Texte intégral
2026R00056 - 2626100009/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 18/09/2026 à SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI & Associés Copie exécutoire délivrée le 18/09/2026 à C(URI)O-LIVING SAS
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Selon assignation régulièrement délivrée le 02/06/2026 au siège de la société situé dans la commune de CHAON (41600) dans les conditions de l'article 658 du CPC, la société AU BOIS DE MEGEVE– ETS [U] [M] [O] a actionné par voie de référé devant le Tribunal de commerce d'Annecy la société SAS C URI O-LIVING aux fins de la voir condamnée à lui verser le solde d'une facture de travaux, soit la somme de 4 541,60 € TTC outre intérêts, et celle de 1 500 € par application de l'article 700 du CPC.
L'affaire a été enrôlée sous la référence 2026R00056 et examinée et retenue à l'audience du 01/07/2026.avec un prononcé d'ordonnance fixé au 29/07/2026 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été prorogée au 18/09/2026.
A cette audience, la société C URI O-LIVING n'était ni présente, ni représentée.
LES FAITS :
Dans un logement situé sur la commune de [Localité 1] et suite à un devis accepté et signé du client en date du 10/11/2021, la société AU BOIS DE [Localité 1]–ETS [U] [M] [O] a réalisé des travaux de pose de plusieurs portes et de parement pour un montant de 31.482,00 € TTC. Un acompte de 10.000 € a été versé le jour du devis.
Une partie des travaux n'ayant pas été réalisée, une facture F21-0068 du 20/12/2021 de 14 541,60 € TTC a été adressée au client. Tenant compte de l'acompte de 10 000 €, le solde de la facture soit 4 541,60 € TTC n'a pas été réglé.
Deux mises en demeure adressées par LR/AR en date du 29/04/2022 et du 05/09/2022 sont restées sans effet.
C'est en l'état que la société AU BOIS DE [Localité 2] [U] [M] [O] s'adresse à justice.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Moyens présentés par la société AU [Localité 3] [U] [M] [O] : Elle fait valoir :
Que son action se fonde sur les articles 1103 et suivants du Code civil, ainsi que l'article 873 du CPC ;
Qu'elle a satisfait à ses obligations contractuelles en exécutant les travaux convenus ;
Qu'inversement, le défendeur ne s'est pas acquitté du solde de la facture, ce qui justifie son action ;
Que deux mises en demeure ont été successivement adressées au client ;
Qu'en raison de l'absence de contestation sérieuse de la part de C URI O-LIVING, le juge des référés la condamnera au paiement de sa créance certaine liquide et exigible ;
Qu'en considération des frais irrépétibles dont elle a fait l'objet dans la défense de ses droits, il conviendra de condamner le défendeur à lui verser la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du CPC ;
En conséquence, elle demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 du Code civil, 873 du CPC,
Vu les pièces produites au débat,
CONDAMNER la société SAS C URI O-LIVING à payer à la société AU [Localité 4] – ETS [U] [M] la somme provisionnelle de :
* 4 541,60 € TTC au titre de la facture impayée n° F 21-0068,
Outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05/09/2022,
Outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article L 441-10 du Code de commerce ;
CONDAMNER la société SAS C URI O-LIVING à payer à la société AU BOIS DE [Localité 1] – ETS [U] [M] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC du CPC ;
CONDAMNER la même aux entiers dépens ;
DIRE et JUGER qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier et le montant des sommes retenues par l'Huissier charge de l'exécution forcée en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 sera supporté par tout succombant, en sus des frais irrépétibles et des dépens.
La société C URI O-LIVING n'était ni présente, ni représentée.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que l'assignation a été régulièrement délivrée au défendeur, et qu'il ne comparait pas à l'audience de référé, le présent jugement sera réputé contradictoire.
L'article 76 du CPC relève que « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas. »;
Il résulte de cette disposition du CPC que le juge doit d'office vérifier sa compétence lorsque le défendeur ne comparait pas.
Le tribunal constate que l'assignation régulièrement délivrée le 02/06/2024, a été faite au siège social de la SAS C URI O-LIVING, que la livraison des travaux a été faite sur la commune de Megève, et que les parties sont deux sociétés commerciales. En conséquence, le Tribunal de commerce d'Annecy se déclarera compétent pour juger le présent litige.
Le demandeur produit pour preuve de sa créance de 4 541,60 € envers C URI O-LOVING :
Le devis D21-20112 du 10/12/2021 par lequel dûment signé de la part de Mme [H] [T] [X], sa dirigeante, la société C URI O-LIVING lui passe commande des travaux à exécuter [Adresse 1], pour la valeur TTC de 31 482 €,
La facture F 21-0068 du 20/12/2021 desdits travaux pour la valeur de 14 541,60 € dont la solde est de 4.541,60 € après déduction d'un acompte de 10 000 €,
Une relance du 29/04/2022 pour la somme de 4 541,60 €,
Une mise en demeure du 05/09/2022 pour la même somme.
Il en résulte que le demandeur justifie auprès du Tribunal de commerce d'Annecy détenir une créance certaine, liquide et exigible d'une valeur en principal de 4 541,60 €. Le défendeur sera condamné en conséquence au paiement de la somme de 4 541,60 € outre intérêts au taux légal à compter du 05/09/2024. L'indemnité de 40 € unitaire par facture impayée sera également accordée au demandeur par application de l'article L 441-10 du Code de commerce.
En réparation des frais irrépétibles que la société AU [Localité 4]–ETS [U][M] [O] a été contrainte d'engager pour la défense de ses droits, il lui sera accordé la somme de 800 € en application de l'article 700 du CPC.
La société C URI O-LIVING qui succombe, sera condamnée au dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés par délégation de la présidente, statuant par ordonnance par défaut en dernier ressort, exécutoire par provision,
DECLARONS
recevable l'action de la société AU [Localité 4]–ETS [U] [M] [O] à l'égard de la société C URI O-LIVING, et nous déclarons compétent pour en juger ;
CONDAMNONS
la société C URI O-LIVING à payer à la société AU [Localité 4]–ETS [U] [M] [O] la somme de 4 541,60 € outre intérêts au taux légal à compter du 05/09/2024 ;
CONDAMNONS
la société C URI O-LIVING à payer à la société AU BOIS DE [Localité 1]–ETS [U] [M] [O] la somme de 40 € en application de l'article L 441-10 du Code de commerce ;
CONDAMNONS
la société C URI O-LIVING à payer à la société AU [Localité 4]–ETS [U] [M] [O] la somme de 800 € en application de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNONS la société C URI O-LIVING aux dépens.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés par délégation de la présidente et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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