Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n°
N° RG 25/01653 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKIK
AFFAIRE :
S.A. LOGIS FAMILIAL VAROIS
C/
[X]
Grosse exécutoire : Me MARCHESE
Copie : Me PASQUALI-CERNY
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 OCTOBRE 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.A. LOGIS FAMILIAL VAROIS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me MARCHESE, avocat du barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Madame [F] [X]
née le 15 Juin 1977 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me PASQUALI-CERNY, avocat du barreau de TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Stéphanie ARNAUD
PROCÉDURE :
Date des débats : 09 Septembre 2025
Date du délibéré : 28 Octobre 2025
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 28 OCTOBRE 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé du 7 avril 2025 délivrée à la demande de la SA LE LOGIS FAMILIAL VAROIS, ci-après « le bailleur » à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
A l’audience du 9 septembre 2025, le bailleur, non présent mais représenté par son conseil a indiqué qu'il maintenait ses demandes en constatation de la résiliation de plein droit du bail, en expulsion de la résidence [Adresse 2], [Localité 3] du locataire [F] [X], des personnes et des biens, sous astreinte de 50,00 euros par jour, ordonner que le sort des meubles suivra selon les dispositions du code des procédures civiles d'exécution, la condamnation du locataire à payer par provision 3.560,01 euros, somme arrêtée au 1er septembre 2025, au titre des impayés locatifs et charges, avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, avec indexation sur l'indice INSEE, jusqu’à complète libération des lieux, la somme de 960,00 euros au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens en ce compris le commandement de payer. Il s'oppose à une demande de délais.
Le locataire [F] [X] n'est pas présent mais représenté par son conseil lequel dépose ses conclusions demandant la suspension de la clause résolutoire, d'accorder au locataire des délais de paiements sur 36 mois au regard de sa bonne foi et de la reprise du paiement des loyers, de débouter la requérante du surplus de ses demandes, dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 28 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 29 décembre 2020 contenant une clause résolutoire pour un logement sis à l'adresse précitée.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer du 27 novembre 2024, à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat deux mois avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
Concernant le diagnostic social et financier du locataire, les services sociaux du département du Var nous ont transmis le 22 mai 2025 un rapport faisant mention que la locataire souhaite se maintenir dans le logement, qu'elle perçoit le chômage en alternance avec des périodes d'emploi en qualité d'aide à domicile, qu'un dossier de surendettement a été préconisé ainsi que la reprise du paiement des loyers pour une saisine éventuelle du dispositif FSL maintien. Il en sera tenu compte dans la présente décision.
Il résulte des pièces et de l’audience que le retard pris par le locataire dans le paiement des loyers et charges est de 3.560,01 euros, somme arrêtée au 1er septembre 2025, août inclus. Le relevé de compte permet de constater que le dernier loyer mensuel est de 465,50 euros, que le montant du dernier versement APL (le 20 mai 2025) est de 274,00 euros soit un reste à charge de 191,50 euros plus une provision mensuelle pour charges de 63,61 euros. Le locataire doit donc régler mensuellement la somme résiduelle de 255,11 euros. Force est de constater que le locataire a payé la somme de 260,00 euros le 9 juillet et le 22 août 2025. Les APL ont été suspendues depuis le mois de juin mais elles peuvent être reversées avec les arriérés si une décision de délai de paiement est accordée. Aussi, au regard d'un éventuel dispositif FSL maintien et de la reprise des versements des APL, il sera accordé un délai de paiement,
Le décompte joint par le bailleur fait apparaître des frais d'huissier de 83,74 euros le 3 décembre 2024 et de 182,42 euros le 24 avril 2025. Ces sommes seront déduites de la dette de loyer et charges.
En effet, il y a lieu de rappeler que, si les frais sont toujours à la charge du locataire défaillant, il appartient au bailleur d’en faire l’avance pour en demander le remboursement par la suite dans le cadre des dépens de l’instance si le juge l’a expressément indiqué dans sa décision.
Il s’ensuit que le locataire sera condamné au paiement de la somme provisionnelle de 3.293,85 euros, arrêtée au 1er septembre 2025, mois d’août inclus, avec intérêts sur la somme au principal de 849,79 euros à la date du commandement de payer du 27 novembre 2024 et à la date de la signification de la présente décision pour le surplus.
Attendu les dispositions de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989 en son article 24 V : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
Le locataire a fait preuve dans ce sens d’une certaine bonne volonté à vouloir régler son problème de loyer. Au regard du reste à charge il peut être considéré que le dernier loyer avant l’audience a été payé. En conséquence, il sera accordé un délai de paiement de 36 échéances de 91,49 euros, la dernière échéance soldant la dette, payables chaque mois en même temps que le loyer et les charges, le tout en sus du loyer et des charges en cours.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai, il sera constaté que le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 27 janvier 2025 à minuit pour non apurement de la dette et acquisition de la clause résolutoire, le locataire n’ayant pas apuré l'intégralité de la dette dans le délai, qu'à cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du logement précité.
Un échéancier ayant été accordé, l’expulsion du locataire, de ses biens et de tous occupants de son chef sera prévue en cas de défaut de paiement. Le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution.
Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. En l'espèce, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre le locataire à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte. Cette demande sera rejetée.
L'indemnité d'occupation, de nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que le locataire aurait payé si le bail s’était poursuivi. En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 27 janvier 2025 à minuit, le locataire est occupant sans droit ni titre depuis cette date. La fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 1er septembre 2025 est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date. Le locataire reste redevable, à défaut de libération des lieux, de cette indemnité à compter du 1er septembre 2025.
En conséquence, il convient de condamner le locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer augmenté des charges, à compter du 1er septembre 2025, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés.
Le locataire bénéficiant d’un échéancier, l’indemnité d’occupation prendra effet à compter de la déchéance du terme par le bailleur. En ce cas, l’indemnité d’occupation sera réactualisée au montant du dernier loyer échu, charges incluses et, dès lors, il sera tenu compte de l'indexation de l'INSEE.
Le bailleur a été contraint de poursuivre en justice le locataire défaillant pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement de ses loyers et charges. Le locataire sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile en ce compris le coût du commandement de payer et à payer au bailleur une somme que l’équité commande de fixer à 600,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties seront déboutées du reste de leurs demandes, fins et conclusions.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence,
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
Vu les pièces du dossier,
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Constatons que la SA LE LOGIS FAMILIAL VAROIS est en droit d’invoquer la résiliation du bail le 27 janvier 2025 à minuit par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit contenue dans ledit bail consenti à [F] [X] sur les locaux sis la résidence [Adresse 2], [Localité 3] ;
Condamnons [F] [X], occupante sans droit ni titre du logement depuis l’acquisition de la clause résolutoire du bail, à payer par provision à SA LE LOGIS FAMILIAL VAROIS une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;
Rejetons la demande d'astreinte ;
Condamnons [F] [X] à payer par provision à la SA LE LOGIS FAMILIAL VAROIS la somme de 3.293,85 euros, arrêtée au 1er septembre 2025, mois d’août inclus, avec intérêts sur la somme au principal de 849,79 euros à la date du commandement de payer du 27 novembre 2024 et à la date de la signification de la présente décision pour le surplus ;
Autorisons [F] [X] à s’acquitter de cette somme par 36 versements mensuels successifs de 91,49 euros chacun, le 36ème versement soldant la dette, le tout en sus du loyer et des charges mensuels ;
Disons que le premier paiement doit intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les règlements ultérieurs avant le 10ème jour de chaque mois ;
Disons que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ;
Disons que, si le locataire se libère du montant selon les modalités sus-indiquées, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ;
Disons que, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son effet et le bailleur, sans qu’une nouvelle décision judiciaire soit prise, sera en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail à compter de la date de la déchéance du terme pour non-respect de l’échéancier, le locataire étant alors considérée comme occupante sans droit ni titre ;
Et, en ce cas, sans qu’une nouvelle décision de justice soit nécessaire, PRONONCONS la déchéance du terme ; ORDONNONS, l’expulsion du locataire et des biens ainsi que tous occupants de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique ; le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNONS [F] [X] à payer par provision au bailleur, jusqu’au départ effectif, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer échu, augmenté des charges et dès lors indexable selon l'indice INSEE ;
Disons que, dans le cas d’une telle défaillance la SA LE LOGIS FAMILIAL VAROIS pourra exiger immédiatement l’intégralité de la somme restante due.
Condamnons [F] [X] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Condamnons [F] [X] à payer la somme de 600,00 euros à la SA LE LOGIS FAMILIAL VAROIS au titre des frais irrépétibles.
Déboutons les parties du reste de leurs demandes, fins et conclusions.
Le greffier Le président
