Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 12 JANVIER 2026
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N° du dossier : N° RG 25/00360 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KEZ7
PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE
GREFFIER : Béatrice OGIER
DEMANDEUR
S.A.S. ERO GESTION, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Yveline LE GUEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Fanny AITELLI, avocat au barreau d’AVIGNON
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [Q], né le 21/11/1960, entrepreneur individuel
né le 21 Novembre 1960 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Jean-Michel VANCRAEYENEST, avocat au barreau d’AVIGNON
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 08 Décembre 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré le 8 janvier 2026 prorogé au 12 janvier 2026 et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par bail dérogatoire du 1er septembre 2013, la S.A.S. Ero Gestion a donné en location, pour une durée de 12 mois à compter du jour de la signature du bail, renouvelable une fois pour une durée maximale de 11 autres mois, à M. [L] [Q] un local commercial à usage de stockage (entrepôt) situé zone d’activités “[Adresse 3]” à [Localité 1] (84), moyennant un loyer mensuel d’un montant initial de 900,00 euros H.T.
Ce bail dérogatoire contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit de la location en cas de défaut de paiement régulier des loyers et charges par le locataire ou de manquement par ce dernier à ses obligations, un mois après un commandement de payer les sommes dues ou d’exécuter ses obligations demeuré infructueux.
Le preneur étant demeuré dans les lieux avec l’accord du bailleur au 1er août 2015, terme de bail dérogatoire, un bail commercial a pris effet entre les parties à compter de cette date pour une durée théorique de 9 années.
Le preneur étant défaillant dans le paiement régulier de ses loyers, la S.A.S. Ero Gestion lui a délivré le 15 septembre 2021 un commandement de payer visant la clause résolutoire incluse dans le bail, le montant de l’arriéré de loyers, arrêté au loyer d’août 2021, s’élevant à la somme de 9 695,11 euros.
M. [Q] a contesté la validité de ce commandement devant le tribunal judiciaire par assignation du 19 octobre 2021.
Par ordonnance en date du 17 janvier 2023, devenue définitive, le juge de la mise en état de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire d’Avignon (84) a débouté M. [L] [Q] de sa demande en nullité du commandement de payer qui lui a été délivré le 15 septembre 2021.
Par jugement du 12 décembre 2023, ce même tribunal judiciaire a :
- fixé la date de prise d'effet du bail commercial statutaire au 1er août 2015,
- débouté M. [Q] de sa demande de nullité de la clause d'indexation du loyer,
- fixé le loyer mensuel H.T. au 1er août 2022 à la somme de 1 267,83 euros, soit 1 521,39 euros T.T.C.,
- débouté la S.A.S. Ero Gestion de ses demandes au titre des charges et de la taxe foncière pour les années 2019 et 2020,
- déclaré sans objet les demandes de M. [Q] aux fins de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire,
- dit que chacune des parties supportera la charge des dépens par elle exposée au cours de l'instance, de même que les frais irrépétibles engagés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L’appel formé par M. [Q] contre ce jugement le 23 février 2024 a été radié du rôle, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, par le conseiller de la mise en état de la 4ème chambre de la cour d’appel de Nîmes (30), de sorte que le jugement de 1ère instance est devenu définitif.
Au regard de ces décisions, et sur le fondement du commandement de payer délivré en septembre 2021, la S.A.S. Ero Gestion a fait citer, par acte extra judiciaire du 22 juillet 2025, M. [L] [Q] devant la présente juridiction aux fins de voir:
- constater que la clause résolutoire contenue au bail du 1er septembre 2013 est acquise depuis le 16 octobre 2021,
- constater la résiliation dudit bail à compter de cette date,
- ordonner l’expulsion de M. [L] [Q] et de tous occupants de son chef dans le mois de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard,
- ordonner qu’il y sera procédé, si besoin en faisant appel à la force publique aux frais de M. [L] [Q],
- condamner M. [L] [Q] à verser à la S.A.S. Ero Gestion la somme de 9 695,11 euros au titre de l’arriéré de loyers impayés, aux termes du commandement du 15 septembre 2021, sous réserve de tous paiements,
- condamner M. [L] [Q] au paiement d’une somme de 70,00 par jour à titre d’indemnité d’occupation à partir du 16 octobre 2021 et jusqu’à libération totale des lieux et remise des clefs,
- condamner M. [L] [Q] au paiement de la somme de 28 237,00 euros au titre des charges impayées depuis l’année 2020,
- condamner M. [L] [Q] à verser à la S.A.S. Ero Gestion la somme de 4 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance comprenant les frais d’huissier.
A l’audience, la S.A.S. Ero Gestion, qui est représentée, maintient ses demandes telles que formées dans son acte introductif d’instance, à l’exception de celle relative aux charges impayées, expliquant que ses demandes sont recevables au regard des décisions rendues par le tribunal judiciaire d’Avignon (84), aucune autorité de la chose jugée ne pouvant lui être opposée puisque cette juridiction n’a statué ni sur la résiliation du bail, ni sur le montant de la dette du locataire, et que sa demande de provision, limitée au montant de la dette de loyers telle qu’arrêtée dans le commandement de payer, n’est pas sérieusement contestable. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement à M. [Q], conclut au rejet des demandes reconventionnelles en dommages intérêts formée par ce défendeur et porte à 5 000,00 euros la somme réclamée au titre des frais irrépétibles exposés.
Dans ses conclusions en réponse, soutenues à l’audience, M. [L] [Q] conclut à titre principal à l’irrecevabilité des demandes en résiliation du bail commercial, en expulsion du locataire et en paiement de l’arriéré de loyers puisque le jugement du 12 décembre 2023, qui est devenu définitif et a en conséquence autorité de la chose jugée, a statué sur tous ces points. Subsidiairement, ce défendeur conclut à l’irrecevabilité de l’action de la S.A.S. Ero Gestion pour absence d’urgence, condition posée par l’article 834 du code de procédure civile, puisque ladite action est fondée sur un commandement de payer délivré 4 années auparavant, en septembre 2021. A titre infiniment subsidiaire, M. [Q] demande au juge des référés de déclarer irrecevable l’action de la société bailleresse en raison du caractère sérieusement contestable des sommes réclamées à titre provisionnel quatre années après la délivrance du commandement de payer, alors qu’elle n’a réclamé le paiement d’aucun arriéré de loyers devant le tribunal judiciaire. Il ajoute que la bailleresse a varié dans le montant de ses demandes selon la juridiction saisie (tribunal judiciaire, juge de l’exécution et juge des référés), ce qui en démontre le caractère fantaisiste. Il attire enfin l’attention de la juridiction sur le fait que, suite à un jugement du tribunal de commerce de Nanterre (92) condamnant la S.A.S. Ero Gestion à payer à l’un de ses créanciers près d’un million d’euros, et à la saisie-attribution de loyers qui lui a été signifiée le 9 juin 2023, il a interdiction de régler les loyers à sa bailleresse. Très infiniment subsidiairement, M. [Q] demande que des délais de paiement lui soient accordés, avec effet rétroactif, puisqu’il a intégralement réglé les sommes réclamées dans le commandement de payer de septembre 2021. Reconventionnellement, M. [Q] sollicite la condamnation de la S.A.S. Ero Gestion au paiement de la somme de 5 000,00 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de la dissimulation de décisions de justice essentielles par cette dernière, celle de 5 000,00 euros pour procédure abusive et de celle de 4 000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
SUR CE :
Sur la dénonce de la présente procédure aux créanciers inscrits :
Les dispositions de l'article L.143-2 du code de commerce font obligation au propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions, de notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, pour leur permettre de sauvegarder leur gage dont le droit au bail est l'un des principaux éléments. En l'absence de cette diligence, la résiliation leur est inopposable et la rétractation de la décision litigieuse peut être encourue.
En l'espèce, la S.A.S. Ero Gestion justifie avoir notifié sa demande de résiliation du bail à la S.A. Compagnie Générale de Location d’Equipements, créancier inscrit, par acte extra judiciaire du 24 juillet 2025, à la S.A.S. AGCO Finance, créancier inscrit, par acte extra judiciaire du 28 juillet 2025, aux S.A. Capitole Finance et Capitole Finance Tofinso, créanciers inscrits, par actes extra judiciaires du 28 juillet 2025, et à la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, créancier inscrit, par acte extra judiciaire du 30 juillet 2025.
Sur la constatation de la résiliation du bail commercial, les sommes dues à ce titre et la demande de délais de paiement formée par le locataire :
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, “dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend” . Selon l’article 835 de ce même code, “le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite”.
Aux termes de l’article L.145-41 alinéa 1 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai”;
En l’espèce, le bail dérogatoire, devenu un bail commercial à compter du 1er août 2015, dont est titulaire M. [L] [Q] contient une clause résolutoire rédigée comme suit : “il est expressément convenu qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou à défaut de remboursement, à leur échéance exacte, de toutes sommes accessoires audit loyer, notamment provisions, frais, taxes, impositions, charges, ou en cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses et conditions du présent bail, celui-ci sera résilié de plein droit un mois après un commandement de payer ou d’exécuter demeuré infructueux, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice”.
La demande en résiliation du bail commercial liant les parties, en expulsion du locataire et en paiement, à titre provisionnel, de l’arriéré de loyers, est recevable puisqu’elle ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement rendu le 12 décembre 2023 par le tribunal judiciaire d’Avignon (84), cette décision n’ayant pas statué sur ces prétentions puisqu’elle n’a été saisie par la S.A.S. Ero Gestion ni d’une demande en paiement de l’arriéré de loyers, ni d’une demande de mise en oeuvre de la clause résolutoire (pages 5 et 6 de la décision). Dès lors, cette fin de non-recevoir doit être écartée.
Par ailleurs, l’urgence n’est pas une condition requise pour la saisine du juge des référés en cette matière, fondée principalement sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile.
Enfin, il doit être rappelé que la seule persistance de l’infraction aux clauses du bail par le preneur, telle par exemple que le défaut de paiement du loyer au terme convenu, au-delà du délai légal d’un mois, suffit à justifier l’acquisition de la clause résolutoire. Il appartient au bailleur d’établir l’existence de l’infraction aux clauses du bail et sa persistance au-delà du délai d’un mois, et au preneur de justifier qu'il s'était libéré des causes du commandement dans le délai imparti.
En l’espèce, la S.A.S. Ero Gestion indique, dans ses dernières écritures, ne réclamer à son locataire que le montant de la dette de loyers telle qu’arrêtée dans le commandement de payer qui lui a été délivré le 15 septembre 2021, soit la somme de 9 695,11 euros se décomposant en un arriéré de loyers de 8 064,87 euros et le loyer du mois d’août 2021, soit 1 630,24 euros.
Cependant, comme le juge de la mise en état l’avait déjà relevé dans sa décision du 17 janvier 2023, aucun décompte détaillé de la somme de 8 064,87 euros n’est produit, de sorte que la présente juridiction ignore si cette somme ne comprend que des loyers, et pour quel montant, ou également des charges, étant rappelé que, par jugement du 12 décembre 2023, devenu définitif, la S.A.S. Ero Gestion a été déboutée de sa demande en paiement des charges et taxes foncières pour les années 2019 et 2020. Par ailleurs, le décompte des loyers échus impayés doit être modifié au regard de cette même décision du 12 décembre 2023, qui a arrêté le montant des loyers à la somme de 967,80 euros H.T. pour l’année 2020 et 1 071,28 euros H.T. pour l’année 2021, ce qui, après application du taux de T.V.A., ne correspond pas à la somme de 1 630,24 euros réclamée pour le mois d’août 2021 dans le commandement de payer du 15 septembre 2021. Aussi, afin d’apprécier si la demande en constatation de la résiliation du bail du 1er août 2015 et en expulsion formée par la S.A.S. Ero Gestion est bien fondée, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter la bailleresse à s’expliquer sur le montant des sommes réclamées à son locataire par la production d’un décompte précis des sommes dues, au 15 septembre 2021, en tenant compte des termes du jugement du 12 décembre 2023. Il appartiendra par ailleurs à M. [L] [Q], qui affirme s’être libéré intégralement de cette dette, d’en justifier.
Il sera statué sur les demandes formées par les parties, à l'audience de réouverture des débats.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et mixte,
DÉBOUTONS M. [L] [Q] de sa fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée du jugement du tribunal judiciaire d’Avignon (84) du 12 décembre 2023,
CONSTATONS que l’urgence, prévue à l’article 834 du code de procédure civile, n’est pas une condition requise pour constater la résiliation de plein droit d’un bail commercial par le jeu de la clause résolutoire qui y est incluse,
AVANT DIRE DROIT,
ORDONNONS la réouverture des débats à l'audience du :
Lundi 23 février 2026 à 14 h 00
INVITONS la S.A.S. Ero Gestion à verser aux débats un décompte précis et détaillé des sommes réclamées dans le commandement de payer délivré à M. [L] [Q] le 15 septembre 2021, en tenant compte des apports du jugement du tribunal judiciaire d’Avignon (84) du 12 décembre 2023 quant au montant du loyer des années 2020 et 2021 et quant aux charges et taxes qui ne peuvent être réclamées,
INVITONS M. [L] [Q] à justifier (date et montant de chacun des paiements) du règlement intégral des sommes réclamées au titre du commandement de payer du 15 septembre 2021,
INVITONS chacune des parties à former toutes observations sur les pièces dont il est sollicité la production par l’autre partie,
SURSOYONS à statuer sur les demandes exposées,
RÉSERVONS les dépens.
La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT