Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54982 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDNOU
N° :1/MC
Assignation du :
10 Juillet 2026
N° Init : 26/54189
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 juillet 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSE
Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société TRUELLING
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS - #P0242
DEFENDEURS
Société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société PKO
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
Société MAF, en qualité d’assureur de Monsieur [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
Monsieur [W] [C] (architecte - entrepreneur individuel)
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 15 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Vu l’ordonnance de référé du 12 juin 2026, rendue sur autorisation d'assigner à heure indiquée, ayant désigné M. [Z] en qualité d’expert, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits et du litige;
Vu l’assignation délivrée le 10 juillet 2026, sur autorisation d'assigner à heure indiquée, par la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), en qualité d'assureur de la société Truelling, à la société Axa France Iard, en qualité d'assureur de la société PKO, à M. [C], architecte, et à la Mutuelle des architectes français (MAF), en qualité d'assureur de M. [I], aux fins d’ordonnance commune ;
Vu l'absence de constitution des trois défendeurs, régulièrement assignés à personne physique et à personne morale, à l'audience du 15 juillet 2026;
Vu les articles 455 et 446-1 du code de procédure civile ;
MOTIFS
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses et la demande sera donc accueillie.
Compte tenu des nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
Il sera fait sommation aux défendeurs de participer à la prochaine réunion d'expertise fixée au 23 juillet 2026 à 14h15, dans l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 6].
Il n'y a pas lieu en revanche de « dire » que l'assignation a vocation à interrompre les délais à l'égard des défendeurs ou qu'elle est engagée sans reconnaissance de responsabilité par la demanderesse, une telle mention au dispositif étant dépourvue de portée juridique.
La demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Rendons commune à :
- la société Axa France Iard, en qualité d'assureur de la société PKO ;
- M. [W] [C] (architecte - entrepreneur individuel)
- la Mutuelle des architectes français (MAF), en qualité d'assureur de M. [I],
l’ordonnance de référé du 12 juin 2026 ayant désigné M. [Z] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 28 décembre 2026 ;
Faisons sommation aux trois défendeurs susvisés de participer à la prochaine réunion d'expertise qui aura lieu le 23 juillet 2026 à 14h15 dans l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 6] ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seraient caduques ;
Rejetons les autres demandes ;
Laissons à la demanderesse la charge des dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 22 juillet 2026
Le Greffier, Le Magistrat,
Marion COBOS Rachel LE COTTY
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