Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
16/10/2025 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE
N° de PC : 2021RJ28
Prononcé le 16/10/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier L] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier X], Madame [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier G], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier M], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 15 février 2024 par saisine d'office de la procédure de :
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
SARL PARE BRISE EXPRESS RN [Adresse 1]
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
non comparant
AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :
Maître [N] [L] [Adresse 2]
Représenté par Maître [W] [L]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La SARL PARE BRISE EXPRESS a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 21/10/2021 ;
Par jugement en date du 15/02/2024, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée a été prorogé au 21/10/2025 ;
Conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [X] [Z], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [L] [N] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;
Monsieur [X] [Z] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui ;
Cependant au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 13/10/2025 exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'une procédure judiciaire à l'encontre du dirigeant est toujours en cours ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire ;
Le Ministère Public avisé ;
FAISANT application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 21/02/2026,
MAINTIENT Maître [N] [L] [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,
INVITE en conséquence Monsieur [X] [Z], dirigeant de la SARL PARE BRISE EXPRESS à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 3] le jeudi 19/02/2026 à 16 h 00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif,
DIT que par l'effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier M]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier L]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier L]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier M], commis-greffier.
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