (153,29 euros), ni de retenir les prestations payées par L’Equité postérieurement à la date de consolidation.
Après réduction du droit à indemnisation de M. [M], [W] Assurances sera donc condamnée à payer à ce dernier la somme de 435,81 euros.
Assistance par une tierce personne future (en capital)
Ce poste de préjudice vise à indemniser la prise en charge de l'assistance définitive par une tierce personne dont a besoin la partie civile du fait du handicap ou des séquelles consécutives à l'infraction dont elle a été victime.
L’indemnisation au titre de la tierce personne n’est pas soumise à la justification de l’existence de frais réellement déboursés. Le fait pour la victime d’être aidée par un membre de son entourage ne la prive pas de son droit à indemnisation de ce chef.
L’expert conclut à la nécessité pour M. [M] de se faire assister par une tierce personne pour une durée mensuelle de 2 heures, pour effectuer des travaux lourds.
M. [M] sollicite une indemnisation à hauteur de 20 455,44 euros, retenant un taux horaire de 29 euros.
[W] Assurances propose une indemnisation de 13 545,28 euros, soit 9 075,34 euros après limitation du droit à indemnisation.
L’assistance retenue par l’expert ne nécessitant pas de compétences particulièrement complexes ou ayant un lien avec l’intimité de la victime (toilette, habillement etc.), il sera retenu un coût horaire de 18 euros.
Pour la période écoulée entre la consolidation (15 septembre 2019) et la présente décision (1er septembre 2026), soit 83,5 mois, il revient à M. [M] une somme de 3 006 euros (83,5 * 2 * 18).
Compte tenu de la capitalisation viagère du coût annuel de cette somme, selon le barème publié à la Gazette du Palais 2025 ; avec un euro de rente de 27,673 et en considération de l’âge de M. [M] au jour de la présente décision (55 ans), il revient à ce dernier une somme de 11 954,74 euros (18 * 2 * 12 * 27,673).
Après limitation du droit à indemnisation, ce poste de préjudice est fixé à la somme de 10 023,70 euros (14 960,74 * 67%).
Perte de gains professionnels futurs
Ce poste de préjudice vise à indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage en raison de la perte de son emploi ou de l’obligation d’exercer un emploi à temps partiel.
Il est de jurisprudence constante que lorsque l’inaptitude, consécutive à l’accident, est à l’origine du licenciement, il suffit de constater que la victime n’est pas apte à reprendre ses activités dans les conditions antérieures pour caractériser l’existence de ce poste de préjudice, ce sans que la victime n’ait à justifier de la recherche d’un emploi compatible avec les préconisations de l’expert.
De même, dans l’hypothèse d’un licenciement pour inaptitude aux fonctions occupées au moment de l’accident, même si la victime avait pu bénéficier d’un reclassement pour occuper un emploi adapté à ses séquelles, le juge ne saurait diminuer la somme allouée au titre des pertes de gains professionnels futurs en raison du refus d’un poste proposé par l’employeur.
L’expert judiciaire indique : « A titre définitif, nous considérons une difficulté douloureuse à l’exercice de la profession de Cuisinier.
Il est par contre assez difficile de valider une quotité de travail de 80% à titre viager. Pour le moment nous pouvons comprendre que l’intéressé ne puisse pas exercer sa profession à temps plein puisqu’il nous explique bien que la quotité actuelle lui semble maximale, et nous le comprenons bien volontiers.
En revanche, sans connaître avec précision les différents tenants et aboutissants dans ce type de métier, il n’est pas possible de valider une quotité de 80% à titre viager.
Il est désormais inapte à l’activité de service en salle.
Enfin, toutes les réserves sont émises quant à l’avenir articulaire du genou gauche. »
M. [M] sollicite la somme de 30 999,77 euros et expose qu’il subit une AIPP de 15%, qu’il a dû réorganiser sa vie à la suite de l’accident, qui l’a contraint à démissionner en mars 2020 de son ancien poste de cuisinier au Pôle sanitaire du Vexin où il ne se voyait plus exercer. Il indique être depuis le 1er octobre 2021 agent de cuisine en EMPS à temps partiel 80%, selon un contrat à durée déterminée renouvelé tous les ans depuis.
[W] Assurances sollicite le débouté de M. [M] de sa demande.
S’agissant de la période courant de la consolidation (15 septembre 2019) jusqu’à la fin du contrat au sein du Pôle sanitaire du Vexin, M. [M], M. [M] indique n’avoir subi aucune perte de revenus. Il est précisé que son salaire moyen sur les 19 mois précédant l’accident était de 1 425,10 euros.
S’agissant de la période courant de mars 2020 à septembre 2021, pendant laquelle M. [M] a été au chômage, force est de relever d’une part que si l’expert retient une « difficulté douloureuse », il ne retient nullement une incapacité, même temporaire, à exercer le métier de cuisinier, la seule inaptitude relevée étant le service en salle. En outre, M. [M] ne justifie nullement des motifs de la rupture du contrat de travail qui le liait au Pôle sanitaire du Vexin. Pour l’ensemble de ces raisons, la période de chômage et la perte de revenus en découlant pour M. [M] ne sauraient être considérés comme un préjudice imputable à l’accident.
S’agissant de la période courant depuis octobre 2021, la question qui se pose est de déterminer si le temps de travail partiel à 80% que connaît aujourd’hui M. [M] est imputable à l’accident ou pas. A ce propos, si l’expert ne conclut pas à une quotité de 80% à titre viager dans l’exercice par M. [M] de sa profession de cuisinier, c’est parce qu’il dit ne pas connaître « avec précision les différents tenants et aboutissants dans ce type de métier » et non après examen rigoureux de la compatibilité des séquelles de M. [M] avec sa profession. Or, alors même que l’expert retient tout de même une « difficulté douloureuse » à l’exercice de sa profession, il a relevé lors de l’examen que M. [M] présentait toujours, 3 ans et 9 mois après l’accident, « des douleurs importantes à l’effort du côté gauche, avec impossibilité à l’accroupissement, à l’agenouillement », ce qui peut tout à fait caractériser la nécessité d’un temps partiel pour un emploi de cuisinier. C’est d’ailleurs ainsi qu’a conclu le Docteur [X] aux termes de son certificat médical du 28 septembre 2021 :
« Douleurs +++
Station debout pénible avec instabilité de l’équilibre
Incompatibilité avec sa profession de cuisinier »
Le fait que M. [M] n’apporte pas, par élimination, la preuve que ce temps partiel ne serait pas justifié par les multiples hypothèses invoquées péremptoirement par [W] Assurances, ne peut lui être reproché, sauf à exiger de la victime de rapporter une preuve impossible ou négative. M. [M] justifie donc à suffisance le lien causal entre le temps partiel à 80% dont il bénéficie aujourd’hui et les séquelles de l’accident.
En outre, le fait qu’il gagne mieux sa vie aujourd’hui qu’avant l’accident ou que son salaire annuel ait augmenté entre 2022 (17 655 euros) et 2025 (19 003 euros) ne peut permettre de considérer qu’il ne subirait aucun préjudice de perte de gains professionnels futurs. Celui-ci couvre aussi en effet la perte de revenus causée par une impossibilité d’exercer à temps complet et ce quand bien même in fine, le salaire perçu est numériquement supérieur à celui qui était celui de la victime avant l’accident, dès lors que celle-ci aurait pu, si elle avait pu continuer à travailler à temps complet comme avant l’accident, percevoir une rémunération plus élevée.
Entre octobre 2021 et août 2026, M. [M] a perçu 86 014,81 euros (59 mois), soit un salaire mensuel moyen de 1 457,88 euros. Il convient d’actualiser cette somme en tenant compte de l’indice INSEE annuel moyen entre octobre 2021 et juillet 2026 (97,40) et l’indice actuel (102,67), soit 1 457,88 * (102,67/97,40) = 1 536,76 euros.
Il aurait dû percevoir 107 518,51 euros à temps plein, soit 1 822,35 euros par mois. Il convient d’actualiser cette somme en tenant compte de l’indice INSEE annuel moyen entre octobre 2021 et juillet 2026 (97,40) et l’indice actuel (102,67), soit 1 822,35 * (102,67/97,40) = 1 920,95 euros.
Soit une perte mensuelle de 384,19 euros, une perte annuelle de 4 610,30 euros et une perte sur 59 mois de 22 667,21 euros.
Les arrérages échus des pertes de gains professionnels sont de 22 667,21 euros.
S’agissant des arrérages à échoir, l’indice de capitalisation doit être fixé à 10,183 (homme âgé de 55 ans à la date de la décision avec départ à la retraite fixé à 66 ans).
La perte annuelle est fixée à 4 610,30 euros, soit des arrérages à échoir de 46 946,68 euros.
Soit un préjudice global, avant limitation, de 69 613,89 euros.
Après limitation de son droit à indemnisation, la perte de gains professionnels futurs de M. [M] sera fixée à la somme de 46 641,31 euros (69 613,89 * 0,67).
Incidence professionnelle
Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, ou encore du préjudice qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Ce préjudice permet également de réparer la perte de chance de bénéficier d'une promotion. Il recouvre également la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail.
M. [M] sollicite à ce titre la somme de 200.258,69 euros se décomposant comme suit :
- 75 000 euros au titre de la dévalorisation sur le marché du travail ;
- 72 000 euros au titre de la perte de chance de promotion ;
- 53 258,69 euros au titre de la perte des droits à la retraite.
[W] Assurances propose une indemnisation à hauteur de 80 000 euros avant limitation du droit à indemnisation sur la seule base de la pénibilité et la dévalorisation sur le marché du travail mais considère que le préjudice de M. [M] sur les pertes de droits à la retraite et la perte de chance de promotion professionnelle n’est pas établi.
S’agissant d’une part de la dévalorisation sur le marché du travail, elle est établie par le fait qu’il ne peut désormais exercer qu’à temps partiel la profession de cuisinier et qu’il est désormais inapte au service en salle.
Compte-tenu de l’accord des parties sur le principe de l’indemnisation de ce préjudice et du fait que le tribunal est tenu par les demandes des parties, il y a lieu de fixer l’indemnisation de ce poste à 75 000 euros, somme sollicitée par M. [M]. Après limitation de son droit à indemnisation, cette somme sera ramenée à 50 250 euros.
S’agissant de la perte des droits à la retraite, il y a lieu de la considérer établie compte-tenu du lien de causalité existant entre le passage à temps partiel et les séquelles de l’accident.
Le revenu brut mensuel moyen de M. [M] à 80% est de 1 764,21 euros par mois, soit 21 170,52 euros annuels. A temps plein, le revenu brut annuel moyen serait de 2 205,26 euros, soit un revenu annuel de 26 463,15 euros.
M. [M] justifie que sa pension de retraite sera, tenant compte d’un départ à la retraite à 66 ans, de 1 025 euros et qu’elle serait de 1 263 euros par mois s’il travaillait à temps plein jusqu’à l’âge de départ, soit une différence annuelle de 2 856 euros.
L’indice de capitalisation retenu sera, pour un homme âgé de 66 ans, de 18,648.
Soit un préjudice à intervenir de 2 856 * 18,648 = 53 258,69 euros, ramené à 35 683,32 euros après limitation de son droit à indemnisation.
S’agissant enfin de la perte de chance d’obtention de promotion, M. [M] ne justifie pas avoir été convoqué à une épreuve postérieurement à l’accident survenu le 25 août 2018, la seule convocation versée aux débats faisant état d’une épreuve fixée le 8 août 2018. Le préjudice n’est donc pas caractérisé.
L’indemnisation de l’incidence professionnelle sera ainsi fixée à la somme totale de 85 933,32 euros.
Frais de véhicule adapté
Il s’agit des dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation d’un ou de plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d’un handicap permanent. Le chiffrage de ce poste de préjudice tient compte du coût du premier surcoût de l’aménagement qui est annualisé puis capitalisé selon l’âge de la victime au jour du premier renouvellement. L’indemnisation ne consiste pas dans la valeur totale du véhicule adapté, mais seulement dans la différence de prix entre le prix du véhicule adapté nécessaire et le prix du véhicule dont se satisfaisait ou se serait satisfait la victime.
L’expert conclut à la nécessité pour M. [M] de conduire un véhicule équipé d’une boîte automatique. Il indique également au sujet du permis de conduire : « Monsieur [M] nous explique bien qu’il n’a jamais ressenti le besoin de passer le permis de conduire mais qu’à ce jour, et avec ses conditions de vie, cela lui manque. Il serait opportun de considérer les éléments suivants :
depuis la date de consolidation jusqu’à ce jour, il a été accompagné régulièrement par sa compagne au travail et faire des courses, ceci peut être inclus dans les problématiques de tierce personne,au-delà de notre expertise, il conviendra de considérer une période de six mois pendant laquelle le permis pourrait être passé, le passage du permis de conduire et son financement seraient imputables : en effet, la trajectoire de vie de M. [M] fait que, sans l’accident, il n’a jamais ressenti le besoin de passer le permis de conduire, et ce n’était pas dans ses projets. »
M. [M] sollicite une indemnisation à hauteur de 158 194 euros sur la base d’un coût du véhicule de 23 000 euros avec un amortissement de 5 ans, outre 600 euros de frais de passage de permis de conduire option boîte automatique.
[W] Assurances propose quant à elle une indemnisation de 21 159,44 euros, soit 14 176,82 euros après limitation du droit à indemnisation de M. [M].
Il convient avant toute chose de relever l’accord des parties pour retenir les frais d’auto-école liés au passage d’un permis boîte automatique à hauteur de 600 euros, somme qui sera retenue et ramenée à 402 euros après limitation du droit à indemnisation de 33%.
Concernant les frais de véhicule adapté, il y a lieu de d’évaluer d’une part le surcoût engendré et d’autre part la fréquence de renouvellement du véhicule adapté.
Sur le surcoût engendré, il convient de rappeler que lorsqu’au moment de l’accident, la victime était certes propriétaire d’un véhicule, mais non adapté à sa nouvelle situation, le prix d’achat initial d’un véhicule adapté constitue un préjudice indemnisable. Par la suite, seul le surcoût lié à l’adaptation régulière de ce véhicule peut être réparé. Même non adapté, la valeur de revente du véhicule détenu par la victime avant l’accident doit venir en déduction de ce prix d’acquisition initial.
En l’espèce, il y a lieu de retenir un prix moyen d’acquisition du premier véhicule de 23 000 euros pour une citadine neuve équipée d’une boîte automatique. Il convient de retrancher de ce montant la somme de 1 500 euros, que [W] Assurances retient et justifie comme représentant la valeur de revente de la mobylette Peugeot 103 [Localité 10], véhicule dont M. [M] était propriétaire à la date de l’accident. A ce titre, le prétendu litige entre M. [M] et le garage auquel la mobylette aurait été confiée après l’accident, qu’aucune pièce ne soutient par ailleurs, est indifférent, ce litige ne pouvant être considéré comme directement imputable à l’accident, de sorte que son coût ne peut être pris en compte. Soit un prix d’acquisition initial de 21 500 euros.
M. [M] n’est pas fondé à solliciter l’indemnisation, tous les 5 ans, du coût de remplacement intégral du véhicule adapté, dès lors que le préjudice ne réside pas dans la nécessité de racheter un véhicule mais seulement de l’adapter aux séquelles de M. [M]. Seul le surcoût lié à la boîte automatique constitue donc un préjudice indemnisable pour la suite. Ce surcoût sera évalué à 2 000 euros par renouvellement.
S’agissant enfin de la fréquence de renouvellement, il y a lieu de considérer qu’un renouvellement tous les 6 ans correspond à une durée d’utilisation normale d’une voiture citadine, nécessairement moins robuste dans le temps qu’une voiture de gabarit supérieur.
L’indemnisation des frais de véhicule adapté sera ainsi fixée comme suit :
coût d’achat initial (à la date de consolidation) : 21 500 euros ;capitalisation viagère du surcoût à compter du 15 septembre 2025 : 333,33 euros annuels (2 000 / 6 ans) * 28,530 (valeur de l’euro de rente viagère à 54 ans, âge de M. [M] à cette date) = 9 510 euros.
Soit un préjudice total de 31 412 euros, auquel il convient de retrancher 33%, soit un préjudice indemnisable de 21 046,04 euros.
B. Sur l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux
1. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire
En droit, le déficit fonctionnel temporaire indemnise l’aspect non-économique de l’incapacité temporaire jusqu’à la consolidation de la victime, c’est-à-dire la gêne dans les actes de la vie courante.
L’expert relève que la période d’incapacité pour les activités personnelles habituelles a été :
totale du 25 août 2018 au 19 mars 2018 ; partielle à hauteur de 25% entre le 20 mars 2019 et le 15 septembre 2019.
M. [M] réclame en réparation de son déficit fonctionnel temporaire la somme de 7 560 euros, sur une base quotidienne de 30 euros.
La compagnie d’assurance offre une somme de 6 804 euros avant limitation du droit à indemnisation, sur une base quotidienne de 27 euros.
La victime a subi pendant cette période d’incapacité temporaire une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, laquelle sera en l’espèce indemnisée sur la base de 27 euros par jour, de la manière suivante :
déficit fonctionnel temporaire total (207 jours * 27 euros) = 5 589 euros ;déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % (180 jours * 27 euros) * 25% = 1 215 eurossoit un total de 6 804 euros.
Après réduction du droit à indemnisation, l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire sera ainsi fixée à la somme de 4 558 euros.
Souffrances endurées
Ce poste de préjudice a pour but d’indemniser toutes les souffrances, tant physiques que morales, subies par la victime pendant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation, du fait des blessures subies et des traitements prodigués.
L’expert a fixé à 4,5/7 les souffrances endurées par M. [M].
M. [M] sollicite à ce titre une indemnisation à hauteur de 25 000 euros, faisant valoir que l’accident a été traumatisant autant d’un point de vue physique que psychique et qu’il a dû subir douze opérations.
[W] Assurances propose une indemnisation de 20 000 euros.
Au regard de ces éléments, l’indemnisation des souffrances endurées peut-être évaluée à la somme de 25 000 euros, qu’il convient de réduire de 33%, soit la somme de 16 750 euros.
Préjudice esthétique temporaire
Ce poste de préjudice est caractérisé par une présentation physique à la vue des tiers particulièrement altérée et directement consécutive à l'infraction.
L’expert a retenu un préjudice esthétique temporaire de 3,5/7 durant la période d’ouverture du dossier.
Les parties sont d’accord pour fixer la réparation de ce préjudice la somme de 3 000 euros,
Après réduction du droit à indemnisation, l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire sera ainsi fixée à la somme de 2 010 euros.
2. Préjudices extrapatrimoniaux définitifs
Déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice vise à indemniser la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales, sociales).
En l’espèce, l’expert a fixé à 15% le déficit fonctionnel permanent subi par la victime.
M. [M] estime que son déficit fonctionnel permanent doit être fixé à 18% et réclame en réparation de ce préjudice la somme de 59 858,61 euros à titre principal, sur la base d’une méthode de calcul par indemnité journalière et, à titre subsidiaire, de 40 410 euros, sur la base de la méthode de calcul par valeur du point fixée à 2 245 euros.
Pour justifier de l’utilisation d’une méthode de calcul alternative à celle habituellement retenue par la majorité des juridictions, M. [T] expose que la seule multiplication du taux du déficit fonctionnel par une valeur du point ne permettrait d’appréhender toutes les composantes du DFP et que ce barème n’est pas équitable selon l’âge et le sexe de la victime.
[W] Assurances rétorque que la méthode réclamée à titre principal par M. [M] est rejetée par la jurisprudence et propose de retenir une indemnisation à hauteur de 30 375 euros avant réduction du droit à indemnisation, sur la base de la méthode de calcul par valeur du point fixée à 2 025 euros.
S’agissant tout d’abord du taux à retenir, force est de constater que l’expert évalue à 15% l’atteinte à l’intégrité physique et psychique de M. [M] et non son déficit fonctionnel permanent, qui se compose outre l’AIPP des souffrances endurées permanentes et des troubles dans les conditions de l’existence.
Compte-tenu des éléments décrits et justifiés par M. [M], à savoir ses souffrances permanentes au niveau du genou gauche, le ralentissement général de son fonctionnement, son état psychique, le retentissement des séquelles de l’accident sur sa vie sociale et familiale, il y a lieu de fixer le taux de DFP de M. [M] à 18%.
M. [M] ne peut toutefois sans se contredire solliciter, sur la base de ce taux revalorisé justement pour tenir compte des souffrances endurées permanentes et des troubles dans les conditions de l’existence, prétendre que ce même taux ne tiendrait pas compte de l’intégralité des composantes du déficit fonctionnel permanent, sauf à vouloir augmenter artificiellement l’évaluation de ce poste de préjudice.
Par ailleurs, M. [M] ne justifie pas en quoi le barème habituellement appliqué serait inéquitable selon le sexe et l’âge de la victime.
Il y a donc lieu de chiffrer ce poste de préjudice en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point, en vertu du principe de la réparation intégrale qui commande de réparer le préjudice de la victime sans appauvrissement ni enrichissement pour elle.
Au regard du taux de 18% et de l’âge de la victime au jour de sa consolidation (48 ans), une indemnisation sur la base de 2 245 euros du point sera retenue, soit 40 410 euros.
L’indemnisation du déficit fonctionnel permanent sera ainsi fixée, après réduction du droit à indemnisation, à la somme de 27 074,70 euros.
Préjudice esthétique permanent
Ce poste de préjudice vise à indemniser les cicatrices, mutilations et autres séquelles apparentes pour les tiers, persistant après la consolidation.
L’expert fixe le préjudice esthétique à 2,5/7.
M. [M] sollicite la somme de 8 000 euros et explique, photographies à l’appui, que sont visibles de très larges cicatrices au niveau des jambes ainsi qu’une zone de greffe de 14 cm sur 14 cm. Il précise être encore victime d’une boiterie.
[W] Assurances propose une indemnisation de 4 000 euros.
Les éléments mis en exergue par M. [M] permettent de retenir une indemnisation de son préjudice esthétique permanent à hauteur de 7 000 euros.
L’indemnisation du préjudice esthétique permanent sera ainsi fixée, après réduction de son droit à indemnisation, à la somme de 4 690 euros.
Préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice permet d'indemniser la victime au regard des activités sportives ou culturelles précédemment pratiquées par elle et auxquelles elle ne peut plus se livrer compte tenu des séquelles.
Il importe de rappeler que ce chef de préjudice est distinct de celui indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent ; il se définit comme la diminution des plaisirs de la vie par suite de l'impossibilité ou de la difficulté de se livrer à des activités d'agrément.
L’expert retient que M. [M] a pu reprendre la piscine après l’accident mais avec une gêne.
M. [M] réclame en réparation de ce préjudice la somme de 8 000 euros et expose que toutes les activités sportives impliquant la mobilisation des jambes lui sont difficiles et lui causent de la souffrance physique.
[W] Assurances propose une indemnisation de 3 000 euros et expose que M. [M] ne produit que deux attestations, dont l’une émise par sa compagne, pour justifier des activités sportives qui étaient les siennes avant l’accident, notamment le jogging.
Le tribunal constate que le préjudice subi par M. [M] est incontestable dès lors que les séquelles de l’accident affectent définitivement ses capacités physiques et sa mobilité. Le préjudice d’agrément ne répare pas seulement la gêne ou l’impossibilité de se livrer à une pratique sportive à haut niveau ou en club, mais aussi les activités pratiquées en famille ou en amateur.
M. [M] justifie ainsi à suffisance qu’il faisait du jogging avant l’accident et que les séquelles de l’accident rendent cette activité plus difficile qu’elle ne l’était avant, ce qui constitue un préjudice indemnisable à hauteur de 4 000 euros.
L’indemnisation du préjudice d’agrément sera ainsi fixée, après réduction de son droit à indemnisation, à la somme de 2 680 euros.
*
Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, le montant global du préjudice corporel de M. [M] est de 278 363,61 euros.
La créance de la CPAM est fixée à la somme de 46 496,10 euros, celle de l’Equité à 518,52 euros et du CGOS à 0 euros.
Le reste à charge pour M. [M] est de 231 348,99 euros.
En conséquence, [W] Assurances sera condamnée à verser à M. [M] une somme totale de 231 348,99 euros en réparation de ses préjudices, étant rappelé que des provisions d’un total de 95 000 euros ont été versées à M. [M], soit un reliquat de 136 348,99 euros.
L’Equité ayant perçu une provision de 5 000 euros de la part de [W] Assurances au titre de son recours subrogatoire, elle sera condamnée à restituer à cette dernière la somme de 4 481,48 euros.
III. Sur la demande de doublement du taux d’intérêt légal
Aux termes des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
Pour éviter d’encourir la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal prévue par l’article L.211-13 du code des assurances, l’assureur doit donc présenter, dans les délais prévus par l’article L.211-9 du même code – soit au plus tard huit mois à compter de l’accident – une offre d’indemnisation qui porte sur tous les éléments indemnisables du préjudice et qui ne soit pas manifestement insuffisante.
Il est constant qu’une offre ne portant pas sur tous les éléments indemnisables est assimilée à une offre manifestement insuffisante, valant absence d’offre dans le délai légal.
En outre, en vertu de l’article 12 de la loi du 5 juillet 1985, l’offre d’indemnisation à la victime par ricochet doit être effectuée dans un délai de 8 mois à compter de la demande d’indemnisation.
L’article R.211-29 du code des assurances dispose que lorsque l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur n'a pas été avisé de l'accident de la circulation dans le mois de l'accident, le délai prévu au premier alinéa de l'article L.211-9 pour présenter une offre d'indemnité est suspendu à l'expiration du délai d'un mois jusqu'à la réception par l'assureur de cet avis.
En l’espèce, si en effet la première offre provisionnelle de [W] Assurances a été émise le 8 avril 2021, soit plus de deux ans et demi après l’accident, M. [M] ne justifie pas avoir informé d’une quelconque façon son assureur ou [W] Assurances de l’accident dans le mois de sa survenance, de sorte que le délai de 8 mois devait être suspendu.
[W] Assurances justifie, sans être contredite par M. [M], n’avoir eu connaissance du procès-verbal d’audition de M. [M] que le 18 février 2021, point de départ du reliquat du délai légal de 8 mois, soit 7 mois. [W] Assurances avait donc jusqu’au 18 septembre 2021 pour formuler une offre d’indemnisation complète.
La première offre d’indemnisation ayant été formulée le 8 avril 2021, elle ne peut être considérée comme tardive.
Par ailleurs, M. [M] ne démontre pas en quoi l’offre provisionnelle du 8 avril 2021, émise alors que l’expertise était en cours, ni celle du 28 octobre 2022, postérieure au dépôt du rapport, devraient être considérées comme manifestement insuffisantes.
Par conséquent, en présence d’une offre d’indemnisation formulée dans les légaux légaux dont le demandeur ne justifie pas du caractère insuffisant, la demande de M. [M] de doublement des intérêts légaux sera rejetée.
Il ne sera dès lors pas fait application de l’article L.211-14 du code des assurances.
Les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
IV. Sur la demande de dommages et intérêts
Il ressort des développements de M. [M] qu’il fonde sa demande indemnitaire en réparation de son préjudice causé par le prétendu retard de la société [W] Assurances dans l’exécution de ses obligations, sur le fondement de l’article L.211-14 du code des assurances. Or, ce texte ne prévoit nullement l’indemnisation de la victime en cas d’offre tardive et/ou manifestement insuffisante.
A considérer que M. [M] fonde sa demande sur l’article 1240 du code civil comme le suppose la société [W] Assurances, il a été considéré précédemment que cette dernière n’avait pas failli à son obligation de présenter dans les délais légaux une offre d’indemnisation suffisante considérée comme suffisante.
Faute de prouver un manquement de la part de la défenderesse, M. [M] sera débouté de sa demande indemnitaire.
V. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, [W] Assurances, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire.
En outre, les droits proportionnels de recouvrement et d’encaissements prévus à l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution sont mis à la charge de [W] Assurances.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Condamnée aux dépens, [W] Assurances sera condamnée à payer à M. [M] la somme de 8 000 euros sur ce fondement.
La compagnie [Localité 8] sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le seul désaccord entre les parties, raison d’être de toute procédure, ne saurait venir justifier de limiter l’exécution provisoire à 50% des sommes allouées.
Il conviendra ainsi en l’espèce de rappeler que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DIT que M. [V] [M] a commis une faute réduisant son droit à indemnisation de 33% ;
FIXE la réparation du préjudice corporel de M. [V] [M], à la suite de l’accident dont il a été victime le 25 août 2018, après réduction du droit à indemnisation à hauteur de 33%, à la somme de 277 514,76 euros, ventilée comme suit :
POSTES DE PREJUDICE
MONTANT EN EUROS
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Frais médicaux, dépenses de santé actuelles (DSA)
48 017,10
Pertes de gains professionnels (PGPA)
5 089,53
Assistance par tierce personne (ATP)
2 532,60
Frais divers (FD)
32,65
Préjudices patrimoniaux définitifs (après consolidation)
Dépenses de santé futures (DSF)
435,81
Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)
46 641,31
Incidence professionnelle (IP)
85 933,32
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)
/
Frais de logement adapté (FLA)
/
Frais de véhicule adapté (FVA)
21 046,04
Assistance par tierce personne (ATP)
10 023,70
Préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
4 558
Souffrances endurées (SE)
16 750
Préjudice esthétique temporaire (PET)
2 010
Préjudices extra patrimoniaux définitifs (après consolidation)
Déficit fonctionnel permanent (DFP)
27 074,70
Préjudice d’agrément (PA)
2 680
Préjudice esthétique permanent (PEP)
4 690
Préjudice sexuel (PS)
/
Préjudice d’établissement (PE)
/
Préjudices permanents exceptionnels (PPE)
/
TOTAL
277 514,76
CONDAMNE [W] ASSURANCES à verser à M. [V] [M] la somme de 277 514,76 euros au titre de la réparation de son préjudice corporel et RAPPELLE qu’il convient de déduire de cette somme les provisions allouées et versées à M. [V] [M] à hauteur de 95 000 euros ;
DIT que la créance de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados est de 46 496,10 euros, après application du droit de préférence à la victime ;
DIT que la créance de L’EQUITE est de 518,52 euros, après application du droit de préférence à la victime et la CONDAMNE par conséquent à restituer à [W] ASSURANCES la somme de 4 481,48 euros correspondant au trop-perçu à titre de provision ;
DIT que la créance de l’association CGOS est de 0 euro ;
DIT que ces sommes produiront intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE M. [V] [M] de sa demande de doublement des intérêts légaux ;
DEBOUTE M. [V] [M] de sa demande en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l’article L.211-14 du code des assurances ;
DECLARE la présente décision commune à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados ;
CONDAMNE [W] ASSURANCES aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire ;
DIT que les droits proportionnels de recouvrement et d’encaissements prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution sont mis à la charge de la [W] ASSURANCES ;
CONDAMNE [W] ASSURANCES à verser à M. [V] [M] la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRESIDENT