Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/02717 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MN6A
Copie exécutoire
délivrée le : 18 Juin 2026
à :
Me Nathalie ABISDRIS
Copie certifiée conforme
délivrée le : 18 Juin 2026
à :Monsieur [C] GUILLAUD PIVOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ
JUGEMENT DU 18 JUIN 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [S] [H] [B] [E]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-2024-8387 du 14/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Nathalie ABISDRIS, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [C] [U] [A]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparant
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 02 Mars 2026 tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier;
Après avoir entendu l’ avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 21 mai 2026 puis prorogé au 18 Juin 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2025, la Madame [S] [E] a fait assigner Monsieur [C] [U] [A] devant le juge des contentieux aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes :
- 6.348 euros et 1.680 euros au titre d'une reconnaissance de dette, outre intérêt légale à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2024.
- 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été renvoyé à plusieurs reprises et plaidée à l'audience du 2 mars 2026.
Le juge des contentieux de la protection a mis dans le débat le fait que le présent litige relève de la compétence du tribunal judiciaire, l'affaire pouvant faire l'objet d'un transfert en application de l'article 82-1 du code de procédure civile.
Madame [S] [E], représentée par son avocat, a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Cité dans les termes de l'article 656 du code de procédure civil, Monsieur [C] [U] [A] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, puis prorogée au 18 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l'article 1367 du code civil " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. "
Il résulte par ailleurs de l'article 1379 du code civil que la copie fiable a la même force probante que l'original, la fiabilité de la copie étant laissée à l'appréciation du juge.
En l'espèce, la demanderesse produit une reconnaissance de dette portant sur la somme de 7 000 euros, datée du 26 juin 2020. Toutefois, cette pièce n'est produite qu'en copie, sans production de l'original et avec une rédaction incomplète qui interroge. Les signatures qui y figurent apparaissent comme des signatures scannées, sans qu'aucun élément ne permette d'établir les conditions dans lesquelles elles auraient été apposées, ni d'identifier avec certitude leur auteur.
Or, si le procédé consistant à scanner une signature n'est pas en lui-même prohibé, il ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité attachée à la signature électronique au sens de l'article 1367 du code civil. Il appartient donc à celui qui se prévaut de l'acte d'établir que la signature litigieuse permet bien d'identifier son auteur et de manifester son consentement à l'obligation invoquée.
En l'absence de production de l'original et d'éléments extrinsèques suffisants permettant de vérifier l'authenticité de la signature et la réalité du consentement du défendeur, la reconnaissance de dette produite ne peut, à elle seule, faire la preuve de l'obligation de remboursement alléguée.
Les pièces versées aux débats établissent seulement l'existence de mouvements de fonds dans les comptes de Madame [S] [E], mais ne permettent pas de déterminer avec certitude que les sommes remises l'auraient été à titre de prêt remboursable.
Enfin, les échanges de messages produits ne comportent pas de reconnaissance claire et non équivoque par le défendeur d'une dette de 7 000 euros ni d'un engagement de remboursement.
Au surplus, alors qu'il est question d'un prêt pour l'achat d'un véhicule, il apparait tant dans les pièces que la requête en injonction de payer, rejetée le 11 juin 2025, des montants correspondant à des loyers, des aides ponctuelles, des achats ; des approximations qui affaiblissent la preuve de l'obligation de remboursement.
Dans ces conditions, la demanderesse ne rapporte pas la preuve de l'obligation de remboursement dont elle sollicite l'exécution.
Il en résulte que Madame [S] [E] sera déboutée de l'ensemble de ses prétentions.
I.Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [S] [E], partie perdante, doit supporter les dépens de la présente instance.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700.
Sur l'exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En application de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie par décision spécialement motivée, écarter l'exécution provisoire de droit en toute ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'exécution provisoire de droit, qui est compatible avec la nature de l'affaire et aucune demande n'a été formée en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
DEBOUTE Madame [S] [E] de l'ensemble de ses prétentions,
CONDAMNE Madame [S] [E] aux dépens de l'instance.
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 18 JUIN 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment