Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/03000 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HGH
ORDONNANCE DU 14 Octobre 2026
A l’audience publique du 14 Octobre 2026, devant Nous, Anne-Cécile DOUCET, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Guylène CARRADE, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [U] [N], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [U] [N]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
Mme [V] [P]
née le 06 Septembre 1961 à
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [U] [N],
régulièrement convoquée,
absente (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représentée par Me Yoann GOINGUENE, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office
PARTIE INTERVENANTE :
M. [Z] [M] régulièrement avisé, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2,
Vu l'admission de Madame [V] [P] en hospitalisation complète à la demande d'un tiers, prononcée le 06/10/2026 par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles [N], en application des dispositions de l'article L.3212-1-II-1 du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [U] [N] maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L.3211-2-2 du Code de la Santé Publique,
Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles [N] reçue au greffe le 09/10/2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du Ministère public du 13/10/2026,
Vu le procès-verbal de l'audience du 14/10/2026,
Vu la non-comparution de Madame [V] [P] à l'audience au vu de l'avis médical en date du 14/10/2026 du Docteur [A] [K] établissant que l’état de santé de la patiente ne lui permet pas de se rendre devant le juge.
Vu les observations de son avocat, soulevant in limine litis, une exception de nullité de la procédure pour le motif suivant : l’absence de motivation du certificat de situation de santé sur les raisons qui amènent à dire que la patiente est inaudible tout en précisant par ailleurs que la mesure de SDT est à maintenir sans autre forme d’explications ;
En conséquence, il demande la mainlevée de la mesure.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la procédure
L’article L. 3211-12-2 l al. 2 du code de la santé publique prévoit que si, au vu d’un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat.
L’avis médical en date du 14/10/2026 établi par le Docteur [A] [K] précise que l’état de santé de Madame [V] [P] ne lui permet pas de se rendre devant le juge ; que cet état de santé est par ailleurs décrit dans le certificat médical de saisine du 12/10/2026 du Docteur [A] [K] qui indique que sa patiente est mutique ou quasi , qu’elle est instable sur le plan psychomoteur et anxieuse ; que Madame [V] [P] présente un comportement étrange et une gestuelle qui indique une activité délirante sévère ; que son état impose le maintien de l’hospitalisation et une surveillance très rapprochée;
Par ailleurs, il n’est pas démontré que l’irrégularité soulevée aurait porté atteinte aux droits de Madame [V] [P], celle-ci ayant été, à l’audience, représentée par un avocat.
Le moyen sera rejeté.
Sur le fond
Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement [...] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis [...] d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète […].».
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission […].
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
Il résulte des éléments figurant au dossier que Madame [V] [P] a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [U] [N] suite à une agitation au domicile. La patiente présentait alors une instabilité psychomotrice, une anxiété manifeste ainsi que des comportements hétéro et auto-agressifs, dans le contexte d’une trouble psychiatrique chronique marqué par des antécédents en service de psychiatrie.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 12/10/2026 relève que l'état mental de Madame [V] [P] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante et très rapprochée justifiant une hospitalisation complète, la patiente présentant un discours spontanément délirant centré sur une grossesse. Madame [V] [P] présente également une rigidité manifeste marquée par une opposition (passive et active), un négativisme et une catalepsie.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 14 Octobre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [V] [P],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [V] [P],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [V] [P],
Me Yoann GOINGUENE,
M. [Z] [M]
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [U] [N],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/03000 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HGH
Ordonnance en date du 14 Octobre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [U] [N],
signature
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