Texte intégral
*1DE/06/49/70/98*
LRAR: -G.R.G SA Signif.: -M. [U] [R] [F] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet
R.G. : 2023068725 P.C. : P202504660
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 04/12/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : SA G.R.G (RCS de Créteil 542 063 623), dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Cabinet LMT Avocat Aarpi - Me Leïla Laplace, avocat (R169) présente en chambre du conseil et par la Selarl cabinet Sevellec en la personne de Me Guillaume Dauchel (W09), en audience publique.
Partie défenderesse : SAS à associé unique MACTA, (RCS de Créteil 922 269 790) dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [U] [R] [F], demeurant [Adresse 3], non comparant.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 17/11/2023 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 8 81,79, correspondant à une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de Créteil en date du 13/06/2023 signifiée le 05/07/2023. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 26 novembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SAS à associé unique MACTA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 922269790. exerce une activité de boucherie bovine, triperie, volailles, charcuterie préfabriquée, rôtisserie, traiteur, épicerie, vente des produits orientaux. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Sur la recevabilité de l'assignation :
Attendu que le dirigeant de la SA GRG (demandeur) est juge au Tribunal de commerce Créteil, l'affaire est donc entendue devant le tribunal des activités économiques de Paris en vertu de l'article 47 du cpc qui stipule : "Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82".
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à plusieurs reprises en audience publique puis l'audience du 13/05/2025 l'affaire a fait l'objet d'un envoi à l'enquête d'un juge commis. Les parties ont été invitées à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 15/10/2025 puis le 26 novembre 2025.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que
* le passif s'élèverait à minima à 20 018,21 euros,
* le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique MACTA est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d'un passif exigible,
* aucune participation du dirigeant à la procédure d'enquête, M. [U] [F], nouveau président, qui aurait pris la présidence de la SAS Macta le 08/04/2025 suite à la cession totale des actions de Mme [Z] à M. [F] pour la somme de 1 €.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Se déclare compétent,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique MACTA
[Adresse 2]
Activité : Inscrite au RCS de Créteil Activité: Boucherie bovine, triperie, volailles, charcuterie préfabriquée, rôtisserie, traiteur, épicerie, vente des produits orientaux
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 922269790
Etablissement(s)- RCS Créteil
Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [O] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 04/06/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 02/12/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/11/2025 où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, Mme Nathalie Buquen, M. Stéphane Catoire,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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