Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 25/00030 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IS6V
JUGEMENT DU 15 octobre 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur salarié : Madame Syllia POMART
assistées, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;
DEBATS : en chambre du conseil du 14 septembre 2026
ENTRE :
Madame [O], [U], [I] [G]
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne, assistée de Madame [K] [H] de la [1]
ET :
La CPAM DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sise [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Madame [V] [N], audiencière muni d’un pouvoir
Affaire mise en délibéré au 15 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Suite à la consolidation au 22 septembre 2023 de l'état de santé de Madame [O] [G], employée libre-service, victime le 16 mars 2022 d'un accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 1] a attribué à cette dernière, par une décision en date du 10 juin 2024, un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 08%, dont 0% de taux socio-professionnel (TSP), au regard de la " persistance d'une douleur à la marche et d'une limitation d'amplitude des mouvements de la cheville droite ".
Par courrier dont l'organisme a accusé réception le 15 juillet 2024, Madame [G] a saisi la Commission médicale de recours amiable ([2]) en contestation de ce taux.
Considérant le rejet implicite de son recours, elle a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Saint Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, par requête expédiée le 08 janvier 2025.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été examinée à l'audience du 14 septembre 2026.
Aux termes de sa requête et par observations orales, Madame [O] [G], assistée de la [1], demande au tribunal l'ajout d'un taux socio-professionnel de 02 %.
Elle expose avoir été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle le 16 février 2024. Elle soutient qu'elle aurait poursuivi son activité professionnelle si elle n'avait pas été déclarée inapte et que la rupture de son contrat de travail lui a causé une perte financière. Elle précise qu'elle bénéficiait du statut de salariée protégée, lequel aurait retardé son licenciement, et indique avoir été mise à la retraite le 1er mars 2024. Elle fait état d'une perte de salaire d'environ 300 € par mois ainsi que de la perte du 13e mois et de certaines primes qu'elle aurait perçues si elle avait poursuivi son activité professionnelle.
La CPAM de la [Localité 1] représentée à l'audience, sollicite de voir limiter à 02 % le taux socio-professionnel, faisant valoir que l'incidence professionnelle est limitée dans le temps compte-tenu de la mise à la retraite.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1 dudit code, à l'exception du 7°, et L.142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L'article R.142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L.142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R.711-21, le recours préalable mentionné à l'article L.142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable (CMRA).
L'article R.142-8-5 ajoute que la commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis, qui s'impose à l'organisme de prise en charge (…) L'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.
Enfin, en application de l'article R.142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, Madame [G] s'est vue notifier par courrier en date du 10 juin 2024 une décision de la CPAM de la [Localité 1] fixant son taux d'IPP à 08 % dont 0 % de TSP, qu'elle a contestée en saisissant la [2] par courrier dont l'organisme a accusé réception le 15 juillet 2024.
Considérant le rejet implicite de sa demande au 16 novembre 2024, elle a ensuite saisi le tribunal judiciaire par requête expédiée le 08 janvier 2025.
Les délais prescrits ayant été respectés, le recours contentieux de Madame [G] est recevable.
2- Sur la contestation du taux d'incapacité
Selon le premier alinéa de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Aux termes de l'article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et le montant de la rente due à la victime ou ses ayants droit.
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accident du travail.
Le taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de la victime, sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à cette consolidation.
Une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime peut lui être attribué, notamment au regard du licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, du déclassement professionnel, de retard à l'avancement ou de perte de gains.
En l'espèce, Madame [G] s'est vue reconnaître par décision de la CPAM de la [Localité 1] du 10 juin 2024, un taux d'IPP de 08 % dont 0% de taux socio-professionnel, à compter du 23 septembre 2023, des suites de son accident du travail du 16 mars 2022 et de la consolidation de son état de santé le 23 septembre 2023.
Madame [G] justifie d'une perte d'emploi en lien avec l'accident du travail déclaré.
Elle produit en effet un courrier de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en date du 16 février 2024, établissant que son contrat de travail a été rompu pour ce motif, directement en lien avec son état de santé consécutif à l'accident.
Si elle indique qu'elle entendait poursuivre son activité professionnelle jusqu'à l'âge de 67 ans et que son licenciement anticipé lui occasionne une perte de revenus, notamment du fait de la perte de son treizième mois et de certaines primes, ces éléments ne sont cependant corroborés par aucune pièce.
Madame [G] ne conteste pas avoir été mise en retraite pour inaptitude au mois de mars 2024.
Au vu de ces éléments, il convient de lui accorder une incidence professionnelle de 02 %.
Aussi, au total, il convient de fixer le taux d'IPP de Madame [G] à 10% dont 02 % de taux socio-professionnel.
3- Sur les dépens
La CPAM de La [Localité 1], succombant à la présente instance, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en chambre du conseil et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
DECLARE le recours de Madame [O] [G] recevable ;
FIXE à 02% le taux socio-professionnel s'ajoutant, à compter du 23 septembre 2023, au taux médical de 08% reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] au titre de l'incapacité permanente partielle présentée par Madame [O] [G], des suites de l'accident du travail survenu le 16 mars 2022 ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 1] à supporter le coût des entiers dépens ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d'appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l'appel est dirigé ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l'appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
Le présent jugement a été signé par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Madame Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [O], [U], [I] [G]
La CPAM DE LA [Localité 1]
Le
Copie exécutoire délivrée à :
Madame [O], [U], [I] [G]
La CPAM DE LA [Localité 1]
Le
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment