Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Première présidence
AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Joëlle BEYLARD-OZEROFF, conseillère à la cour d'appel de Chambéry ,assistée de Ghislaine PROST, cadre-greffière, avons rendu l'ordonnance suivante:
Dans la cause N° RG 26/00080 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H47A débattue à notre audience publique du 29 septembre 2026 - RG au fond n° 26/01163 - 2eme section
ENTRE
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est situé [Adresse 1]
Ayant pour avocat postulant la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocats au barreau d'ALBERTVILLE et pour avocat plaidant la SELARL VPV AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Demanderesse en référé
ET
Mme [P] [Q], demeurant [Adresse 2]
Mme [R] [X], demeurant [Adresse 3]
M. [W] [Q], demeurant [Adresse 2]
Tous trois agissant en qualité de curateurs renforcés de Mme [E] [Q] selon jugement de curatelle converti en habilitation familiale prononcé le 25 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Bonneville
Ayant pour avocat postulant la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de CHAMBERY et pour avocat plaidant la SELARL PROXIMA, avocats au barreau de TOULON
CPAM DE LA [Localité 2] dont le siège social est situé [Adresse 4], non présente ni représentée
S.A. GROUPE VIASANTE LA MONDIALE societe d'assurance mutuelle régie par le Code des assurances, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 775 625 635, dont le siège social est situé [Adresse 5], non présent ni représenté
Défendeurs en référé
'''
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 21 septembre 1989, Mme [E] [Q] a été victime d'un accident de la circulation. Alors qu'elle roulait à bicyclette sur la commune de [Localité 4], elle a été percutée par une ambuance conduite par M. [V] [D], préposé de la société Ambulances [C], assuré auprès de la société Axa France Iard.
Par ordonnance rendue le 23 mai 1996, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Chambéry a ordonné une mesure d'expertise judiciaire.
L'expert a déposé son rapport le 05 décembre 1996.
Par jugement rendu le 08 juillet 1998, le tribunal de grande instance de Bonneville a condamné M. [V] [D], la société Ambulances [C] et la société Axa France Iard à réparer les préjudices de Mme [E] [Q].
Une réouverture des débats a été ordonnée afin de liquider les préjudices subis par la victime et ses proches.
Par jugement rendu le 06 décembre 2001 le tribunal de grande instance de Bonneville a liquidé les préjudices corporels de Mme [E] [Q] ainsi que les préjudices moraux de M. [W] [Q], Mme [F] [Q] et Mme [R] [X].
Mme [E] [Q], M. [W] [Q], Mme [F] [Q] et Mme [R] [X] ont interjeté appel de cette décision.
Par arrêt rendu le 03 février 2004, la cour d'appel de Chambéry a notamment :
- Confirmé le jugement rendu le 06 décembre 2001 (rectifié le 27.06.2002) par le tribunal de grande instance de Bonneville en ce qu'il a fixé :
*Les postes de préjudices soumis à recours des organismes sociaux (ITT, IPP, frais de séjour à la villa CAYEUX, rente mensuelle),
*Les postes de préjudice personnel (prix de la souffrance. préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel et d'établissement),
*Les postes de préjudice concernant M. et Mme [Q] (préjudice moral et matériel), Mme [R] [Q] et Mme [O] née [Q],
*Réservé les droits de Mme [E] [Q] à compter de sa sortie du CAT d'[Localité 5],
*Débouté Mme [Q] de sa demande présentée au titre du préjudice économique,
*Condamné les défendeurs au paiement de l'indemnité procédurale,
- Réformé le jugement pour le surplus et statuant à nouveau :
*Dit que les créances de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie et de la Mondiale doivent être ajoutées aux préjudices soumis à recours avant d'être déduites de ces mêmes postes,
*Fixé la créance de la caisse primaire d'assurance maladie à la somme arrêtée à avril 2003 de 519 507,53 euros,
*Condamné la société des AMBULANCES [C], M. [D], la compagnie d'assurances AXA France IARD à payer à M. [Q] ès qualités la somme de 459 709,50 euros revenant à [S] [Q] au titre du préjudice soumis à recours des organismes sociaux déduction faite des créances des organisies sociaux,
*Débouté les appelants de leur demande d'indemnité procédurale,
*Condamné la société d'AMBULANCES [C], M.[D], la compagnie AXA France IARD aux dépens.
Par arrêt rendu le 08 juillet 2004, l'arrêt prononcé le 3 février 2004 a été rectifié au titre des erreurs matérielles suivantes :
- Page 5 :
*ITT du 21.9.1989 au 28.8.95 : 4 500 [Localité 6] (au lieu de 4 500 euros)
*IPP : 30 000 F (au lieu de 30 000 euros)
- Page 10 : [E] [Q] (et non pas [E])
Par lettre recommandée avec avis de réception transmise le 29 mars 2019, Mme [E] [Q] a sollicite auprès de la société Axa France Iard la mise en place d'une nouvelle expertise médicale, alléguant une aggravation de son état fonctionnel.
Par ordonnance de référé rendue le26 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Bonneville a :
- Rejeté la demande de provision d'un montant de 800 000 euros ;
- Ordonné une mesure d'expertise médicale confiée au Docteur [N] [Z] sous couvert d'une mission en aggravation ;
- Ordonné une mesure d'expertise en ergothérapie afin de mesurer les répercussions du handicap de Mme [E] [Q], sur ses conditions de vie quotidienne, confiée à Mme [M] [B].
Mme [M] [B] a déposé son rapport en ergothérapie le 21 octobre 2020, tandis que le Docteur [N] [Z] a déposé son rapport d'expertise définitif le 8 janvier 2023.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 20, 23 et 29 juin 2023, Mme [E] [Q], M. [W] [Q], Mme [F] [Q] et Mme [R] [X] ont fait assigner la société Axa France Iard, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (ci-après CPAM de la Loire) et la société Groupe Viasante La Mondiale devant le tribunal judiciaire de Bonneville afin, notamment, de voir condamner la société Axa France Iard à indemniser Mme [E] [Q] de l'aggravation de ses préjudices et M. [W] [Q], Mme [F] [Q] et Mme [R] [X] de leur préjudice d'affection.
Par jugement rendu le 11 mai 2026, le tribunal judiciaire de Bonneville a :
- Dit que Mme [E] [Q] a subi du 09 octobre 2018 au 15 janvier 2020 une aggravation de son état, en lien de causalité directe avec l'accident du 21 septembre 1989 ;
- Fixé l'indemnisation du préjudice subi par Mme [E] [Q] du fait de l'aggravation à hauteur de 6 048 105, 54 euros, déduction faite des débours des organismes sociaux ;
- Condamné la société Axa France Iard à payer à Mme [E] [Q] la somme de 6 048 105,54 euros ;
- Condamné la société Axa France Iard à payer à Mme [E] [Q] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant des sommes offertes par la société Axa France Iard dans son offre formulée par voie de conclusions le 08 janvier 2024, avant déduction des créances des tiers payeurs du 16 juin 2023 au 08 janvier 2024 ;
- Déclaré irrecevables les demandes formulées par Mme [E] [Q] quant à:
*La perte de gains professionnels actuels,
*La perte de gains professionnels futurs,
*Le préjudice d'agrément,
*Le préjudice d'établissement,
*La mesure de protection et les frais afférents,
*L'incidence professionnelle,
*Le préjudice spécifique de rupture identitaire des personnes cérébrolésées,
- Réservé le poste de préjudice relative aux frais de logement adapté ;
- Fixé l'indemnisation du préjudice d'affection subi par Mme [P] [Q] à hauteur de 4 000 euros ;
- Condamné la société Axa France Iard à payer à Mme [P] [Q] la somme de 4 000 euros ;
- Condamné la société Axa France Iard à payer à Mme [P] [Q] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la somme de 4 000 euros du 03 septembre 2023 au 08 janvier 2024 ;
- Fixé l'indemnisation du préjudice d'affection subi par M. [W] [Q] à hauteur de 4 000 euros ;
- Condamné la société Axa France Iard à payer à M. [W] [Q] la somme de 4 000 euros ;
Condamné la société Axa France Iard à payer à M. [W] [Q] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la somme de 4 000 euros du 03 septembre 2023 au 08 janvier 2024 ;
- Fixé l'indemnisation du préjudice d'affection subi par Mme [R] [X] à hauteur de 2 000 euros ;
- Condamné la société Axa France Iard à payer à Mme [R] [X] la somme de 2 000 euros ;
- Condamné la société Axa France Iard à payer à Mme [R] [X] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la somme de 2 000 euros du 03 septembre 2023 au 08 janvier 2024 ;
- Dit que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil à compter du 20 juin 2023 ;
- Rejeté la demande de capitalisation des intérêts portant sur les intérêts échus majorés ;
- Débouté les demandeurs de leur demande visant à condamner la société Axa France Iard en application de l'article L.211-14 du code des Assurances ;
- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- Condamné la société Axa France Iard à payer à Mme [E] [Q] les frais de l'expertise judiciaire ;
- Condamné société Axa France Iard à payer à Mme [E] [Q] la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la société Axa France Iard à payer à Mme [P] [Q], M. [W] [Q] et Mme [R] [X] la somme de 800 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la société Axa France Iard aux entiers dépens, avec distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
- Ordonné l'exécution provisoire du jugement.
La société Axa France Iard a interjeté appel de cette décision le 27 juillet 2026 (DA n° 26/01137 et RG n° 26/01163).
Par actes de commissaire de justice délivrés les 24 et 31 août 2026, la société Axa France Iard a fait assigner M. [W] [Q], Mme [F] [Q], Mme [R] [X], la CPAM de la Loire et la société Groupe Viasante La Mondiale devant la première présidente de la cour d'appel de Chambéry afin de voir aménager l'exécution provisoire du jugement rendu le 11 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Bonneville.
L'affaire a été appelée à l'audience du 29 septembre 2026
La société AXA FRANCE IARD mutuelle a fait parvenir par voie électronique des conclusions de désistement, faisant suite au désistement de son appel principal, la demande d'aménagement de l'exacution provisoire nécessitant l'existence d'un appel ;
La SELARL PROXIMA, avocate des consorts [J] a déposé des conclusions d'acceptation de désistement par voie électronique le 28 septembre 2026 ;
SUR CE,
Il convient de constater que le désistement de la société AXA FRANCE IARD mutuelle, accepté par tous les consorts [J] est parfait et par voie de conséquence le dessaisissement de la première présidente.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
Constatons le désistement par la société AXA FRANCE IARD de l'instance qu'elle a engagée devant la première présidente en suspension de l'exécution provisoire et le dessaisissement de la première présidente ;
Laissons à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ainsi prononcé publiquement, le 29 septembre 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Joëlle BEYLARD-OZEROFF, conseillère et Ghislaine PROST, cadre-greffière.
La cadre-greffière La présidente
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