Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1041
N° RG 26/01040 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUJD
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 Novembre à 13h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 31 octobre 2026 à 16H27 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[O] [C], né le 20 Février 1993 à [Localité 1] (MOLDAVIE) de nationalité Moldave
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 31 octobre 2026 à 16h55,
Vu l'appel formé le 02 novembre 2026 à 15 h 00 par courriel, par Me Jean-yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 03 novembre 2026 à 09h45, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
[O] [C]
assisté de Me Jean-yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture du Tarn et Garonne en date du 27 octobre 2026, à l'encontre de M. X se disant [C] [O] né le 20 février 1993 à [Localité 1] (Moldavie), de nationalité moldave, (multiples alias) notifié le même jour à 12h402, à la mainlevée d'une garde à vue, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par la même préfecture le 27 octobre 2026;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative formulée par M. X se disant [C] [O], le 29 octobre 2026, reçue au greffe à 11h21, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 octobre 2026, enregistrée au greffe à 10h59 sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 31 octobre 2026 à 16h27, et notifiée à l'intéressé le même jour à 16h55 ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [C] [O] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. X se disant [C] [O] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 2 novembre 2026 à 15h, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant les éléments suivants :
- in limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure pour défaut d'habilitation individuelle de l'agent ayant consulté le FAED et le FPR, l'irrégularité de la notification de ses droits à l'arrivée au Centre en raison de l'absence d'heure de notification portée sur le document et l'absence de communication de la liste des organisations et instances pouvant être contactées au sein du Centre,
- et l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative en raison de son caractère disproportionné,du fait de l'existence de garanties de représentation ;
Les parties convoquées à l'audience du 3 novembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [Z], lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile, en commençant par les exceptions de procédure ;
Entendues les explications de l'appelant, présent, qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du préfet du Tarn et Garonne, avisé de l'audience, qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative
L'article L.743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
M. X se disant [C] [O] soutient l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative pour non justification de l'habilitation individuelle de l'agent ayant consulté le FAED et le FPR. Il fait grief au premier juge d'avoir retenu qu'[L] [K] disposait d'une habilitation pour accéder aux dits fichiers alors que le FAED a été consulté par [B] [V] et que seule l'habilitation de Mme [K] à la consultation du TAJ est établie dans le dossier. Il avance que ces consultations ont été le support nécessaire de la procédure et que le défaut de preuve d'habilitation individuelle rend l'ensemble de la procédure irrégulière.
En l'espèce, la procédure pénale ayant précédé le placement en rétention administrative a été diligentée par la COB de [Localité 2]. L'interpellation du retenu s'est faite alors qu'il dormait dans un véhicule avec un tiers et que la victime d'un vol à la roulotte localisait ses air-pods dans ce véhicule, lesquels y étaient effectivement retrouvés.
Il convient donc de constater tout d'abord que la consultation des fichiers de police n'est pas le point de départ de l'enquête pénale.
La consultation du FAED a été réalisée par le Marechal des Logis Chef [B] [V] uniquement pour déterminer si les deux documents d'identité détenus par M. X se disant [C] [O] et présentés par celui-ci comme des faux, étaient bien de faux documents. A ce stade de la procédure, M. X se disant [C] [O] avait déjà admis son identité auprès des services enquêteurs de sorte que la consultation du FAED, si elle a bien été faite par un agent qui n'a pas précisé être spécialement et individuellement habilité à cet effet, n'a pas été faite pour déterminer son identité ou sa nationalité, déjà établies.
S'agissant de la consultation du FPR, elle a été réalisée par la Maréchale des Logis Chef [L] [K], laquelle n'a également pas indiqué être spécialement et individuellement habilitée à cet effet.
Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la seule mention de l'habilitation spéciale et individuelle de la Maréchale des Logis Chef [L] [K] pour la consultation du TAJ ne peut suffire à établir son habilitation pour la consultation du FPR.
L'article 15-5 du code de procédure pénale dispose que seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction. La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, elle-même, la nullité de la procédure mais si la personne concernée en fait la demande, les juges sont tenus de procéder au contrôle de l'habilitation.
Ainsi, il est jugé que cet article pose une présomption légale d'habilitation et que les enquêteurs doivent porter, dans leur procès-verbal, toute mention permettant de s'assurer que la personne ayant consulté le fichier était habilitée spécialement et individuellement à cette fin, de manière à permettre un contrôle effectif sur la capacité de celle-ci à accéder audit traitement.
Cependant, il a également été jugé que si le premier président ne procède pas à la vérification de l'habilitation quand elle lui est demandée, son ordonnance n'encourt cependant pas la censure s'il constate qu'indépendamment de cette consultation, d'autres éléments figuraient à la procédure, permettant de déterminer que l'étranger en cause se trouvait en situation irrégulière sur le territoire national et faisait l'objet d'une mesure d'éloignement, et donc que d'autres éléments fondaient la procédure de garde à vue et de rétention (Cf re Civ., 4 juin 2025, pourvoi n° 23-23.860).
En l'espèce, il ressort du procès-verbal de saisine qu'avant même la consultation des fichiers, M. X se disant [C] [O] a remis aux gendarmes interpellateurs divers documents dont son passeport croate et que la garde à vue n'avait pas pour fondement une infraction à la législation sur le séjour.
Dès lors, l'identité et la nationalité de l'intéressé ont été matérialisées par les documents remis par le retenu lui-même avant toute consultation des fichiers de police.
Les délais extrêmement contraints de la procédure d'appel en matière de rétention des étrangers ne permettent pas la réalisation d'un supplément d'information aux fins de vérification de l'habilitation des agents ayant consulté les fichiers en l'espèce.
Néanmoins, cette absence n'entraine pas la nullité de la procédure, étant palliée par la certitude de l'identité du retenu et la communication par celui-ci des pièces attestant de sa nationalité avant même la consultation desdits fichiers.
Le moyen est rejeté.
M. X se disant [C] [O] soutient l'irrégularité de la procédure pour absence de mention sur le formulaire signé de sa main de l'heure de notification de ses droits lors de son placement en rétention administrative.
Il est de jurisprudence constante que le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre prévu à cet effet, émargé par l'étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement.
Dès lors, en l'espèce, comme l'a justement retenu le premier juge, le contrôle de l'effectivité de la notification des droits lors du placement en rétention administrative est permis par l'apposition de l'heure, 14h45, sur le formulaire de notification des droits relatifs à l'asile ainsi que sur la grille de coordonnées des consulats présentés à M. X se disant [C] [O], que ce dernier a refusé de signer. Cette heure de notification est corroborée par l'avis du placement en rétention administrative faite au Ministère Public le même jour à 14h51 ainsi que par les mentions portées sur la copie du registre du centre.
Ces éléments permettent d'affirmer que les droits du retenu ont parfaitement été respectés sur ce point s'agissant de l'heure de la notification.
Le moyen est rejeté.
Enfin, M. X se disant [C] [O] soutient l'irrégularité de la procédure en affirmant qu'il n'a pas été destinataire du formulaire l'informant de la liste des organisations et instances nationales ou internationales compétentes pouvant être jointes pendant son placement en rétention administrative.
Cependant, il apparait que le formulaire de notification de la liste des associations et aides pouvant être contactées par l'étranger a bien été communiqué à M. X se disant [C] [O] puisqu'une copie figure dans le dossier joint, que cependant celui-ci a refusé de signer le document.
Dès lors, le moyen relatif à l'irrégularité de la notification de ce droit est écarté, la procédure antérieure est reconnue régulière et l'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.
Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité préfectorale est libre de choisir les arguments qu'elle retient et qu'elle n'est pas obligée de présenter les arguments de façon exhaustive dès lors que ceux retenus lui paraissent pertinents et utiles.
L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
M. X se disant [C] [O] soutient que l'arrêté de placement en rétention administrative est irrégulier en ce qu'il n'indique pas qu'il dispose de garanties de représentation, ayant donné l'adresse du [Adresse 1] à [Localité 3] (77) et qu'il dispose d'un passeport en cours de validité. Dès lors, la préfecture n'a pas justifié la nécessité du placement en rétention administrative alors qu'il aurait pu bénéficier d'une assignation à résidence.
S'agissant de l'arrêté querellé, c'est par des motifs pertinents que la première présidence adopte que le premier juge a considéré que l'arrêté indiquait les raisons pour lesquelles la préfecture avait jugé le placement en rétention administrative plus opportun que l'assignation à résidence, tenant au risque de soustraction à la mesure et à l'absence de garanties de représentation, notamment à l'absence d'adresse personnelle fixe, au non-respect des précédentes décisions d'éloignement et à l'absence de ressources licites, qu'il visait les textes adéquats et la mesure d'éloignement sur laquelle il était fondée et que de ce fait, il était correctement motivé au sens des dispositions précitées.
La préfecture a considéré que le comportement de M. X se disant [C] [O] représentait une menace pour l'ordre public et qu'étant célibataire et sans enfant, son placement en rétention administrative s'imposait.
Il est relevé que M. X se disant [C] [O] ne produit aucune pièce aux fins de justifier de la réalité de cette adresse qui appartient à un tiers dont il n'a pas donné le nom. Ces déclarations paraissent peu cohérentes rapportées à celles faites pendant la garde à vue et indiquant qu'il n'est entré sur le territoire français que depuis quelques mois ainsi que du fait qu'il a été interpellé alors qu'il dormait dans une voiture. La multiplication des alias utilisés par l'intéressé et les faux documents d'identité retrouvés sur lui ne permettent pas de considérer une simple déclaration d'adresse invérifiable et un passeport non expiré comme de réelles garanties de représentation.
En l'absence de toute garantie de représentation, il apparait que la décision de la préfecture de placer M. X se disant [C] [O] en rétention administrative ne témoigne pas d'une erreur manifeste d'appréciation et que la décision n'est pas disproportionnée au regard du but poursuivi, le retenu n'ayant pas exécuté ses précédentes décisions d'éloignement.
L'arrêté de placement en rétention administrative est donc déclaré régulier. L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur le contrôle de la privation de liberté en cas de réitération de placements en rétention administrative
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] [Elle] ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, la décision d'éloignement et la décision de placement en rétention administrative étant concomitantes, à l'évidence, M. X se disant [C] [O] n'a pas fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative fondé sur la même mesure d'éloignement.
Il n'y a donc pas lieu de réaliser le contrôle de privation de liberté prévu au dernier alinéa de l'article précité.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement
En application des articles L741-1, L741-3 et L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la préfecture, disposant du passeport du retenu, a sollicité un routing le 27 octobre et qu'un vol est réservé pour le 7 novembre 2026.
Dans le court délai séparant le placement de M. X se disant [C] [O] en rétention administrative et le présent jour d'examen de sa situation, les diligences requises de l'administration ont bien été entreprises et elles sont effectives puisqu'un vol est retenu.
S'agissant d'une première prolongation et au vu de la présence d'un passeport en cours de validité, il ne peut être affirmé qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement du retenu dans le temps maximal de la rétention.
Enfin, la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. X se disant [C] [O] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de garanties réelles de représentation. Le retenu ne justifie d'aucune adresse fixe en France, il est célibataire et sans enfant. Il n'a pas de ressources licites.
L'extrait du bulletin N°2 de son casier judiciaire, sous l'identité [U] [T], porte mention de deux condamnations prononcées en 2021 et 2023 par le Tribunal correctionnel d'Evry à la peine d'un an d'emprisonnement assorti du sursis simple et 5 mois d'emprisonnement ferme en répression de faits de vols aggravés commis en 2020 et 2021.
Il a fait l'objet sous ses autres identités de deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire français en 2019 et 2023 ainsi que d'une condamnation en Belgique.
Ces éléments caractérisent un risque important de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
La prolongation de la rétention administrative est justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. X se disant [C] [O] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 31 octobre 2026 à 16h27 en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du Tarn et Garonne, M. X se disant [C] [O] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/1041
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [O] [C],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 4].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 5] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 2]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA