Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 24/57744 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54G3
N° : 1
Assignation du :
12 Novembre 2024
11 Juin 2025
[1]
[1] 4 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 18 septembre 2026
par Florence ALLIBERT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La société GCC, société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine DE FROIDCOURT-BOYER, avocate au barreau de PARIS - #A0241, non comparante à l’audience de plaidoirie
DEFENDERESSES
La société CUSTINE 48, société par actions simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par de l’ASSOCIATION SMILEVITCH & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Serge SMILEVITCH, avocats au barreau de PARIS - #R0122, non comparant à l’audience de plaidoirie
La S.A.S. COGECLIM
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Garance DE MIRBECK, avocate au barreau de PARIS - #D1672
La Société OTIS
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Elise ORTOLLAND, avocate au barreau de PARIS - #R0231, non comparante à l’audience de plaidoirie
DÉBATS
A l’audience du 18 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Florence ALLIBERT, Juge et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 12 novembre 2024 et du 11 juin 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 17 juillet 2026, La société GCC, se désiste de son instance à l’égard de la société OTIS. La société GCC se désiste de son instance et de son action à l’égard de la société COGECLIC et de la société CUSTINE 48.
L’acceptation de la société OTIS n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Par conclusions transmises par RPVA le 20 juillet 2026, la société CUSTINE 48 accepte le désistement d’instance et d’action de la société GCC et se désiste de ses demandes reconventionnelles.
A l’audience, la société COGECLIM accepte le désistement d’instance et d’action de la société GCC et se désiste de ses demandes reconventionnelles.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société GCC se désiste de son instance à l’égard de la société OTIS ;
Constatons que la société GCC se désiste de son instance et de son action à l’égard la société COGECLIC et de la société CUSTINE 48 ;
Déclarons le désistement d'instance à l’égard de la société OTIS parfait ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action à l’égard de la société COGECLIC et de la société CUSTINE 48 ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 18 septembre 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Florence ALLIBERT
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