Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 24 octobre 2026
(3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06160 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COA4K
Décision déférée : ordonnance rendue le 22 octobre 2026, à 14h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thévenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Trejaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Julia Caumeil du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [U] [K]
né le 20 mai 2007 à [Localité 1], de nationalité algérienne
LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot n°2 et 3, faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 22 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de police de Paris enregistrée sous le n° RG 26/05840 et celle introduite par le recourd de M. [U] [K] enregistrée sous le n° RG 26/05841, déclarant irrecevable la requête du préfet de police de Paris, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [U] [K], ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [U] [K], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [U] [K] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 23 octobre 2026, à 13h22, par le conseil du préfet de police ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- Vu les pièces versées par le préfet le 23 octobre 2026 à 19h19 ;
SUR QUOI,
Monsieur [U] [K], né le 20 mai 2007, de nationalité algérienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 12 janvier 2026.
Par ordonnance en date du 22 octobre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a déclaré irrecevable la requête de la préfecture aux fins de prolongation pour défaut de pièce justificative utile, en l'espèce absence de communication de la délégation donnant pouvoir à Monsieur [B] de saisir le juge.
La préfecture de police de [Localité 3] a interjeté appel de la décision.
Motivation
Il appartient au juge judiciaire de procéder à un contrôle de la régularité de la requête, notamment quant aux délégations de signature (1re Civ., 14 avril 2010, pourvoi n°09-12.401; 1re Civ., 16 décembre 2015, pourvoi n°15-13.813). La requête doit ainsi émaner d'une autorité ayant pouvoir. Si le signataire de la requête n'est pas le préfet, il doit avoir une délégation préfectorale.
L'absence ou l'empêchement du préfet et de ceux à qui il s'est substitué, dans l'ordre prévu par la délégation, est présumé (2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n°03-50.075), dès lors, il appartient à l'étranger d'apporter la preuve contraire. Ainsi, il appartient à la partie contestant la délégation de signature d'apporter la preuve de l'inexistence de ladite délégation ou de son irrégularité dès lors que la préfecture démontre que l'acte de délégation a été régulièrement publié. En outre, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n°03-50.042).
Lorsque le signataire n'a de délégation qu'avec des conditions rationae temporis, notamment dans le cadre d'une permanence de nuit ou de fin de semaine, l'autorité préfectorale doit produire un document probant quant aux circonstances spécifiques dans lesquelles il a été amené à signer (1re Civ., 22 octobre 2008, pourvoi n°07-17.203).
Enfin, la Cour de cassation a jugé qu'un arrêté préfectoral portant délégation de signature ne constituait pas un pièce justificative utile et pouvait donc être utilement produit, y compris à hauteur d'appel (Civ1. 20 mars 2024, n°22-22.704)
En l'espèce, il ressort de l'arrêté préfectoral n°2026-01100 du 08 septembre 2026, article 18, que Monsieur [B] a délégation de signature en cas d'empêchement de Monsieur [N], lequel agit en cas d'empêchement de Monsieur [S] (article 17) qui agit sur délégation de la préfète. Le champ de compétence de ces délégations s'apprécie par renvoi aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2026-00082 du 19 janvier 2026 (article 22) relatif aux missions du bureau de lutte contre l'immigration irrégulière prévoyant, notamment, le traitement des procédures judiciaires.
En conséquence, c'est à tort que la requête de la préfecture de police de [Localité 3] a été déclarée irrecevable ; la décision sera infirmée et la rétention de Monsieur [U] [K] prolongée pour une durée de 26 jours.
PAR CES MOTIFS
INFIRME la décision du 22 octobre 2026,
Statuant à nouveau,
DECLARE recevable la requête de la préfecture de police de [Localité 3],
ORDONNE le maintien en rétention de Monsieur [U] [K] pour une durée de 26 jours,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 24 octobre 2026 à 14h18
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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