Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 10 Décembre 2025 Références : 2025P00574
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que le Ministère Public a saisi le Président du Tribunal de Commerce de RENNES par requête en date du 13/11/2025, en vue de faire convoquer : EURL ATELIER [N] [O] [Adresse 1] : [N] [O] Activité : vente et fabrication de chocolats, confiserie, pâtisserie, traiteur, thé, glaces, épicerie fine, petite restauration RCS RENNES 752 732 990 (2012 B 1316) Représentant légal : M. [N] [O],
Ci-après « Le débiteur »,
A qui la chambre du conseil a été indiquée,
Attendu que l'affaire a été appelée devant le Tribunal de Commerce de Rennes le 10 Décembre 2025, afin qu'il soit entendu et fournir toutes explications sur la requête déposée par Monsieur le Procureur de la République aux fins d'ouverte éventuelle d'une procédure collective à l'encontre de la société SARL ATELIER [N] [O],
Attendu que le débiteur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 28 novembre 2025, n'a pas comparu en chambre du conseil, devant :
M. Stéphane CROCQ, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 10 Décembre 2025
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de M. Mathieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que conformément à l'article L. 621-1 al.3 du Code de Commerce, « le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Ce Juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix »,
Attendu qu'il convient, en la circonstance, de faire application de cet article à l'intéressé,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement prononcé de manière réputée contradictoire et en premier ressort,
Commet M. Bertrand VAZ Juge de ce Tribunal à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale actuelle du défendeur,
Dit que M. Bertrand VAZ, Juge, désigne pour se faire assister : SELARL PRAXIS, prise en la personne de Me [F] [K] [Adresse 2],
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : Mercredi 21 Janvier 2026 à 10 heures 15
Dit que le rapport devra être déposé, au plus tard le 13 janvier 2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes,
Dit que préalablement à l'audience, le rapport de Monsieur le Juge Commis avec le concours de la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [F] [K] devra au préalable être communiqué au plus tard à cette même date, au débiteur par la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Me [F] [K],
Dit que les dépens de la présente décision seront à la charge du défendeur, y compris les frais de l'auxiliaire de justice désigné dans le cadre de l'enquête,
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : M. Bertrand VAZ, M. Gérard DEMAURE et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 10 Décembre 2025.
Jugement prononcé le 10 Décembre 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Bertrand VAZ, Président, et Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience,
LE PRESIDENT M. Bertrand VAZ
LA GREFFIERE.
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