Texte intégral
Référés Civils
ORDONNANCE N°133
N° RG 26/05170 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTNW
Mme [R] [Q] épouse [B]
M. [V] [I] [B]
C/
S.C.I. SCI [T]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 27 OCTOBRE 2026
Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER
Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Elise BEZIER, lors du prononcé,
DÉBATS
A l'audience publique du 13 octobre 2026
ORDONNANCE
Contradictoire, prononcée publiquement le 27 octobre 2026, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats
****
Vu l'assignation en référé délivrée le 18 septembre 2026
ENTRE
Madame [R] [Q] épouse [B]
née le 25 janvier 1981 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [V] [B]
né le 27 janvier 1982 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous deux représentés par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Agathe HUET, avocat au barreau de RENNES
ET
S.C.I. [T], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 480.142.116, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Morgane ONGIS de l'AARPI HELLIS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique du 22 octobre 2021, M. et Mme [B] ont donné à bail commercial à la SCI [T] des locaux situés [Adresse 3] à Rennes, pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2021, moyennant un loyer annuel de 26.400 euros hors taxes et hors charges.
Le 7 mai 2025, M. et Mme [B] ont fait délivrer à la SCI [T] un commandement de payer la somme de 32.293,45 euros au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire.
Par acte du 24 juillet 2025, ils l'ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes.
Par ordonnance du 12 décembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Rennes, statuant en référé, a notamment :
constaté la résiliation de plein droit du bail à compter du 7 juin 2025 ;
ordonné, à défaut de libération volontaire des lieux, l'expulsion de la SCI [T] et de tout occupant de son chef ;
condamné la SCI [T] à payer à M. et Mme [B] une indemnité d'occupation mensuelle de 3.158,22 euros à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux ;
condamné la SCI [T] à payer à M. et Mme [B] la somme provisionnelle de 29.693,45 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 7 juin 2025 ;
condamné la SCI [T] aux dépens, comprenant le coût du commandement visant la clause résolutoire, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cette ordonnance a été signifiée à la SCI [T] le 20 janvier 2026.
Par déclaration du 4 février 2026, la SCI [T] a interjeté appel de cette ordonnance. L'affaire a été enrôlée sous le n° RG 26/00970 et orientée devant la 5e chambre de la cour d'appel de Rennes.
L'avis de fixation à bref délai a été adressé le 18 juin 2026, et la SCI [T] a remis ses premières conclusions d'appelante le 17 août 2026. Par acte du 18 septembre 2026, délivré dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, M. et Mme [B] ont fait assigner la SCI [T] devant le premier président aux fins de radiation du rôle de l'affaire, sur le fondement de l'article 524 du même code.
Appelée une première fois à l'audience du 6 octobre 2026, l'affaire a été renvoyée, à la demande de la SCI [T], à l'audience du 13 octobre 2026, lors de laquelle celle-ci n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À cette audience, M. et Mme [B], représentés et développant oralement les termes de leur assignation, demandent au premier président de :
ordonner la radiation du rôle de l'affaire enrôlée sous le n° RG 26/00970 ;
condamner la SCI [T] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils exposent que la SCI [T] n'a réglé aucune somme en exécution de l'ordonnance du 12 décembre 2025, exécutoire à titre provisoire de plein droit, que les sommes dues à ce titre s'élèvent, selon un décompte arrêté au 2 septembre 2026, à 72.386,72 euros, et que leurs tentatives d'exécution forcée, notamment une saisie-attribution, se sont révélées infructueuses.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande de radiation :
Aux termes de l'article 524, alinéa 2, du code de procédure civile, la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du même code.
En l'espèce, l'appel, formé le 4 février 2026, est instruit selon la procédure à bref délai, l'avis de fixation ayant été adressé le 18 juin 2026. Les premières conclusions de l'appelante ayant été remises le 17 août 2026, la demande de radiation, formée par une assignation délivrée le 18 septembre 2026, l'a été avant l'expiration du délai de deux mois dont disposaient M. et Mme [B] pour conclure en application de l'article 906-2 du code de procédure civile. Elle est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la demande de radiation :
Aux termes de l'article 524, alinéa 1er, du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président, si le conseiller de la mise en état n'est pas déjà saisi, peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
L'ordonnance du 12 décembre 2025, rendue en référé, est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 489 du code de procédure civile.
La SCI [T], qui a sollicité et obtenu le renvoi de l'affaire lors de l'audience du 6 octobre 2026, a ainsi été mise en mesure de présenter ses observations. Elle n'a cependant pas comparu à l'audience de renvoi du 13 octobre 2026.
Elle ne justifie ni avoir exécuté, même partiellement, les condamnations prononcées à son encontre par l'ordonnance du 12 décembre 2025, ni avoir procédé à une consignation autorisée. Pire encore, l'arriéré locatif n'a fait qu'augmenter, et considérablement. La SCI [T] n'invoque pas davantage, et a fortiori ne démontre pas, que l'exécution de cette décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle serait dans l'impossibilité d'y procéder.
Il convient en conséquence d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire enrôlée sous le n° RG 26/00970, laquelle pourra être réinscrite, sauf péremption, sur justification de l'exécution de l'ordonnance déférée.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
La SCI [T], qui succombe, supportera les dépens de la présente instance, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable la demande de radiation formée par M. [V] et Mme [R] [B] ;
Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire enrôlée sous le n° RG 26/00970 ;
Disons que l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la cour, sauf péremption, sur justification de l'exécution de l'ordonnance rendue le 12 décembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes ;
Condamnons la SCI [T] aux dépens de la présente instance ;
Condamnons la SCI [T] à payer à M. [V] et Mme [R] [B] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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