Texte intégral
2025J00394 - 2601600013/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
16/01/2026
JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 01 octobre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 21 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Olivier FAVELIN, Président,
* Madame Florence LOMBARD, Juge,
* Monsieur François BAZES, Juge,
assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°
2025J394 ENTRE - La société GRENKE LOCATION
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître MODELSKI Pascale -
[Adresse 2] [Localité 2]
ЕТ - Monsieur [K] [J]
[Adresse 3]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 16/01/2026 à Me MODELSKI Pascale Copie exécutoire envoyée le 16/01/2026 à M. [K] [J]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Rappel des faits :
Le 19 juillet 2023, M. [J] [U] [K] conclut un contrat de location longue durée (LLD) pour un vélo cargo avec la société LEM, dont le financement est assuré par la SAS GRENKE LOCATION.
Ce contrat prévoit le versement d'un premier loyer de 519,75€ hors taxes, suivi de trente-cinq (35) mensualités de 136,98€ hors taxes, pour un montant total hors taxes de 5 314,05€.
Par la suite, le locataire manque à ses obligations et laisse plusieurs loyers impayés.
Le 12 septembre 2024, la société GRENKE LOCATION lui adresse une première mise en demeure par lettre recommandée, l'avisant que, faute de régularisation, elle prononcera la déchéance du terme et la résiliation du contrat.
Le 17 octobre 2024, en l'absence de réponse, la société GRENKE LOCATION met sa menace à exécution et prononce la déchéance du terme et la résiliation du contrat.
Elle met M. [K] en demeure de restituer le matériel et exige le paiement de la somme de 4 160,56€, représentant les loyers échus et à échoir.
Le 17 octobre 2024 (date de résiliation), débute le calcul de l'indemnité de privation de jouissance contractuellement prévue en cas de non-restitution excédant huit jours.
Le 28 août 2025, une nouvelle mise en demeure est adressée au débiteur, lequel ne s'est toujours pas exécuté.
C'est dans ces conditions que le tribunal de céans est saisi le 1er octobre 2025.
La procédure :
Par assignation régulièrement délivrée et dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 21 novembre 2025, la SAS GRENKE LOCATION demande au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles l 101 et suivants du Code civil,
CONDAMNER M. [J] [U] [K] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme en principal de 4 160,56€ correspondants aux loyers échus et à échoir au titre du contrat de financement,
CONDAMNER M. [J] [U] [K] d'avoir à restituer à la SAS GRENKE LOCATION le vélo cargo objet du contrat et ce à peine d'astreinte de 150€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
CONDAMNER M. [J] [U] [K] à payer à la SAS GRENKE LOCATION une indemnité de privation de jouissance d'un montant de 221,40€ par mois et ce à compter du 17 octobre 2024 jusqu'à la restitution effective du véhicule,
CONDAMNER M. [J] [U] [K] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
CONDAMNER M. [J] [U] [K] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 2 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNER M. [J] [U] [K] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens,
JUGER que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit sans qu'il n'y ait lieu d'y déroger,
M. [J] [U] [K] n'a pas déposé de conclusions ni constitué avocat et ne s'est pas présenté à l'audience du 21 novembre 2025
Moyens des parties :
* La société GRENKE LOCATION soutient que :
M. [K] doit être condamné à payer la somme de 4 160,56€ au titre des loyers échus et à échoir du fait de sa défaillance et du contrat signé entre les parties.
Le contrat étant résilié de plein droit, il doit restituer le vélo cargo selon les dispositions contractuelles, avec une astreinte de 150€ par jour de retard à compter de la signification du présent jugement.
En outre, il doit être condamné à une indemnité de privation de jouissance de 221,40€ par mois de retard à compter du 17 octobre 2024, date de déchéance du terme et de la résiliation du présent contrat.
Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
Motifs du jugement :
Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Attendu que M. [J] [U] [K] a été régulièrement convoqué devant le tribunal suivant assignation délivrée le 1 er octobre 2025 selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la décision sera donc réputée contradictoire à son encontre en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Attendu que le défendeur n'ayant été ni présent ni représenté à l'audience du 21 novembre 2025, le tribunal faisant application de l'article 472 du code de procédure civile rendra sa décision au vu des éléments dont il dispose.
Attendu que l'existence du contrat de location longue durée (LLD) signé le 19 juillet 2023 entre la SAS GRENKE LOCATION et M. [J] [U] [K] est établie, de même que l'obligation de ce dernier d'acquitter les loyers prévus.
Attendu que le non-paiement des loyers par M. [K] constitue un manquement à ses obligations contractuelles.
Attendu que la société GRENKE LOCATION a respecté les stipulations contractuelles et les exigences légales en délivrant une mise en demeure préalable en date du 12 septembre 2024, restée infructueuse.
Attendu qu'il y a lieu de constater la validité de la résiliation du contrat et de la déchéance du terme prononcées le 17 octobre 2024. Par voie de conséquence, l'ensemble des loyers à échoir sont devenus immédiatement exigibles.
En conséquence, le tribunal condamnera M. [J] [U] [K] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 4 160,56€ au titre des loyers échus et à échoir.
Attendu que, suite à la résiliation du contrat, M. [K] est tenu de restituer immédiatement le vélo cargo, ce qu'il n'a pas fait, en violation des dispositions contractuelles.
Attendu qu'afin de garantir l'exécution forcée de cette obligation, il y a lieu d'ordonner la restitution du matériel sous astreinte.
Le montant sollicité de 150€ par jour de retard apparaît justifié pour contraindre le débiteur, qui ne comparaît pas, ne va pas chercher ses recommandés, à s'exécuter.
Dès lors, le tribunal condamnera M. [J] [U] [K] à restituer le vélo cargo et ce, sous astreinte de 150€ par jour de retard, à compter de la signification de la décision.
Le tribunal se réservera le contentieux de liquidation de l'astreinte ainsi prononcée.
Attendu que les conditions générales de location stipulent clairement qu'en cas de retard de restitution excédant huit jours, le locataire est redevable d'une indemnité de privation de jouissance, calculée selon la formule contractuelle, soit une indemnité mensuelle de 221,40€.
En conséquence, M. [K] sera condamné à payer cette indemnité de 221,40€ par mois de retard, à compter de la date de résiliation du contrat, soit le 17 octobre 2024.
Attendu que l'inertie de M. [K], malgré les mises en demeure successives et la clarté de ses obligations, a contraint la société GRENKE LOCATION à engager une procédure judiciaire pour obtenir son dû et la restitution du bien, caractérisant ainsi une résistance abusive.
Il y aura lieu d'accorder la somme de 1 000€ au titre des dommages et intérêts pour cette résistance.
Attendu que la société GRENKE LOCATION est fondée à réclamer l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi, soit la somme de 40€.
Attendu que l'équité commande de ne pas laisser à la charge de la société GRENKE LOCATION les frais irrépétibles engagés pour la présente instance. Il y aura lieu de lui allouer la somme de 1 000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Et de condamner M. [K] au paiement des entiers dépens de l'instance.
L'exécution provisoire étant de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, et n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à statuer.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT
CONDAMNE M. [J] [U] [K] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme en principal de 4 160,56€ correspondants aux loyers échus et à échoir au titre du contrat de financement.
CONDAMNE M. [J] [U] [K] d'avoir à restituer à la SAS GRENKE LOCATION le vélo cargo objet du contrat et ce, à peine d'astreinte de 150€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
SE RESERVE le contentieux de liquidation de l'astreinte.
CONDAMNE M. [J] [U] [K] à payer à la SAS GRENKE LOCATION une indemnité de privation de jouissance d'un montant de 221,40€ par mois et ce à compter du 17 octobre 2024 jusqu'à la restitution effective du véhicule.
CONDAMNE M. [J] [U] [K] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
CONDAMNE M. [J] [U] [K] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
CONDAMNE M. [J] [U] [K] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1 000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1 ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Olivier FAVELIN
Signe electroniquement par Olivier FAVELIN
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier
Le Greffier Marjorie ROCHE.
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