Texte intégral
N° RG 26/00241 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HDSD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00241 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HDSD
Code NAC : 31B Nature particulière : 0A
LE VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR
M. [J] [U], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Eric TIRY de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats postulant, Maître Jean-frédéric CARTER de l’ASSOCIATION TORKEN AVOCATS, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant
D'une part,
DEFENDEUR
M. [Z] [W], demeurant [Adresse 2]
comparant mais non représenté
D'autre part,
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. BETERMIEZ,,
LE GREFFIER : Anne-Sophie BIELITZKI, greffier à la date des débats, et Micheline THERY, greffier à la date des délibérés
DÉBATS : en audience publique le 06 Octobre 2026,
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 11 septembre 2026, monsieur [J] [U] a assigné monsieur [Z] [W] devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins de voir :
- monsieur [W] condamné à lui verser la somme provisionnelle de 3 500 euros au titre des mensualités impayées entre les mois de février et août 2026, avec intérêts à taux légal à compter du 1er juin 2026 ;
- monsieur [W] condamné à la reprise du versement des mensualités jusqu'au terme prévu, soit le 23 novembre 2026, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la première échéance impayée postérieure à la présente décision ;
- monsieur [W] condamné aux dépens et au paiement d'une somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Au soutien de ses prétentions, monsieur [U] fait valoir, en substance, qu'il est propriétaire d'un véhicule de marque Audi, modèle Q5, immatriculé [Immatriculation 1] ; que le véhicule a été mis à disposition de monsieur [W] à titre gratuit à compter du mois de novembre 2024 ; que, le 23 avril 2025, les parties ont conclu un contrat de vente à tempérament aux termes duquel monsieur [U] cédait la propriété du véhicule à monsieur [W] sous réserve de paiement intégral du prix de vente qui devait être réglé au moyen de mensualités de 500 euros échelonnées jusqu'au 23 novembre 2026, pendant que monsieur [W] conservait la jouissance du véhicule ; que monsieur [W] a cessé de régler les mensualités au mois de février 2026, alors même qu'il a conservé la possession et l'usage du véhicule ; que monsieur [U] l'a mis en demeure, le 1er juin 2026, d'avoir soit à restituer le véhicule, soit à reprendre le paiement des mensualités, en vain.
Monsieur [W] a comparu à l'audience mais n'a pas été représenté.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, malgré l'absence de représentation de monsieur [W] à l'audience, il convient de statuer sur les demandes de monsieur [U], après avoir vérifié, conformément à l'article précité, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
Sur la demande de provision :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que monsieur [U] est propriétaire d'un véhicule de marque Audi, modèle Q5, immatriculé [Immatriculation 1], et que monsieur [U] et monsieur [W] ont conclu, le 23 avril 2025, un contrat de vente à tempérament aux termes duquel monsieur [U] cédait la propriété du véhicule à monsieur [W] sous réserve de paiement intégral du prix de vente, soit la somme de 9500 euros, qui devait être réglé au moyen de mensualités de 500 euros échelonnées entre les mois de février et novembre 2026, pendant que monsieur [W] conservait la jouissance du véhicule.
En outre, il n'est pas contesté que monsieur [W] a cessé de régler les mensualités du contrat précité à compter du mois de février 2026, alors même qu'il a conservé la possession et l'usage du véhicule, et qu'il n'a pas repris le règlement des mensualités après avoir été mis en demeure, le 1er juin 2026, par monsieur [U], d'avoir soit à restituer le véhicule, soit à reprendre le paiement des mensualités.
Au vu des éléments qui précèdent, il ne peut être sérieusement contesté que le défendeur est tenu à une obligation de paiement des mensualités figurant au contrat précité.
Il s'ensuit que le défendeur est incontestablement redevable au demandeur de la somme de 3500 euros, représentant les mensualités dues entre les mois de février et août 2026.
En conséquence, monsieur [W] sera condamné à payer à monsieur [Y] la somme provisionnelle de 3 500 euros, à titre des mensualités impayées, avec intérêt à taux légal à compter du 1er juin 2026 sur la somme de 2000 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.
Sur la demande de condamnation sous astreinte à reprendre le paiement des mensualités :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, monsieur [U] sollicite la condamnation de monsieur [W] à la reprise du paiement des mensualités à échoir jusqu'au terme convenu du 23 novembre 2026, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la première échéance impayée postérieure à la décision.
Dans la mesure où monsieur [U] est propriétaire du véhicule Audi Q5 et dans la mesure où monsieur [W] a conservé la jouissance de celle-ci, il convient de considérer le versement des mensualités par le défendeur comme non-sérieusement contestable.
Par conséquent, il sera enjoint à monsieur [W] de reprendre le versement des mensualités jusqu'au terme convenu, soit le 25 novembre 2026.
L'injonction sera prononcée sans astreinte, compte tenu de la possibilité d'obtenir des intérêts en cas de retard de paiement.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
En outre, selon l'article 700 du même code, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, monsieur [W], succombant à l'instance, sera condamné aux dépens, étant rappelé que la présente décision n'a pas l'autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.
En outre, il sera condamné à payer à monsieur [U] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
NOUS, Louis-Benoît BETERMIEZ, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNONS monsieur [Z] [W] à payer à monsieur [J] [U] la somme provisionnelle de 3 500 euros, au titre des mensualités impayées entre les mois de février et août 2026 issues du contrat du 23 avril 2025 passé entre les parties, avec intérêts à taux légal à compter du 1er juin 2026 sur la somme de 2000 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;
ENJOIGNONS à monsieur [Z] [W], à défaut de restituer le véhicule litigieux, de reprendre le versement des mensualités jusqu'au terme, soit le 23 novembre 2026 ;
CONDAMNONS monsieur [Z] [W] aux dépens de l'instance ;
CONDAMNONS monsieur [Z] [W] à verser à monsieur [J] [Y] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 20 octobre 2026.
Le greffier Le président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment