Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00727 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6BO
Rang n° 26/759
ORDONNANCE
du 14 Septembre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Vu la procédure,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [L] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- M. [E] [Q]
né le 10 Mai 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Cécile AUBLED, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- APASE - MJPM (concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine en date du 01 Septembre 2026, émanant de M. [L] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [E] [Q].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [E] [Q], l’affaire a été mise en délibéré au 14 Septembre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;
Vu la décision en date du 06/03/2026 prise par M. le préfet d’Ile et Vilaine portant admission de [E] [Q] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;
Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Rennes en date du 17/03/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 31/08/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [Q] a été admis en Unité pour Malades Difficiles au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] le 8 avril 2026, à la suite d’un transfert du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de [Localité 3]. Son hospitalisation initiale, en date du 17 janvier 2026, faisait suite à des troubles graves du comportement survenus au domicile, marqués par une agitation extrême, une agressivité prononcée et la possession d’une machette. Ces épisodes s’inscrivent dans un contexte de rupture de soins et de consommation régulière de cannabis, aggravant son état psychotique.
M. [Q] est suivi depuis 2003 pour une schizophrénie paranoïde évoluant de manière continue, compliquée par une addiction au cannabis et un historique d’hospitalisations répétées, souvent sous contrainte. Son parcours est également marqué par des antécédents judiciaires, incluant des incarcérations pour vol et braquage. Lors de son séjour à [Localité 3], il a présenté une hostilité marquée, des idées interprétatives et a commis une agression violente envers un médecin, justifiant son transfert en UMD.
Depuis son admission, il manifeste une tension psychique contrôlée, une méfiance extrême et des propos persécutifs. Bien qu’il évoque des hallucinations de manière ambiguë, il rationalise son passage à l’acte violent en accusant le psychiatre d’insultes, tout en niant d’autres troubles du comportement. Aucune symptomatologie dépressive ou hypomaniaque n’est observée, mais une dissociation idéo-affective se traduit par une froideur et une bizarrerie dans le contact. Son anosognosie reste un obstacle majeur à sa prise en charge.
Le médecin relève que le patient s’adapte difficilement à la vie en unité, avec des tensions relationnelles envers les autres patients, perçus de manière persécutive. Bien qu’il n’ait pas encore nécessité de protocole en chambre de soins intensifs, il participe à un programme d’éducation thérapeutique (PRACS). Son hygiène quotidienne nécessite un accompagnement constant par les soignants. Une sortie thérapeutique récente s’est déroulée de manière satisfaisante, malgré la persistance des symptômes psychotiques. La compliance médicamenteuse s’est légèrement améliorée, bien qu’il conteste les posologies prescrites.
Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Autorisons à l’égard de [E] [Q] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment