Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, représenté par le cabinet d’avocats Lemoine Clabeaut, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 4 juillet 2024 ;
2°) de mettre à la charge de la coordination syndicale départementale CGT des syndicats actifs et retraités des services publics du département de Vaucluse une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c’est à tort que le tribunal a retenu que l’article 3.1.1 du règlement intérieur en litige méconnaît l’article 54 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- l’article 3.2.2 du règlement intérieur, qui ne restreint pas le champ d’intervention de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ne méconnaît pas l’article 59 du décret du 10 mai 2021, qui est d’applicabilité directe ;
- l’article 3.2.3 du règlement intérieur en litige n’interdit pas à la formation spécialisée de procéder à des visites mais encadre les modalités de ces visites afin de concilier ce droit avec les principes de libre administration des collectivités territoriales et de continuité du service public ;
- l’article 3.2.4 du règlement intérieur, qui prévoit que les enquêtes doivent être visées et validées par la collectivité ciblée, vise à éviter la désorganisation des services et assurer leur continuité et ne méconnaît pas les 65 et 68 du décret du 10 mai 2021 ;
- l’article 4.2 du règlement intérieur prévoit simplement une faculté pour le président du centre de gestion de proposer des dossiers additifs à l’ordre du jour du comité social territorial ou de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail en cas d’urgence.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, la coordination syndicale départementale CGT des syndicats des personnels actifs et retraités des services publics du département de Vaucluse, représentée par Me Coque, conclut à la confirmation du jugement, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, qui ne comporte aucun moyen d’appel, est irrecevable ;
- c’est à bon droit que le tribunal a annulé partiellement le règlement intérieur en litige.
Par une ordonnance du 25 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 29 août 2025 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Hélène Bentolila,
- et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le 9 mai 2023, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse a arrêté le règlement intérieur du comité social territorial placé auprès de ce centre de gestion, ainsi que de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Par un courrier du 30 juin 2023, la coordination syndicale départementale CGT des syndicats actifs et retraités des services publics du département de Vaucluse a formé un recours gracieux contre ce règlement intérieur et ce recours gracieux a été rejeté par une décision du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse du 4 septembre 2023. La coordination syndicale départementale CGT des syndicats actifs et retraités des services publics du département de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler ce règlement intérieur ou, à titre subsidiaire, d’annuler ses articles 3.1.1, 3.2.1, 3.2.2, 3.2.3, 3.2.4, 4.2 et 5.6, ensemble la décision du 4 septembre 2023 rejetant son recours gracieux formé le 16 juin 2023. Par un jugement du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l’article 3.1.1 de ce règlement intérieur du 9 mai 2023 en tant qu’il subordonne la réalisation des visites de la délégation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à l’accord préalable de l’autorité territoriale dont relève le site objet de cette visite, l’article 3.2.2 de ce règlement intérieur en tant qu’il limite la transmission des observations de l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité aux seuls cas dans lesquels la collectivité y a apporté des réponses, l’article 3.2.3 en tant qu’il subordonne la réalisation des visites de la délégation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à l’accord préalable de l’autorité territoriale dont relève le site objet de cette visite, l’article 3.2.4 en tant qu’il subordonne la réalisation des enquêtes prévues aux articles 65 et 68 du décret 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à l’accord préalable de l’autorité territoriale concernée, l’article 4.2 de ce règlement intérieur en tant qu’il permet l’inscription à l’ordre du jour du comité social territorial ainsi que de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de dossiers additifs le jour même de leur réunion, la décision du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse du 4 septembre 2023 en tant qu’elle rejette le recours gracieux dirigé à l’encontre des articles 3.1.1, 3.2.2, 3.2.3, 3.2.4 et 4.2 du règlement intérieur du 9 mai 2023, a mis à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse une somme de 1 500 euros à verser à la coordination syndicale départementale CGT des syndicats actifs et retraités des services publics du département de Vaucluse et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse relève appel de ce jugement, en tant qu’il a partiellement fait droit à la demande de la coordination syndicale départementale CGT des syndicats actifs et retraités des services publics du département de Vaucluse.
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d’appel :
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 du même code : « La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » En vertu de ces dispositions, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
3. La requête d’appel présentée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale ne constitue pas la seule reproduction littérale de ses écritures de première instance et comporte une critique du jugement attaqué. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la coordination syndicale départementale CGT des syndicats actifs et retraités des services publics du département de Vaucluse tirée de l’absence de moyen d’appel doit être écartée.
Sur le bien-fondé du jugement :
4. Aux termes de l’article L. 251-1 du code général de la fonction publique : « Les comités sociaux sont chargés de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués. » Aux termes de l’article L. 251-5 de ce code : « Sont dotés d’un comité social territorial : / 1° Chaque collectivité ou établissement mentionné à l’article L. 4 employant au moins cinquante agents ; / 2° Chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. » Aux termes de l’article L. 251-9 du même code : « Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins. / En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient. »
5. En premier lieu, aux termes de l’article 54 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : « Le comité social territorial est consulté sur : (…) 11° Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires. »
6. L’article 3.1.1 du règlement intérieur en litige prévoit que : « Le [comité social territorial] est consulté sur : (…) - Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires. Le Président du [comité social territorial] apprécie de manière discrétionnaire les suites qu’il convient de donner à de telles demandes. » En subordonnant à l’appréciation discrétionnaire du président du comité social territorial la consultation du comité social territorial prévue au 11° de l’article du décret du 10 mai 2021 précité, concernant les questions autres que celles énumérées aux 1° à 10° de cet article et pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires, alors qu’une telle condition, pouvant aboutir à restreindre les compétences du comité social territorial, n’est pas prévue par l’article 54 du décret du 10 mai 2021, l’article 3.1.1 du règlement intérieur en litige est illégal et, ainsi que l’ont retenu les premiers juges, devait, par suite, être annulé dans cette mesure.
7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 59 du décret du 10 mai 2021 : « La formation spécialisée est informée des visites et de toutes les observations de l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ainsi que des réponses de l'administration à ces observations. / Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail. »
8. Selon l’article 3.2.2 du règlement intérieur en litige : « La [formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail] suggère toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail. / Suites aux visites de l’agent chargé d’assurer une fonction dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI), la collectivité ou l’établissement informe la [formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail] des visites réalisées et des réponses apportées aux observations. / Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail, transmis par la collectivité ou l’établissement. / La [formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail] est informée de la mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de violence et de harcèlement par la collectivité ou l’établissement. / (…) »
9. L’article 3.2.2 du règlement intérieur en litige ne subordonne pas la transmission à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des observations de l’agent chargé d’assurer une fonction dans le domaine de la santé et de la sécurité à l’occasion des visites qu’il effectue, à la production par l’administration visitée de ses observations. Dès lors que l’article 59 du décret du 10 mai 2021 prévoit uniquement une information de cette formation spécialisée des visites réalisées, des observations de l’agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité, et des réponses de l’administration à ces observations, sans préciser quel acteur devrait lui transmettre ces informations, l’article 3.2.2 du règlement intérieur en litige ne méconnaît pas ces dispositions, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges.
10. En troisième lieu, aux termes de l’article 64 du décret du 10 mai 2021 précité : « Les membres de la formation spécialisée procèdent, à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Une délibération de la formation spécialisée fixe l'objet, le secteur géographique de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite. (…) ».
11. L’article 3.2.3 du règlement intérieur en litige prévoit que : « Les membres de la formation spécialisée peuvent procéder chaque année de 3 à 6 visites des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient de toutes facilités et notamment d’un droit d’accès aux locaux. Elles pourront être proposées par le Pôle Prévention des Risques lors de la séance. Il sera défini pour chaque visite : la collectivité, le bâtiment et la composition de la délégation. / Toutes les visites ne pourront être effectuées qu’avec l’accord préalable de l’autorité territoriale ou d’un représentant de la collectivité ou de l’établissement ciblé. (…) »
12. En subordonnant la réalisation des visites de la délégation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à l’accord préalable de l’autorité territoriale ou d’un représentant de la collectivité ou de l’établissement ciblé par cette visite, alors que cet accord préalable n’est pas prévu par l’article 64 du décret du 10 mai 2021, l’article 3.2.3 du règlement intérieur méconnaît ces dispositions et, ainsi que l’ont retenu les premiers juges, devait, par suite, être annulé dans cette mesure. A cet égard, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, qui ne soulève au demeurant pas de moyen tiré de l’exception d’inconstitutionnalité dont serait entachée cet article du décret du 10 mai 2021, n’est pas fondé à se prévaloir des principes de libre administration des collectivités territoriales et de continuité du service public.
13. En quatrième lieu, aux termes de l’article 65 du décret du 10 mai 2021 susvisé : « La formation spécialisée compétente est réunie dans les plus brefs délais à la suite de tout accident ayant entrainé ou pu entrainer des conséquences graves. / Elle procède à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail, accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel au sens des 3° et 4° de l'article 6 du décret du 10 juin 1985 susvisé. / Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant le président ou son représentant au sein de la collectivité ou de l’établissement et au moins un représentant du personnel de la formation spécialisée. Le médecin du service de médecine prévention, l’assistant ou, le cas échéant, le conseiller de prévention ainsi que l’agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité peuvent participer à la délégation. / La formation spécialisée est informée des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont données. » Aux termes de l’article 68 du même décret : « Tout représentant du personnel membre de la formation spécialisée qui constate directement ou indirectement l'existence d'une cause de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents lors de l'exercice de leurs fonctions, notamment par l'intermédiaire d'un agent, en alerte immédiatement l'autorité territoriale ou son représentant et consigne cet avis dans un registre spécial côté et ouvert au timbre de la formation spécialisée. / L'autorité territoriale procède immédiatement à une enquête avec le représentant de la formation spécialisée qui lui a signalé le danger ou un autre membre de la formation spécialisée désigné par les représentants du personnel et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. Elle informe la formation spécialisée des décisions prises. (…) »
14. Selon l’article 3.2.4 du règlement intérieur en litige : « Toutes les enquêtes détaillées ci-après ne pourront être effectuées qu’avec l’accord préalable de l’autorité territoriale ou d’un représentant de la collectivité ou l’établissement ciblé. (…) » En subordonnant la réalisation des enquêtes de la délégation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à l’accord préalable de l’autorité territoriale ou d’un représentant de la collectivité ou de l’établissement ciblé par cette enquête, alors que cet accord préalable n’est pas prévu par les dispositions précitées du décret du 10 mai 2021, l’article 3.2.4 du règlement intérieur méconnaît ces dispositions et, ainsi que l’ont retenu les premiers juges, devait, par suite, être annulé dans cette mesure.
15. En dernier lieu, aux termes de l’article 86 du décret du 10 mai 2021 susvisé : « L'acte portant convocation du comité social territorial fixe l'ordre du jour de la séance. Les questions entrant dans la compétence des comités sociaux territoriaux dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont obligatoirement inscrites à l'ordre du jour. Les points soumis au vote sont spécifiés dans l'ordre du jour envoyé aux membres du comité. / (…) / L'ordre du jour est adressé aux membres du comité au moins quinze jours avant la séance par tout moyen, notamment par courrier électronique. Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d'urgence. / En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance. (…) ».
16. L’article 4.2 du règlement intérieur en litige prévoit que : « (…) En fonction de l’urgence, le Président pourra proposer aux membres du [comité social territorial] ou de la [formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail] des dossiers additifs remis en séance, soumis à l’approbation des membres. » En prévoyant la faculté pour le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de proposer, en cas d’urgence, aux membres du comité social territorial ou de la formation spécialisée en matière, de sécurité et de conditions de travail des dossiers additifs à l’ordre du jour, remis en séance, l’article 4.2 du règlement en litige méconnaît les dispositions précitées de l’article 86 du décret du 10 mai 2021, en vertu desquelles, d’une part, l’ordre du jour doit être adressé aux membres du comité au moins quinze jours, ou, en cas d’urgence, au moins huit jours avant la séance et, d’autre part, les pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions doivent leur être adressés au plus tard huit jours avant la séance. Dès lors, l’article 4.2 du règlement intérieur en litige devait être annulé en tant qu’il prévoit cette faculté pour le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, ainsi que l’a retenu le tribunal.
17. Il résulte de tout ce qui précède que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse est seulement fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a partiellement annulé l’article 3.2.2 du règlement intérieur du comité social territorial et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail placé auprès de ce centre de gestion en date du 9 mai 2023, ensemble, et dans cette mesure, la décision du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse du 4 septembre 2023.
Sur les frais liés au litige :
18. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L’article 1er du jugement du tribunal administratif de Nîmes n°2304100 du 4 juillet 2024 est annulé en tant qu’il a partiellement annulé l’article 3.2.2 du règlement intérieur du comité social territorial placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse et de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail en date du 9 mai 2023. L’article 2 de ce jugement est annulé en tant qu’il a annulé la décision du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse du 4 septembre 2023 portant rejet du recours gracieux formé contre ce règlement intérieur, en tant que cette décision porte sur l’article 3.2.2 du règlement intérieur du 9 mai 2023.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse et à la coordination syndicale départementale CGT des syndicats actifs et retraités des services publics du département de Vaucluse
Délibéré après l'audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Massin, président,
Mme Thomas, présidente-assesseure,
Mme Bentolila, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.
La rapporteure,
H. Bentolila
Le président,
O. Massin
La greffière,
M-M. Maillat
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.