Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM [K] PEUPLE FRANÇAIS
Affaire : S.C.I. [K] BOIS, S.A.S.U. [X] [P], S.A. MAAF ASSURANCES SA, S.A.S.U. CENTRAL FROID, [F] [U] entrepreneur individuel dont le nom commercial est LH ETANCHEITE,
N° RG 26/00183 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GEH3
Ordonnance du : 24 Septembre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Président,
Assisté de Madame Annie France GABILLARD, Greffier lors des débats et de Madame Annie VERDURE, Greffier lors de la mise disposition ;
ENTRE
DEMANDERESSES
LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE [K] BOIS, dont le siège social est sis 2, rue de la Maladrie - 22960 PLEDRAN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Raphaëlle CHAUDOURNE de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
LA SOCIÉTÉ [X] [P] SASU, dont le siège social est sis 2, rue de la Maladrie - 22960 PLEDRAN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Raphaëlle CHAUDOURNE de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
ET
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [Q], demeurant 34 rue du Verger - 35135 CHANTEPIE
Non comparant, ni représenté
LA SOCIÉTÉ MAAF ASSURANCES SA, dont le siège social est sis Chaban de Chauray -79180 CHAURAY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
LA SOCIÉTÉ CENTRAL FROID SASU, dont le siège social est sis 19, avenue des Châtelets - 22440 PLOUFRAGAN, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Louis DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
Monsieur [F] [U], entrepreneur individuel dont le nom commercial est LH ETANCHEITE, immatriculé sous le numéro SIRET 979 709 43 00010., demeurant 5, rue Mireille Chrisostome - 22440 PLOUFRAGAN
Non comparant, ni représenté
LA SOCIÉTÉ [N] [I] SARL, dont le siège social est situé à la Gravelle 22800 LE FOEIL, prise en la personne de son liquidateur la SELARL PRAXIS, Me [D] [W], Immeuble le Séquoia - 45 rue Lafayette - BP 4220- 22042 SAINT-BRIEUC CEDEX 2.
Non comparante, ni représentée
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance de référé en date du 15 mai 2025 (RG n°25/00041), la SCI [K] Bois a obtenu la désignation, en qualité d’expert, de Mme [G].
A la lecture de l’ordonnance, il apparait que : « Suivant acte en date du 28 février 2022, la SARL LES SAVEURS DE PLEDRAN a acquis de la SARL LA BOUCHERIE [K] TERROIR un fonds de commerce de boucherie-charcuterie.
Parallèlement, un nouveau bail commercial était conclu entre la SARL LES SAVEURS DE PLEDRAN et la SCI [K] BOIS, propriétaire du local commercial dans lequel le fonds de commerce est exploité, situé 1 rue du Val à PLEDRAN et comprenant une partie habitation.
Un commandement de payer a été délivré à la SARL LES SAVEURS DE PLEDRAN le 30 octobre 2024.
(…)
En l’espèce, la SCI [K] BOIS sollicite du président qu’il soit constaté la résiliation de bail par l’acquisition de la clause résolutoire se fondant sur le commandement de payer du 30 octobre 2024.
Or, si la société SAVEURS DE PLEDRAN ne conteste pas des impayés elle fait valoir avoir découvert après son entrée dans les lieux étaient affectés de vices graves de nature à empêcher toute poursuite d’activité.
La société SAVEURS DE PLEDRAN produit du procès-verbal de constat en date du 24 avril 2023 faisant état de désordres.
En outre il est communiqué un avis du 29 août 2023 du cabinet ICE EXPERTISE dans lequel l’expert confirme l’existence de défauts et retient notamment :
- s’agissant des extérieurs :
* « les eaux de vidange de la plonge ne sont rejetées ni vers le bac à graisses, ni vers le regard de raccordement ». L’expert estime que « la destination inconnue des eaux de vidange de la plonge est rédhibitoire en matière de projet d’acquisition ».
* « l’immeuble est non ventilé »
* « l’effet conjugué du choix des matériaux lors de la dernière réhabilitation des sols carrelés et de l’humidité ambiante confère au revêtement de sol une glissance anormale et dangereuse».
* « les locaux de l’extension sont marqués d’une forte humidité ambiante ». « Le toit est constitué d’un bac acier simple peau plié et perforé en plusieurs endroits. Des gouttes d’eau perlent en sous-face du toit ».
- s’agissant de l’espace professionnel :
« Deux problématiques principales grèvent l’espace professionnel : l’humidité et le mauvais état des revêtements de sol. »
- s’agissant de l’espace privé (habitation) :
* absence de ventilation effective, humidité importante dans la cage d’escalier, avec traces de moisissures, champignons et infiltrations,
* malfaçons affectant l’étanchéité de la terrasse,
* déconnexion des flexibles d’extraction de la VMC.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
En produisant le constat d’huissier du 24 avril 2023 et le rapport du cabinet ICE EXPERTISE rendant vraisemblable l’existence des désordres allégués, le demandeur justifie d’un motif légitime à faire établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige en cours.
La mesure sera donc ordonnée. »
Par actes de commissaire de justice en date des 18, 20 et 21 mai 2026, la SCI du Bois et la société [X] [P] ont assigné :
M. [Q], La société Maaf assurances SA, prise en sa qualité d’assureur de la société Le Nôtre,La société Central Froid, La société [N] [I], prise en la personne de son liquidateur, la société Praxis,M. [U], entrepreneur individuel dont le nom commercial est LH Etanchéité, à comparaitre devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que les opérations d’expertise confiées à Mme [G] suivant ordonnance de référé du 15 mai 2025 (RG n°25/00041) leur soient déclarées communes et opposables et qu’il soit statué comme de droit sur les dépens.
L’affaire a été retenue à l’audience du 3 septembre 2026.
A cette audience, la SCI [K] Bois et la société [X] [P] s’en tiennent à leurs écritures.
La société Central Froid, représentée, renvoie à ses conclusions n°2 notifiées le 1er septembre 2026 aux termes desquelles elle forme les prétentions suivantes :
Débouter la société [X] [P], qui n’est pas partie aux opérations d’expertise, de toutes ses demandes, fins et conclusions ;Rejeter toute demande présentée à l’encontre de la société Central Froid à défaut de tout litige potentiel, de toute réclamation relative à l’installation de froid ;Condamner solidairement les sociétés [X] [P] et SCI [K] Bois d’avoir à verser à la société Central Froid une somme de 1 943 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles ;Condamner solidairement les sociétés [X] [P] et SCI [K] Bois aux dépens exposés par la société Central Froid, dont distraction au profit de la société cabinet Duval, Avocat ;Subsidiairement, dans l’hypothèse où il était fait droit à la demande d’extension des opérations d’expertise à l’égard de la société Central Froid ;Condamner solidairement les sociétés [X] [P] et SCI [K] Bois, et M. [Q], sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours après signification de l’ordonnance à intervenir, d’avoir à communiquer à la société Central Froid, par l’intermédiaire de son Conseil, les attestations d’assurance RC et RCD de :M. [T] société Le NôtreLa société [N] [Z] société Breizh Iso ProM. [O] les dépens.
La société Maaf assurances SA, représentée, renvoie à ses conclusions notifiées le 2 septembre 2026 aux termes desquelles elle sollicite qu’il soit statué ce que de droit sur la demande d’extension des opérations d’expertise judiciaire et que les dépens et frais de procédure soient laissés à la charge de la SCI [K] Bois et de la société [X] [P].
La société [N] [I], prise en la personne de son liquidateur, la société Praxis, bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée, étant précisé qu’elle avait prévenu le tribunal de céans de son absence par courrier en date du 21 juillet 2026.
M. [Q] et M. [U] ne sont pas représentés, étant précisé que l’assignation n’ayant pu leur être signifiée, le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.
Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation, aux conclusions et aux pièces du dossier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu’il n’y a pas lieu de répondre aux demandes de constatations et de “donner acte” formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
Sur la demande d’extension :
Aux termes des articles 145 et 834 du code de procédure civile, le juge des référés, avant tout procès au fond, peut non seulement ordonner une mesure d'instruction légalement admissible pour l'établissement de faits dont peut dépendre la solution d'un litige mais également étendre la mesure d'expertise déjà ordonnée à d'autres parties ou d'autres désordres, dès lors que le requérant justifie d'un intérêt légitime.
En l’espèce, les demanderesses exposent que la société La Boucherie [K] Terroir, exerçant sous le nom commercial « Les Garçons Bouchers », était locataire du local sis 1 rue du Val à Plédran, appartenant à la SCI [K] Bois et que le gérant de ces deux sociétés était M. [J].
Elles rappellent également que par acte sous seing privé en date du 28 février 2022, la société La Boucherie [K] Terroir a cédé son fonds de commerce à la société Les Saveurs de Plédran et que par acte sous seing privé signé à la même date, la SCI [K] Bois et la société Les Saveurs de Plédran ont conclu un bail commercial.
La SCI [K] Bois et la société [X] [P] font par ailleurs valoir que la société La Boucherie [K] Terroir a été transformée en société par actions simplifiée le 16 juin 2022 et est devenue la société [X] [P].
Par ailleurs, les demanderesses exposent qu’afin de faire procéder à la réfection du laboratoire de boucherie-charcuterie situé à Plédran, un contrat a été conclu le 23 octobre 2015 entre la société La Boucherie [K] Terroir et M. [Q], architecte d’intérieur.
Elles ajoutent que le chantier a démarré en mars 2016 pour se terminer en juin 2016 et que des travaux complémentaires d’étanchéité ont été réalisés par la société LH Etanchéité en juillet 2024.
Les demanderesses expliquent que suite à la première réunion d’expertise qui s’est tenue le 24 mars 2026 dans le cadre de l’instance principale opposant la SCI [K] Bois à la société Les Saveurs de Plédran, l’expert judiciaire a relevé diverses malfaçons concernant les lots maçonnerie, carrelage/revêtement de sol, chambres frigorifiques/installations frigorifiques, sanitaire/plomberie, isolation et étanchéité.
Elles indiquent qu’il a donc été convenu d’appeler aux opérations d’expertise les différents artisans qui sont intervenus dans le cadre des opérations de réfection du laboratoire de boucherie-charcuterie pour lesquels les lots seraient à l’origine de malfaçons, ainsi que l’architecte ayant assuré le suivi des travaux, à savoir :
M. [Q], architecte d’intérieur,La société Le Nôtre, en charge des lots maçonnerie et carrelage/revêtement de sol, assurée auprès de la société Maaf assurances SA, étant précisé que cette société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d’actifs le 15 juillet 2024,La société Central Froid, en charge du lot chambres froides/installations frigorifiques,La société [N] [I], en charge du lot sanitaire/plomberie, étant précisé que cette société est en cours de liquidation judiciaire et qu’elle est représentée par M. [W], liquidateur exerçant au sein de la société Praxis, La société Breizh Iso Pro, en charge du lot isolation, étant précisé que cette société a fait l’objet d’une dissolution suivie d’une liquidation amiable en 2018, M. [U] (LH Etanchéité), en charge du lot étanchéité.
Au soutien de leurs prétentions, les demanderesses produisent la note n°2 établie par Mme [G], expert judiciaire, le 29 mai 2026 aux termes de laquelle l’expert indique que l’appel à la cause de l’ensemble de ces parties est indispensable.
En outre, les pièces produites par les requérantes attestent de la participation des défendeurs aux opérations de réfection du laboratoire de boucherie-charcuterie, ainsi que du contrat d’assurance liant pour l’année 2016 la société Le Nôtre et la société Maaf assurances SA.
Pour ces motifs, la société La Boucherie [K] Terroir, devenue [X] [P], estime qu’elle est bien fondée à se joindre au soutien de la requête de la SCI [K] Bois, propriétaire des locaux.
Aux termes de ses conclusions, la société Central Froid demande de rejeter la demande de la société [X] [P] aux motifs qu’elle n’est pas partie aux opérations d’expertise, qu’aucun lien d’instance n’a jamais existé avec, notamment, la société Les Saveurs de Plédran et qu’elle doit, préalablement à toute demande d’extension à de nouvelles parties, faire le nécessaire pour être partie à cette expertise judiciaire.
La défenderesse ajoute que la société [N] [I] a été admise à une procédure collective de sorte qu’à ce stade, le juge des référés ne peut statuer et ne peut que renvoyer les demanderesses à faire le nécessaire pour la régularité de leur procédure.
La société Central Froid sollicite en outre sa mise hors de cause aux motifs que la société Les Saveurs de Plédran, qui a sollicité l’expertise judiciaire, ne se plaint pas, sauf mauvaise lecture, d’un défaut de fonctionnement ou de réalisation de l’installation de froid qui aurait été mise en œuvre par elle.
En l’état des éléments du dossiers, la société [X] [P], qui n'était pas partie à l'instance ayant donné lieu à l'ordonnance du 15 mai 2025, justifie néanmoins d'un intérêt propre à solliciter l'extension des opérations d'expertise aux défendeurs, dès lors qu'il résulte des pièces produites, notamment des factures établies à son ancien nom, qu'elle a fait réaliser les travaux de réfection du laboratoire pour lesquels ces sociétés, ainsi que M. [Q] et M. [U] sont intervenus et que les désordres litigieux sont susceptibles d'être en relation avec ces travaux. La responsabilité de la société [X] [P] est ainsi susceptible, en fonction des constatations et conclusions de l'expert, d'être elle-même recherchée au titre de ces travaux ou d'exercer des recours à l'encontre de leurs intervenants. Il existe dès lors un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, à ce que les opérations d'expertise soient étendues auxdites sociétés, à M. [Q] et à M. [U] et ce, à la demande de la société [X] [P].
S’agissant de la société [N] [I], les demanderesses ont adressé l’assignation à M. [W], liquidateur exerçant au sein de la société Praxis, de sorte qu’il n’y a pas lieu à renvoyer les requérantes à faire le nécessaire pour régulariser la procédure.
S’agissant enfin de la demande de mise hors de cause de la société Central Froid, il apparait prématuré d’y faire droit à ce stade alors qu’il n’est pas contestable qu’elle est intervenue dans le cadre des travaux litigieux et que l’expert judiciaire estime que sa participation aux opérations d’expertise est indispensable, étant rappelé que le juge des référés est incompétent pour apprécier l’origine des désordres. Sa demande de mise hors de cause ne pourra qu’être rejetée.
Dans ces conditions, la SCI [K] Bois et la société [X] [P] justifient d’un intérêt légitime à attraire les défendeurs aux opérations d’expertise.
Il est en effet de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise.
L’ordonnance du 15 mai 2025 ayant désigné Mme [G] en qualité d’expert sera déclarée commune et opposable à M. [Q], la société Maaf assurances SA, ès qualités d’assureur de la société Le Nôtre, la société Central Froid, la société [N] [I], prise en la personne de son liquidateur, la société Praxis, et M. [U], entrepreneur individuel.
Sur la demande de communication de pièces :
Aux termes de ses écritures, la société Central Froid sollicite à titre subsidiaire la condamnation solidaire de la société [X] [P], de la SCI [K] Bois et de M. [Q] à lui communiquer sous astreinte, par l’intermédiaire de son Conseil, les attestations d’assurance RC et RCD pour l’année 2016 de :
M. [T] société Le NôtreLa société [N] [Z] société Breizh Iso ProM. [U]
La société Central Froid indique que les demanderesses, ou l’une d’entre elles, a fait réaliser des travaux avec l’assistance de M. [Q], maître d’œuvre, de sorte qu’elles disposent nécessairement de l’attestation d’assurance de M. [Q] et de chacun des intervenants.
La société Central Froid souhaite également que M. [Q] soit condamné à lui communiquer ces attestations d’assurance aux motifs que sa mission lui imposait de réunir lesdites attestations d’assurance.
Il résulte des éléments développés ci-avant que la responsabilité des intervenants aux travaux de réfection du laboratoire de boucherie-charcuterie situé à Plédran est susceptible d’être engagée et les garanties de leurs assureurs mobilisées.
Il convient néanmoins de rappeler que M. [Q] était en charge du suivi de ce chantier suivant une lettre de mission établie le 23 octobre 2015, et que les travaux ont été réalisés en 2016, à l’exception de ceux de M. [U] en charge du lot étanchéité qui l’ont été en 2024. Dans ces conditions, il semble difficile de penser que M. [Q] pourrait être en possession de l’attestation d’assurance de M. [U].
En outre, les demanderesses produisent d’ores et déjà l’attestation de la société Le Nôtre auprès de la société Maaf assurances SA pour l’année 2016.
Enfin, bien que la SCI [K] Bois soit propriétaire du local commercial, c’est uniquement la société [X] [P] (anciennement La Boucherie [K] Terroir) qui a fait diligenter les travaux de réfection du laboratoire.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de communication de pièces formée par la société Central Froid, selon les conditions et modalités prévues au dispositif.
Les circonstances de l’espèce ne justifient pas le prononcé d’une astreinte.
Sur les dépens :
En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge des demanderesses dans l'intérêt desquelles cette extension de parties est ordonnée.
Sur les frais irrépétibles :
La société Central Froid ayant été déboutée de sa demande de mise hors de cause, la demande qu’elle forme au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera également rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Nous, président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, selon ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et assortie de l'exécution provisoire de droit,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent, et par provision, vu l'urgence,
DÉBOUTONS la société Central Froid de sa demande de mise hors de cause ;
DÉCLARONS commune à M. [Q], la société Maaf assurances SA, ès qualités d’assureur de la société Le Nôtre, la société Central Froid, la société [N] [I], prise en la personne de son liquidateur, la société Praxis, et M. [U], entrepreneur individuel, l’ordonnance du 15 mai 2025 ayant désigné Mme [G] en qualité d’expert, enregistrée sous le n° de répertoire 25/00041 ; et opposables les opérations d’expertises ordonnées à ce titre ;
DISONS que les experts devront convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais, les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert ;
ENJOIGNONS à la société [X] [P] et à M. [Q], d’avoir à communiquer, dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, les attestations d’assurance RC et RCD pour l’année 2016 de M. [Q], de la société [N] [I] et de la société Breizh Iso Pro ;
ENJOIGNONS à la société [X] [P] d’avoir à communiquer, dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, les attestations d’assurance RC et RCD pour l’année 2024 de M. [U], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne LH Etanchéité ;
DISONS n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
LAISSONS les dépens à la charge de la SCI du Bois et de la société [X] [P] ;
DÉBOUTONS la société Central Froid de sa demande de condamnation formée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 24 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite
décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de
la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le
greffier.