Texte intégral
Numéro de rôle : 2025010848
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 22 juillet 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 13 mai 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Grégory LEFRANCQ-CROUZET, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 juin 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé ayant été repoussé au 22 juillet 2026.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SA BANQUE CIC SUD OUEST
Immatriculée sous le numéro 456 204 809, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS-ROBERT-DESPIERRES, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIES DÉFENDERESSES :
Monsieur [U] [B]
demeurant [Adresse 2]
Non comparant
* Monsieur [X], [E] [S]
demeurant [Adresse 3] représentée par :
Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, Avocat au Barreau de Toulouse
Copie exécutoire délivrée le 22/07/2026 à Maître Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS-ROBERT-DESPIERRES
LES FAITS
Suivant statuts constitutifs en date du 16 mars 2022, Monsieur [U] [B] et Monsieur [X] [E] [S] constituent ensemble la SAS MKBG immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 911 995 785, dont le siège social est fixé [Adresse 4] à [Etablissement 1] (31660).
Monsieur [U] [B] en assure la présidence, tandis que Monsieur [X], [E] [S] en est le directeur général. Cette société est constituée aux fins d'acquérir un fonds de commerce de restauration, la PIZZA MONTCAMO, dans lequel Monsieur [S] exerce alors son activité en qualité de salarié.
Le 28 avril 2022, la BANQUE CIC SUD OUEST consent à la société MKBG un prêt professionnel n°00020740101 d'un montant de 105 000 €, d'une durée de 83 mois, au taux d'intérêt fixe de 1,2 % l'an.
Ce prêt est assorti des garanties suivantes : une garantie BPI France Financement à hauteur de 70 %, un nantissement de fonds de commerce, une subrogation dans le privilège de vendeur du fonds de commerce, ainsi qu'un nantissement de compte n°00020740102.
Parallèlement, suivant acte sous seing privé en date du 20 avril 2022, Monsieur [U] [B] et Monsieur [X] [E] [S] se portent cautions personnelles et solidaires de la société MKBG envers la BANQUE CIC SUD OUEST, en garantie du prêt professionnel n°00020740101, à hauteur de la somme de 38 700,00 € chacun, représentant 30 % de l'encours du prêt, pour une durée de 107 mois.
Par jugement rendu le 9 janvier 2025, le tribunal de commerce de Toulouse prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société MKBG, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [D] [G] est désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
La BANQUE CIC SUD OUEST procède à la déclaration de ses créances auprès du liquidateur judiciaire par courrier en date du 6 mars 2025.
Par courriers recommandés en date du 6 mars 2025, la BANQUE CIC SUD OUEST met en demeure Monsieur [U] [B] et Monsieur [X] [E] [S] de procéder au règlement de la somme de 21 085,65 € pour le 6 avril 2025 au plus tard, en vertu de leur engagement de cautionnement solidaire. Ces mises en demeure demeurent sans réponse.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par actes extrajudiciaires séparés du 15 mai 2025 régulièrement signifié selon l'article 658 du code de procédure civile, la SA BANQUE CIC SUD OUEST assigne devant le présent tribunal de commerce de Toulouse, Messieurs [X], [E] [S] et [U] [B].
L'affaire est enrôlée sous le numéro
2025010848
* Selon les dernières conclusions, la
BANQUE CIC SUD OUEST
se fonde sur les articles 1103 et suivants, 1193 et suivants, et 2288 et suivants du code civil, et demande au tribunal de :
Condamner solidairement Monsieur [U] [B] et Monsieur [X] [E] [S] à lui payer la somme de 21 117,32 € outre intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2025, au titre du solde du prêt professionnel n°00020740101, en vertu de leur engagement de cautionnement solidaire du 20 avril 2022 ;
Condamner solidairement Monsieur [U] [B] et Monsieur [X] [E] [S] au paiement de la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner solidairement Monsieur [U] [B] et Monsieur [X] [E] [S] aux entiers dépens.
La banque CIC SUD OUEST fonde sa demande sur le droit commun des contrats et les conséquences de l'inexécution contractuelle.
En réponse aux arguments en défense, la BANQUE CIC SUD OUEST conclut au rejet de la contestation soulevée par Monsieur [S]. Elle fait valoir que la caution ne saurait remettre en cause à posteriori les déclarations qu'elle a elle-même fournies lors de la souscription de son engagement, en invoquant des charges qui n'y figuraient pas, se prévalant en cela d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation. Lors de la souscription de son engagement de caution, Monsieur [S] complète une fiche de renseignements patrimoniaux aux termes de laquelle il déclare percevoir des revenus annuels bruts de 26 697,72 €, supporter le remboursement d'un crédit automobile pour un montant annuel de 881,16 €, régler un loyer annuel de 7 320 €, et disposer d'une épargne de 7 000 €.
Sur la base des informations déclarées par Monsieur [S] dans sa fiche de renseignements patrimoniaux, la banque évalue son revenu net disponible annuel, après déduction des charges déclarées, à la somme de 12 209,84 €, auquel s'ajoute une épargne de 7 000 €, de sorte que la disproportion alléguée ne saurait être caractérisée. Elle maintient en conséquence l'intégralité de ses demandes.
À l'appui de ses réclamations, la Banque CIC SUD OUEST produit :
Acte de prêt notarié du 28/04/2022
Cautionnement du 20/04/2022
Fiche patrimoniale M. [B]
Fiche patrimoniale M. [S]
Avis BODACC 25/01/2025
Déclaration de créance du 06/03/2025
Décompte prêt professionnel n°00020740101 au 09/01/2025
Relevé prêt professionnel n°00020740101 du 31/01/2025
Lettre RAR mise en demeure M. [B] du 06/03/2025
Lettre RAR mise en demeure M. [S] du 06/03/2025
Décompte cautions prêt professionnel n°00020740101 au 24/04/2025
Simulation URSSAF
En défense,
Monsieur [X], [E] [S]
, au titre de ces dernières conclusions, se fonde sur les articles 2300 du code civil, 1217 et suivants du code civil, et demande au tribunal de :
Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées ;
Débouter la BANQUE CIC SUD OUEST de l'ensemble de ses demandes dirigées contre Monsieur [S] ;
Constatant la disproportion manifeste de l'engagement de caution dont se prévaut le CIC à l'encontre de Monsieur [S] ;
Réduire cet engagement à la somme de 0 €.
Condamner la BANQUE CIC SUD OUEST à payer à Maître [V] [T] la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la BANQUE CIC SUD OUEST aux entiers dépens.
M.[S] invoque la disproportion manifeste de son engagement de cautionnement au regard de ses revenus et de son patrimoine lors de sa souscription, sur le fondement de l'article 2300 du code civil. Il expose qu'au moment de la signature de l'acte de caution, il était salarié de la Pizzeria qu'il allait acquérir pour un revenu annuel net de 20 868 € et des charges fixes incompressibles suivantes :
loyer de 610 € par mois,
crédit automobile de 73,45 € par mois,
les dépenses courantes de la vie (électricité, assurance, nourriture, essence, impôts sur le revenu).
Les charges absorbent l'intégralité de son revenu disponible, le laissant sans aucune capacité de remboursement. Il souligne en outre l'absence de tout patrimoine immobilier et la valeur nette nulle de ses parts sociales à la date de l'engagement.
Il conclut en conséquence à la réduction de son engagement à la somme de 0 €, demande que la SA BANQUE CIC SUD OUEST soit déboutée de l'ensemble des demandes dirigées contre lui. Etant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle que la condamnation de la BANQUE CIC SUD OUEST au paiement d'une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile soit payer directement à Maître [V] [T].
En défense, Monsieur [B] ne se présentent pas à l'audience, et ne se fait pas représenter et ne soutient aucune demande.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Monsieur [U] [B], bien que régulièrement assigné par acte extrajudiciaire du 15 mai 2025 signifié selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'instance.
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, il convient de statuer au vu des seuls éléments produits par les parties présentes, dès lors que les demandes sont recevables et bien fondées.
Selon décompte arrêté au 24 avril 2025, la créance détenue par la BANQUE CIC SUD OUEST au titre du prêt professionnel n°00020740101 s'établit à la somme totale de 70 391,08 €, hors intérêts courant à compter du 25 avril 2025, se décomposant comme suit :
Capital 65 546,39 €,
Intérêts au taux de 1,20 % au 24 avril 2025 pour 256,44 €,
Assurance au 24 avril 2025 pour 0,00 €,
Indemnité conventionnelle de 7 % pour 4 588,25 €.
La BANQUE CIC SUD OUEST justifie de l'existence et du montant de sa créance au titre du prêt professionnel n°00020740101 consenti à la société MKBG, dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 9 janvier 2025. La créance de la banque est certaine par l'effet du contrat de prêt, liquide par la fixation de son montant, et exigible par la procédure de liquidation judiciaire.
Selon décompte arrêté au 24 avril 2025, la créance s'élève à la somme totale de 70 391,08 €.
En vertu de l'acte de cautionnement solidaire du 20 avril 2022, Monsieur [U] [B] et Monsieur [X] [S] se sont engagés à hauteur de 30 % de l'encours du prêt, dans la limite de la somme de 38 700 € chacun. Selon le décompte des cautions arrêté au 24 avril 2025, ils demeurent solidairement tenus à hauteur de la somme de 21 117,32 €.
Au visa de l'article 2288, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Monsieur [S] soulève la disproportion manifeste de son engagement de cautionnement en application de l'article 2300 du code civil, aux termes duquel, «
si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date »
* Conformément au code de procédure civile il appartient à celui qui invoque un fait d'en rapporter la preuve. En l'espèce, il appartient à Monsieur [X] [S] d'apporter la preuve que son engagement était, au jour de la signature de l'acte de caution, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. La charge de la preuve n'empêche pas le créancier de faire état des informations dont il avait connaissance.
En l'espèce, lors de la souscription de son engagement de cautionnement le 20 avril 2022, Monsieur [S] a complété une fiche de renseignements patrimoniaux aux termes de laquelle il a déclaré percevoir des revenus annuels nets après impôt pouvant être évalués à 20 868 €, et disposer d'une épargne de 7 000 €, soit une surface financière en 2022 de 27 868 €.
Pour faire obstacle à la mobilisation de sa garantie, Monsieur [X] [Q] fait état des charges courantes ne lui permettant de dégager une épargne suffisante pour supporter l'endettement résultant de son engagement. A ce titre, le tribunal rappelle que cette exigence de proportionnalité n'a pas pour vocation de vérifier si au jour de l'engagement la caution à la capacité de rembourser le prêt mais établir la balance entre le montant cautionné et la surface financière de celui qui cautionne.
L'article 2300 du code civil donne au juge le pouvoir souverain de modérer l'engagement au vu des éléments fournis, si celui-ci était manifestement disproportionné. Au vu des biens et des revenus de Monsieur [X] [Q] en 2022, évalués à la somme de 27 868 €, et de son engagement de caution fixé à 38 700 €, dans le droit fil de l'esprit de la réforme de 2021, le tribunal ramènera cet engagement à la somme de 30 000 €. Il est à noter que la créance étant inférieure au montant modéré de l'engagement de caution de Monsieur [X] [S], cette disposition n'aura pas d'impact sur le fond.
Selon le décompte arrêté au 24 avril 2025, la créance détenue par la BANQUE CIC SUD OUEST au titre du prêt professionnel n°00020740101 s'établit à la somme totale de 21 117,32 €, se décomposant comme suit :
Capital 65 546,39 €,
Intérêts au taux de 1,20 % au 24 avril 2025 pour 256,44 €,
Assurance au 24 avril 2025 pour 0,00 €,
Frais indemnité conventionnelle de 7 % pour 4 588,25 €.
Total en date du 24/04/2025 de 70 391,08 €
Total en date du 24 avril 2025 du par les cautions dans la limite de 30% soit : 21 117,32 €
Conformément aux dispositions de l'article 2288 du code civil et au visa des articles relatifs au droit des contrats, le tribunal condamnera solidairement Monsieur [U] [B] et Monsieur [X] [S] au paiement de la somme de 21 117,32 € au titre des sommes exigibles relatives au prêt n° 00020740101. Il y aura lieu d'assortir cette somme des intérêts de retard à compter du 26 avril 2025, date du décompte établi par la banque, au taux légal et jusqu'à complet paiement.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
La BANQUE CIC SUD OUEST, ayant été contrainte d'engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera solidairement Monsieur [U] [B] et de Monsieur [X] [S] verser à la banque la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [U] [B] et Monsieur [X] [E] [S], qui succombent, seront condamnés aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;
Condamne solidairement Monsieur [U] [B] et Monsieur [X], [E] [S] en leur qualité de cautions à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 21 117,32 € outre intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2025, au titre du solde du prêt professionnel n°00020740101, et jusqu'à parfait paiement.
Condamne solidairement Monsieur [U] [B] et Monsieur [X], [E] [S] en leur qualité de cautions à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne solidairement Monsieur [U] [B] et Monsieur [X], [E] [S] aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 77,40 €.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.