Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 13 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/02054 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3HRP - M. LE PREFET DU NORD / M. [G] [X]
MAGISTRAT : Gaëlle REVERTER
GREFFIER : Maud BENOIT
PARTIES :
M. [G] [X]
Assisté de Maître GOEMINNE, avocat commis d’office
En présence de Mme. [U], interprète en langue arabe,
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par Maître NGANGA
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité et déclare : je sollicite juste d’apprécier ma situation.
L’avocate soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure :
- en l’absence d’actualisation du registre suite au recours de M. [X].
- violation article 6 de la CEDH : est convoqué le 4 janvier prochain pour une ordonnance pénale, de sorte qu’il ne pourra pas se présenter à cette audience s’il est reconduit.
Le représentant de l’administration :
- Le registre n’est certes pas actualisé mais le recours vous a été communiqué, ce qui vous permet de prendre connaissance du recours et le registre sera actualisé plus tard.
- Sur la question du procès équitable : Monsieur pourra se faire représenter.
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants :
- Insuffisance de motivation et défaut d’examen de la situation personnelle de Monsieur : ses déclarations ne sont pas reprises. Monsieur est venu en France retrouver son ex compagne qui était partie avec ses enfants. Il vit chez sa cousine et dispose donc d’une adresse stable (remise d’un justificatif à l’audience). N’a pas fait l’objet de précédentes mesures d’éloignement.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :
- Arrêté motivé : Monsieur a une OQTF. Risque de soustraction à la mesure d’éloignement en l’absence de démarches pour régulariser sa situation.
DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
L’intéressé entendu en dernier déclare : il me reste juste ma femme ici comme attache. Je souhaiterais repartir en Algérie avec ma femme et mon enfant.
DECISION
Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION
Sur la demande de prolongation de la rétention :
o RECEVABLE X IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Gaëlle REVERTER
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/02054 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3HRP
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Gaëlle REVERTER, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 9 octobre 2026 par M. LE PREFET DU NORD ;
Vu la requête de M. [G] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 octobre 2026 réceptionnée par le greffe le 10 octobre 2026 à 13h46 (cf. Timbre du greffe) ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 12 octobre 2026 reçue et enregistrée le 12 octobre 2026 à 11h14 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [G] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Maître NGANGA, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [G] [X]
né le 03 Octobre 1989 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître GOEMINNE, avocat commis d’office,
en présence de Mme. [U], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 09 octobre 2026 à 16h30, l’autorité administrative a ordonné le placement de [X] [G], né le 03 octobre 1989 à [Localité 2] Algérie) de nationalité Algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire sur la base d’un arrêté préfectoral portant OQTF pris par le préfet du Nord le 19 juin 2026.
***
Par requête en date du 10 octobre 2026 reçue le même jour à 13h46, [X] [G] a saisi le magistrat du siège aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
A l’audience, le conseil de [X] [G] soutient les moyens suivants :
- l’insuffisance de motivation et le défaut d’examen de la situation personnelle.
Le représentant de l’administration demande le rejet du recours au motif que l’arrêté est motivé : l’absence de démarches pour régulariser sa situation établissant le risque de soustraction à la mesure d’éloignement.
***
Par requête en date du 12 octobre 2026, reçue au greffe le même jour à 11h14, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de [X] [G] soulève les moyens suivants:
in limine litis
- Irrécevabilité de la requête en l’absence de transmission d’un registre actualisé, celui-ci ne mentionnant pas le recours entrepris.
- Violation de l’article 6 de la CESDH, en ce que M. [X] fait l’objet d’une convocation en ordonnance pénale, son éloignement le priverait donc de comparaître.
Au fond
- Insuffisance de motivation et de défaut d’examen de la situation personnelle de l’intéressé, celui-ci étant hébergé par sa cousine et à la recherche de sa compagne.
Le représentant de l’administration demande le rejet des moyens d’irrecevabilité soulevés, le registre pouvant être actualisé, ce jour, le recours étant examiné lors de la même audience. Par ailleurs, M. [X] pourra se faire représenter lors de sa convocation en ordonnance pénale.
Le représentant de l’administration demande la prolongation de la mesure, les diligences nécessaires ayant été effectuées et l’intéressé ne présente pas de garanties et a indiqué vouloir se maintenir en France.
Monsieur [X] [G] explique vouloir retrouver sa compagne et repartir en algérie avec sa femme et son enfant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’irrecevabilité de la requête
En application de l’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile “A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2."
La motivation de la requête du préfet et les mentions y figurant ne sont pas exigées à peine de nullité mais à peine d'irrecevabilité (1 re Civ., 12 juin 2014, pourvoi n° 13-18.699). La preuve d'un grief n'est donc pas nécessaire (1 re Civ, 4 novembre 2015, pourvoi n° 14-20.757).
En l’espèce, le conseil de Monsieur [X] soulève l’irrecevabilité de la requête à laquelle est joint un registre non actualisé, puisque ne faisant pas mention du recours déposé.
En réplique, la préfecture indique qu’il est possible d’actualiser ce jour le registre, le recours étant examiné lors de la même audience.
Ainsi, il résulte de la lecture attentive du dossier que le registre, joint à la requête envoyée le 12 octobre, ne mentionne pas le recours de M. [X] reçu au greffe le 10 octobre 2026.
Il en résulte donc que la saisine est irrecevable, aucun grief n’étant exigé.
Par conséquent, le requête de l’administration ne sera pas examinée au fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la jonction du dossier 26/02056 au dossier n° N° RG 26/02054 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3HRP ;
DÉCLARONS irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DÉCLARONS sans objet la demande d’annulation du placement en rétention ;
DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [G] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.
Fait à LILLE, le 13 Octobre 2026
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn
LE GREFFIER
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/02054 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3HRP -
M. LE PREFET DU NORD / M. [G] [X]
DATE DE L’ORDONNANCE : 13 Octobre 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [G] [X] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail le 13.10.26 Par visio le 13.10.26
L’INTERPRETE LE GREFFIER
L’AVOCAT
Par mail le 13.10.26
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RÉCÉPISSÉ
M. [G] [X]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 13 Octobre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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