Texte intégral
N° RG 26/00258 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HEFV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00258 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HEFV
Code NAC : 30B Nature particulière : 0A
LE TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE
Commune COMMUNE D’[Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Mélanie O’BRIEN de la SCP VANHELDER-BOUCHART-O’BRIEN, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant
D'une part,
DEFENDERESSE
Mme [X] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparante et non représentée
D'autre part,
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. BETERMIEZ,
LE GREFFIER : Micheline THERY, greffier,
DÉBATS : en audience publique le 20 Octobre 2026,
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 24 septembre 2026, la commune d'Odomez a assigné madame [X] [D] devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins de voir :
- constatée l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties à compter du 26 mars 2026,
- ordonnée l'expulsion immédiate de la partie défenderesse et de tout occupant de son chef des locaux objets du bail, ce au besoin, avec l'assistance de la force publique,
- la défenderesse condamnée à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 12 367,34 euros au titre des loyers et charges échus et impayés, avec intérêts à taux légal à compter de la décision à intervenir,
- la défenderesse condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 360 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation, à compter du 26 mars 2026 et jusqu'à libération effective et totale des lieux,
- la défenderesse condamnée aux dépens, en ce compris le commandement de payer, et à lui payer la somme 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de ses demandes, la commune d'[Localité 1] expose qu'elle a donné à bail, par acte du 1er août 2023, à madame [D] un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 1].
Elle fait valoir que madame [D] ne s'est jamais acquittée du règlement du loyer ; qu'elle a fait délivrer, le 26 janvier 2026, un commandement de payer la somme de 9127,34 euros, représentant l'arriéré locatif, en visant la clause résolutoire ; que les causes du commandement n'ont pas été réglées dans le mois suivant sa délivrance.
Elle estime que, dès lors, la clause résolutoire qui était insérée dans le bail commercial doit recevoir pleine application et qu'il convient de faire droit à l'ensemble de ses demandes.
Madame [D] n'a pas comparu à l'audience n'a pas été représentée.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, malgré l'absence de madame [D] à l'audience, il convient de statuer sur les demandes de la commune d'[Localité 1], après avoir vérifié, conformément à l'article précité, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences :
Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats par la demanderesse que, suivant acte du 1er août 2023, elle a donné à bail à madame [D] un local à usage commercial situé [Adresse 3], à [Localité 1], moyennant le règlement d'un loyer mensuel de 360 euros, outre le règlement des taxes liées au local. Le contrat a prévu qu'à défaut de paiement d'un seul terme du loyer, et deux mois après mise en demeure restée sans effet, il serait résilié de plein droit.
Il en ressort également que, reprochant à madame [D] de cesser de régler régulièrement son loyer à compter dès la signature du contrat de bail, la commune d'[Localité 1] a fait délivrer, par acte du 26 janvier 2026, un commandement de payer la somme de 8954 euros au titre des loyers impayés depuis le mois d'août 2023 et de la taxe sur les ordures ménagères, en visant la clause résolutoire et en rappelant les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce.
Enfin, il ne ressort d'aucune pièce versée aux débats par les parties que madame [D] ait acquitté, dans le mois suivant la délivrance du commandement, ses causes.
Il s'ensuit que la clause résolutoire trouve à s'appliquer.
Par conséquent, il sera constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail liant les parties à compter du 27 mars 2026 et il sera ordonné l'expulsion de madame [D] des lieux loués, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
En outre, il sera fixé une indemnité d'occupation due par la défenderesse depuis l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à titre provisionnel, à un montant équivalent à celui du loyer et charges l'année précédant l'acquisition de la clause résolutoire, soit la somme de 360 euros par mois, et madame [D] sera condamnée à la verser.
Enfin, en l'absence de contestation sérieuse sur le décompte des loyers impayés et au vu des différents décomptes produits par la demanderesse, la défenderesse sera condamnée à lui payer la somme de 12367,34 euros, à titre de provision à valoir sur le solde des loyers dus par madame [D] à la date de l'acquisition de la clause résolutoire et sur le montant des indemnités d'occupation, avec intérêts à taux légal à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
En outre, selon l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, madame [D], succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens, en compris le commandement de payer délivré le 26 janvier 2026, étant rappelé que la présente décision n'a pas l'autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.
En outre, elle sera condamnée à payer à la commune d'[Localité 1] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l'acquisition, à la date du 27 mars 2026, de la clause résolutoire du bail commercial du 1er août 2023, liant la commune d'[Localité 1] à madame [X] [D] ;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux loués dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de madame [X] [D] et de tout occupant de son chef desdits lieux, situés [Adresse 3], à [Localité 1] ;
FIXONS à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par madame [X] [D] à la commune d'[Localité 1], à compter de la résiliation du bail, soit le 27 mars 2026, et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant moyen du loyer et des charges l'année précédant l'acquisition de la clause résolutoire, soit 360 euros par mois, et condamnons madame [X] [D] à la régler à la commune d'[Localité 1] ;
CONDAMNONS madame [X] [D] à payer à la commune d'[Localité 1] la somme provisionnelle de 12 376,34 euros au titre du solde des loyers non-réglés à la date de la résiliation du bail liant les parties, et du solde des indemnités d'occupation, avec intérêts à taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNONS madame [X] [D] aux dépens, en ce compris le commandement de payer délivré le 26 janvier 2026 ;
CONDAMNONS madame [X] [D] à payer à la commune d'[Localité 1] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 03 novembre 2026.
Le greffier Le président
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