Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/17678 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFPB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2025
Date de saisine : 29 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/11410 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 20 Juin 2025
Appelants :
Monsieur [B] [I] Et dont l'état civil complet sera ultérieurement précisé en tant que de besoin, représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier E000CFZG
S.A. LIDE CAPITAL Représentée par Monsieur [B] [I] es-qualité de gérant, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier E000CFZG
Intimés :
Monsieur [P] [U], représenté par Me Marc GAILLARD de la SELAS SELARL MARC GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0962 - N° du dossier E000HLD3
Madame [C] [U], représentée par Me Marc GAILLARD de la SELAS SELARL MARC GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0962 - N° du dossier E000HLD3
Madame [T] [R] [G], représentée par Me Marc GAILLARD de la SELAS SELARL MARC GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0962 - N° du dossier E000HLD3
Monsieur [Q] [U], représenté par Me Marc GAILLARD de la SELAS SELARL MARC GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0962 - N° du dossier E000HLD3
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
( 2 pages)
(ANNULE et REMPLACE)
Nous, Agnès BODARD-HERMANT, le magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, à l'incident du 26 Mai 2026 à 13h00,
Vu le jugement rendu entre les parties le 20 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris qui , notamment, constate que le bail litigieux est résilié depuis le 30 septembre 2024, rejette la demande de nullité de ce bail et ordonne à la société LIDE CAPITAL de libérer les lieux de sa personne et de tous occuppants de son chef, en particulier de M. [I] son gérant, à défaut ordonne leur expulsion et les condamne solidairement à un arriéré locatif de 80 000 euros, arrêté au 27 mars 2025 outre une indemnité d'occupation mensuelle de 8 000 euros , les dépens et une indemnité de procédure de 2 500 euros ,
Vu l'appel diligenté par la société LIDE CAPITAL et M. [I] contre ce jugement suivant déclaration du 22 octobre 2025,
Vu les conclusions des consorts [J], intimés susvisés, transmises par RPVA le 1er avril 2026 tendant à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile et au paiement d'une indemnité de procédure de 3 000 euros et des dépens, distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civil,
Vu les conclusions des appelants en réponse à l'incident, transmises par RPVA le26 mai 2026, concluant au rejet de cet incident, subsidiairement au sursis à statuer dans l'attente de la décision à rendre sur leur demande éventuelle au premier président de cette cour tendant à l'arrêt ou à l'aménagement de l'exécution provisoire et, en tout état de cause, , à la condamnation des intimés aux dépens et à une indemnité de procédure de 3 000 euros,
Vu la convocation des parties le 22 avril 2026 à l'audience d'incident du 26 mai 2026 ,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
MOTIVATION
Vu l'article 524 du code de procédure civile, dans sa version applicable,
Les appelants, qui ne justifient d'aucun paiement des sommes dues au titre du jugement entrepris litigieux, ne rapportent pas la preuve de conséquences manifestement excessives ou d'une impossibilité d'exécution, que le risque prétendu de liquidation de leurs actifs ou de surendettement ou d'insolvabilité ne suffit pas à établir, étant rappelé que l'exécution provisoire se poursuit aux risques et périls de son bénéficiaire et que les arguments au fond sont inopérants, compte tenu, précisément, de l'exécution provisoire de droit.
Quant à la balance des intérêts en présence, elle conduit à tenir compte de ceux des intimés, bénéficiaire de l'exécution provisoire de droit, dont la demande en paiement de leurs créances dans un délai raisonnable est, en conséquence légitime, la preuve d'une violation de l'exigence de proportionnalité n'étant pas rapportée en l'état d'un litige qui remonte à 2024 dont aucune des condamnations n'a été payée, peu important à cet égard la libération, le 29 avril 2025, des lieux objet du bail litigieux.
Enfin, il n'est pas démontré en quoi il serait dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à rendre sur une demande en justice éventuelle, même du premier président de cette cour au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Les appelants, partie perdante, doivent supporter in solidum les dépens d'appel et l'équité commande de les condamner de même à payer l'indemnité de procédure qui suit.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'appel;
Condamnons in solidum la société LIDE CAPITAL et M. [I] aux dépens de l'incident et à payer aux consorts [J], intimés susvisés, une indemnité de procédure de 1 500 euros;
Rejetons toute autre demande.
Paris, le 22 Septembre 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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