Texte intégral
*1DE/06/47/51/95*
LRAR: -M. [S] [T] [J] [N] Signif.: - Copies: -SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [M] [P] -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -DGFIP -Parquet R.G. : 2025081915 P.C. : P202403243
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 14 octobre 2025 Chambre 2-3
SAS CIRCULAR, [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [S] [T] [J] [N], [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [M] [P], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 08 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SAS CIRCULAR.
La période d'observation a été prolongée jusqu'au 08 octobre 2025.
Par requête enregistrée au greffe le 29 septembre 2025 SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [M] [P] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 14 octobre 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que :
* les perspectives de redressement sont inexistantes,
* la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible.
Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
Il ressort du rapport écrit du juge commissaire qu'il partage les constats et conclusions des organes de la procédure concernant le caractère manifestement impossible de la mise en œuvre d'un plan de redressement et qu'il émet en conséquence un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Mme [L], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;
Attendu que tous les organes de la procédure sont favorables à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS CIRCULAR
[Adresse 1]
Activité : Conception, édition, développement et commercialisation d'applications, logiciels et d'objets connectés. Activités de conception électronique, logiciel, design et marketing.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850542804
Maintient M. Arnaud de Pesquidoux, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [M] [P], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14 octobre 2027 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 14 octobre 2025 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier et M. Pierre Jarrossay.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, et M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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