Texte intégral
2024J02182 - 2600900013/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2182
Demandeur(s): La SAS NB POLYGONE [Adresse 1]
Représentant(s) :
Maître François STIFANI
Défendeur(s) : SAS FIVE GUYS FRANCE [Adresse 2]
Représentant(s) : Maître Magali MANCIAMaître Caroles ARRIBES et Maître FEITUSSI DWF
Défendeur(s) : La SELARL [H] [A] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A], adm. judiciaire société NB POLYGONE [Adresse 3]
Défendeur(s) : La SELARL MJ [T], prise en la personne de Maître [T], mand. judiciaire société NB POLYGONE [Adresse 4]
Représentant(s) :
Maître Laura CUERVO
Défendeur(s) : Mme [F] [P] [G] épouse [S] [Adresse 5]
Représentant Maître Laurence ALZIARI
Intervenant SAS RICHARD GILMORE volontaire [Adresse 6]
Représentant(s) :
Maître Raouf BOUHLAL
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Juges :
Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Jean-Christophe LAZARE Monsieur Yoan SAUZEDDE
Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET
Débat à l'audience du :
17/10/2025
PAR ACTES
séparés en dates du 13 et 14 mai 2024, enrôlé sous le numéro RG 2024J02182, la SAS NB POLYGONE, a fait donner assignation à :
La SAS FIVE GUYS FRANCE, immatriculée au RCS de Paris (75004) sous le n° 817 518 244, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
La SELARL [H] [A] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [A], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SAS NB POLYGONE, suivant jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 28 avril 2023 ;
La SELARL MJ [T], prise en la personne de Maître [L] [T], èsqualités de mandataire judiciaire de la SAS NB POLYGONE, suivant jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 28 avril 2023 ;
D'avoir à comparaître à l'audience du 07 juin 2024 du tribunal de commerce d'Antibes, aux fins de voir :
DÉCLARER
la SAS NB POLYGONE recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNER
la SAS FIVE GUYS FRANCE au règlement de l'indemnité d'immobilisation contractuellement fixée à la somme de 150 000 euros pour la période concernée, séquestrée à la CARPA [Localité 1] dans le compte numéro [XXXXXXXXXX01] ;
ORDONNER
à la CARPA de [Localité 1] de libérer la somme de 150 000 euros séquestrée au titre de l'indemnité d'immobilisation, sur simple présentation de la décision à intervenir ;
CONDAMNER la SAS FIVE GUYS FRANCE au règlement des sommes suivantes en réparation des préjudices qu'elle a causé à la SAS NB POLYGONE :
Au titre des arriérés de loyers contractuellement mis à sa charge : 238 131,06 euros ;
Au titre des cotisations d'assurance : 4770,96 euros ;
Au titre de la perte de chiffre d'affaires pour l'exercice 2023 : 436 216,15 euros ;
Au titre des frais de remise en état des locaux : 18 000 euros ;
Au titre de la perte de productivité pour l'avenir : 150 000 euros ;
Au titre du préjudice d'atteinte à l'image de la marque « BEN BURGER » : 100 000 euros ;
En tout état de cause,
CONDAMNER
la SAS FIVE GUYS FRANCE au règlement d'une somme de 10 000 euros (DIX MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
NE PAS SUSPENDRE l'exécution provisoire, qui est de droit ;
PAR ACTE
en date du 31 mars 2025, enrôlé sous le numéro RG 2025J00095, la SAS FIVE GUYS FRANCE, a fait donner assignation à Madame [F] [P] [G], épouse [S], demeurant [Adresse 7], d'avoir à comparaître à l'audience du 18 avril 2025 du tribunal de commerce d'Antibes, aux fins de voir :
DECLARER
la SAS FIVE GUYS FRANCE recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée de Madame [F] [G], épouse [S], dans la procédure pendante devant le tribunal de commerce d'Antibes, introduite par la SAS NB POLYGONE contre la SAS FIVE GUYS FRANCE, la SELARL [H] [A] ET ASSOCIES, ès qualités, la SELARL MJ [T], ès qualités, par assignation du 14 mai 2024, enregistrée sous le RG numéro 2024J02182 ;
JUGER
que la présente demande se rattache à l'objet de la demande initiale dont se trouve saisi le tribunal de commerce d'Antibes enregistrée sous le RG numéro 2024J02182 ;
En conséquence,
JOINDRE
la présente instance à celle introduite le 14 mai 2024 par NB POLYGONE, enregistrée sous le RG numéro 2024J02182 ;
ORDONNER
à Madame [F] [G], épouse [S], de produire tout document faisant état du sort des procédures enregistrées devant le tribunal judiciaire de Nice sous les RG n°23/00002, n°21/03413 et n°24/03742, et, le cas échéant, tout document permettant de savoir à quelle date ces procédures ont pris fin ;
CONDAMNER
Madame [F] [G], épouse [S] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
Après renvois, les affaires ont été appelées à l'audience du 17 octobre 2025, date à laquelle elles ont été prises en délibéré et, les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 09 janvier 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SAS NB POLYGONE, exploitant un fonds de commerce de restauration sous l'enseigne « BEN BURGER » à [Localité 2], a conclu le 20 juillet 2022 avec la SAS FIVE GUYS FRANCE une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce pour un prix de 1 500 000 euros, assortie de conditions suspensives et d'une indemnité d'immobilisation de 150 000 euros, originellement séquestrée à la CARPA de [Localité 1].
La SAS NB POLYGONE expose que la SAS FIVE GUYS FRANCE, après avoir laissé expirer la date butoir du 30 décembre 2022 sans réitérer l'acte de vente, l'a ainsi privée de la cession projetée, provoquant des pertes financières et commerciales substantielles, à l'origine de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde prononcée à son encontre le 28 avril 2023. Elle sollicite en conséquence du tribunal de se déclarer compétent, de rejeter la demande de jonction qu'elle estime artificielle, et de condamner la SAS FIVE GUYS
FRANCE au paiement de l'indemnité d'immobilisation, à la libération des fonds séquestrés et déconsignés depuis, ainsi qu'à la réparation de divers préjudices : arriérés de loyers, cotisations d'assurance, perte de chiffre d'affaires, frais de remise en état, perte de productivité et atteinte à l'image de marque, outre l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
La SAS FIVE GUYS FRANCE conclut quant à elle à l'incompétence territoriale du tribunal de commerce d'Antibes en invoquant la clause attributive de juridiction figurant à l'article 23 de la promesse synallagmatique de cession du 20 juillet 2022, désignant le tribunal de commerce de Paris. Elle soutient que cette clause, antérieure à l'ouverture de la procédure collective de la SAS NB POLYGONE, demeure pleinement opposable à cette dernière, les faits litigieux étant survenus avant le jugement de sauvegarde du 28 avril 2023.
À titre subsidiaire, elle conteste tout manquement contractuel et fait valoir que les conditions suspensives stipulées dans la promesse n'étaient pas réalisées à la date butoir du 30 décembre 2022, ce qui rend l'accord caduc. Elle ajoute que l'indemnité d'immobilisation de 150 000 euros a été restituée par la CARPA de [Localité 1] conformément aux stipulations contractuelles, et qu'aucun préjudice indemnisable n'est démontré.
À titre reconventionnel, la SAS FIVE GUYS FRANCE a, par acte du 31 mars 2025, fait assigner Madame [F] [P] [S], épouse [G], bailleresse des locaux commerciaux, aux fins de la voir intervenir à l'instance principale pour y produire les pièces relatives aux procédures judiciaires pendantes devant le tribunal judiciaire de Nice, et obtenir la jonction des deux affaires. Elle sollicite en conséquence que soit ordonnée la communication forcée, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de tous protocoles ou décisions mettant fin aux contentieux locatifs.
Elle demande au tribunal de rejeter intégralement les prétentions de la SAS NB POLYGONE et de ses organes, de constater la non-réalisation des conditions suspensives, de dire que l'indemnité d'immobilisation n'est pas due, et de débouter la SAS RICHARD GILMORE de sa demande de commission. Enfin, elle réclame la condamnation de la SAS NB POLYGONE, de la SELARL [A] et de la SELARL [T], ès qualités, de la SAS RICHARD GILMORE et de Madame [S] à diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, et demande au tribunal d'écarter l'exécution provisoire.
La SELARL [H] [A] & ASSOCIES, ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS NB POLYGONE, et la SELARL MJ [T], ès qualités de mandataire judiciaire, désignés par jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 28 avril 2023, soutiennent intégralement les demandes formulées par la SAS NB POLYGONE en reprenant l'argumentation tant en fait, qu'en droit. Elles concluent à la compétence du tribunal de commerce d'Antibes. Elles demandent en conséquence au tribunal de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la SAS FIVE GUYS FRANCE, de constater la réalisation des conditions suspensives et le manquement fautif de l'acquéreur, et de fixer la créance de la SAS NB POLYGONE au passif de la société défenderesse à hauteur de l'indemnité d'immobilisation de 150 000 euros, ainsi qu'au titre des préjudices complémentaires résultant des arriérés de loyers, cotisations d'assurance, perte d'exploitation, remise en état des locaux, perte de productivité et atteinte à l'image de l'enseigne. Elles s'opposent enfin à l'ensemble des demandes
reconventionnelles de la SAS FIVE GUYS FRANCE, qu'elles jugent infondées, et sollicitent la condamnation de cette dernière au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Madame [F] [P] [S], née [G], bailleresse des locaux commerciaux situés à [Localité 2], a été assignée en intervention forcée par la SAS FIVE GUYS FRANCE, par acte du 31 mars 2025.
Madame [F] [P] [S] soutient que cette assignation, délivrée plus d'un an après l'assignation principale de la SAS NB POLYGONE, est dépourvue de tout fondement utile et constitue une manœuvre dilatoire visant à retarder l'issue du litige principal. Elle fait valoir qu'elle n'est pas partie à la promesse synallagmatique du 20 juillet 2022, ni à aucun accord de cession entre les SAS NB POLYGONE et FIVE GUYS FRANCE, et qu'aucune obligation contractuelle ou délictuelle ne la lie à cette dernière.
Elle rappelle que les procédures judiciaires évoquées par la SAS FIVE GUYS FRANCE, pendantes devant le tribunal judiciaire de Nice concernaient exclusivement les relations locatives avec la SAS NB POLYGONE et sont, pour certaines, déjà terminées ou sans incidence sur la présente instance commerciale. Elle indique qu'aucun protocole d'accord, ni transaction n'a été signé avec la SAS NB POLYGONE et qu'elle n'a donc aucune pièce nouvelle à communiquer, rendant sans objet la demande de production forcée et la sommation sous astreinte formulée à son encontre. Elle conclut, dès lors, au rejet intégral des demandes dirigées contre elle par la SAS FIVE GUYS FRANCE, notamment celles tendant à la communication de pièces, à la jonction d'instances ou à la fixation d'une quelconque responsabilité. Enfin, elle sollicite la condamnation de la SAS FIVE GUYS FRANCE à lui verser des dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La SAS RICHARD GILMORE, intervenue volontairement à l'instance en qualité de mandataire commercial chargé du rapprochement entre la SAS NB POLYGONE et la SAS FIVE GUYS FRANCE, expose qu'elle avait reçu un mandat de recherche en date du 07 juin 2022 pour identifier et négocier l'acquisition du fonds de commerce litigieux. Elle indique avoir accompli sa mission jusqu'à la signature de la promesse synallagmatique du 20 juillet 2022, avant que la SAS FIVE GUYS FRANCE ne se désengage du projet. Elle précise toutefois qu'elle n'a plus d'intérêt procédural à maintenir son intervention dans la présente instance, la SAS NB POLYGONE assurant seule la défense de ses intérêts. Lors de l'audience du 17 octobre 2025, elle déclare à l'oral se désister de son intervention volontaire, sans formulation de demande au fond, et sollicite du tribunal de constater ce désistement d'intervention et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.
Par conclusions récapitulatives en date du 17 octobre 2025, auxquelles il conviendra de se référer quant à leurs moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, la SAS NB POLYGONE a réactualisé ses demandes et versé son dossier à la procédure :
A titre principal,
DECLARER la SAS NB POLYGONE recevable et bien fondée dans ses demandes ;
SE DECLARER
compétent ratione loci ;
REJETER
la demande de la SAS FIVE GUYS FRANCE aux fins de jonction de la présente procédure (RG 2024J02182) avec celle qu'elle a engagée artificiellement à l'encontre de Madame [S] (RG 2025100095);
REJETER la demande de la SAS FIVE GUYS FRANCE aux fins de sursis à statuer ;
ALLOUER à la SAS NB POLYGONE le bénéfice de son exploit introductif d'instance;
CONDAMNER
la SAS FIVE GUYS FRANCE à verser à la SAS NB POLYGONE 1'indemnité d'immobilisation contractuellement fixée à la somme de 150 000 euros pour la période concernée ;
CONDAMNER
la SAS FIVE GUYS FRANCE au règlement des sommes suivantes en réparation des préjudices particuliers qu'elle a causés à la SAS NB POLYGONE sur le plan extracontractuel :
Au titre des arriérés de loyers contractuellement mis à sa charge : 238 131,06 euros ;
Au titre des cotisations d'assurance : 4 770,96 euros ;
Au titre de la perte de chiffre d'affaires pour l'exercice 2023 : 436 216,15 euros ;
Au titre des frais de remise en état des locaux : 18 000 euros ;
Au titre de la perte de productivité pour 1'avenir : 150 000 euros ;
Au titre du préjudice d'atteinte à l'image de la marque « BEN BURGER » : 100 000 euros ;
A titre subsidiaire,
CONDAMNER
la SAS FIVE GUYS FRANCE à verser à la SAS NB POLYGONE la somme de 250 000 euros au titre du gain manqué (différence entre le prix de cession qu'elle devait régler, et le montant auquel le droit au bail a été effectivement vendu à la société QUICK);
En tout état de cause,
DEBOUTER
la SAS FIVE GUYS FRANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER
la SAS FIVE GUYS FRANCE au règlement d'une somme de 20 000 euros (VINGT MILLE EUROS) au titre de 1'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
NE PAS SUSPENDRE l'exécution provisoire, qui est de droit ;
Par conclusions récapitulatives d'incident n°5 et au fond n°3 en date du 17 octobre 2025, auxquelles il conviendra de se référer quant à leurs moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, la SAS FIVE GUYS FRANCE, sollicite du tribunal de voir :
In limine litis,
SE DECLARER INCOMPETENT
pour statuer sur les demandes de la SAS NB POLYGONE, de la SELARL [H] [A] et ASSOCIES, de la SELARL MJ [T] et de la SAS Richard GILMORE au profit du tribunal de commerce de Paris ;
Sur l'intervention forcée de Madame [F] [S] sollicitée par FIVE GUYS :
JUGER
la SAS FIVE GUYS FRANCE recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée de Madame [F] [S], dans la procédure pendante devant le tribunal de commerce d'Antibes enregistrée sous le numéro RG 2024J02182 ;
JUGER
que la présente demande d'intervention forcée se rattache à l'objet de la demande initiale dont se trouve saisi le tribunal de commerce d'Antibes enregistrée sous le numéro RG 2024J02182 et qu'elle n'est pas abusive ;
JUGER
que la demande de communication de pièces de la SAS FIVE GUYS était suffisamment déterminée en ce qu'elle permettait aisément d'identifier les documents requis ;
En conséquence,
JOINDRE
l'instance enregistrée sous le numéro RG 2025J00095 à celle introduite le 14 mai 2024 par la SAS NB POLYGONE, enregistrée sous le numéro RG 2024J02182 ;
JUGER
la demande de production de pièces faite à Madame [F] [S] déterminée et recevable ;
DEBOUTER
Madame [F] [S] de sa demande de condamnation de la SAS FIVE GUYS à hauteur de 10 000 euros pour procédure abusive ;
DEBOUTER
Madame [F] [S] de ses plus amples, demandes fins et prétentions ;
Sur les sommations de communiquer :
CONSTATER
que la SAS NB POLYGONE, la SAS Richard GILMORE, la SELARL [H] [A] et ASSOCIES et la SELARL MJ [T], es qualités, n'ont pas déféré à la sommation de communiquer tous protocoles d'accords ou tous documents mettant fin aux contentieux entre les parties, délivrée par la SAS FIVE GUYS le 25 avril 2025 ;
CONSTATER
que Madame [F] [S] n'a pas déféré à la sommation de communiquer tous protocoles d'accords ou tous documents mettant fin aux contentieux entre les parties, délivrée par la SAS FIVE GUYS le 5 août 2025 ;
En conséquence,
ORDONNER
à la SAS NB POLYGONE, la SAS Richard GILMORE, la SELARL [H] [A] et ASSOCIES et la SELARL MJ [T], ès qualités, de communiquer tous protocoles d'accords ou tous documents mettant fin aux contentieux entre les parties en vertu de la sommation de communiquer du 25 avril 2025, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
ORDONNER
à Madame [F] [S] de communiquer tous protocoles d'accords ou tous documents mettant fin aux contentieux entre les parties en application de la sommation de communiquer du 5 août 2025 ;
ORDONNER
à Madame [F] [S], NB POLYGONE, la SAS Richard GILMORE, la SELARL [H] [A] et ASSOCIES et la SELARL MJ [T], ès qualités, de fournir toutes explications utiles sur la fin des contentieux ayant opposé Madame [F] [S] et la SAS NB POLYGONE et la date de l'acquittement définitif de la dette locative de la SAS NB POLYGONE ;
A défaut de communication de pièces probantes, en tirer toutes conséquences utiles :
JUGER
qu'aucun accord transactionnel n'a été conclu afin de solder les arriérés de loyer dus par la SAS NB POLYGONE à Madame [F] [S] le 30 décembre 2022 au plus tard ;
A titre principal,
JUGER
que les procédures judiciaires opposant la SAS NB POLYGONE et Madame [F] [S] enregistrées sous les RG n°23/00002 et n°21/03413 devant le tribunal judiciaire de Nice étaient toujours en cours au 30 décembre 2022 ;
JUGER
que les conditions suspensives prévues à l'article 10.2 de la Promesse n'étaient pas remplies au 30 décembre 2022 ;
JUGER
que la SAS NB POLYGONE ne justifie pas des prétendus préjudices dont elle demande réparation à la SAS FIVE GUYS sur le fondement de la responsabilité délictuelle, ni de leur quantum ;
JUGER
que la SAS NB POLYGONE ne rapporte pas la preuve que les préjudices dont elle demande réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle sont imputables à la SAS FIVE GUYS ;
Par conséquent,
DEBOUTER
la SAS NB POLYGONE et les organes de la procédure de leurs demandes de paiement par la SAS FIVE GUYS de la somme de 150 000 euros correspondant à l'indemnité d'immobilisation versée par la SAS FIVE GUYS et restituée par la CARPA de [Localité 1] ;
DEBOUTER
la SAS NB POLYGONE de sa demande de paiement par la SAS FIVE GUYS de la somme de 250 000 euros au titre de son gain manqué, dans le cadre de la cession de son droit au bail à la société QUICK GESTION ;
DEBOUTER
la SAS RICHARD GILMORE de sa demande de paiement par la SAS FIVE GUYS de la commission de 100 000 euros hors taxes à son profit ;
DEBOUTER
la SAS NB POLYGONE, la SAS Richard GILMORE, la SELARL [H] [A] et ASSOCIES et la SELARL MJ [T], ès qualités, de leurs plus amples demandes, fins et prétentions à l'encontre de la SAS FIVE GUYS ;
En tout état de cause :
CONDAMNER
la SAS NB POLYGONE à verser à la SAS FIVE GUYS la somme de 30 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER
la SELARL [H] [A] et ASSOCIES et la SELARL MJ [T], ès qualités, à verser solidairement à la SAS FIVE GUYS la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER
la SAS Richard GILMORE à verser à la SAS FIVE GUYS la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER
Madame [F] [S] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
CONDAMNER la SAS NB POLYGONE aux entiers dépens ;
ECARTER l'exécution provisoire à intervenir ;
Par conclusions récapitulatives en date du 17 octobre 2025, auxquelles il conviendra de se référer quant à leurs moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, la SELARL [H] [A] et ASSOCIES et la SELARL MJ [T], ès qualités, sollicitent du tribunal de voir :
SE DECLARER compétent ;
REJETER
les demandes de jonction et communication de pièces ;
CONDAMNER
la SAS FIVE GUYS FRANCE à payer la somme de 150 000 euros à la SAS NB POLYGONE au titre de l'indemnité d'immobilisation conformément à la promesse de vente ;
Le cas échéant,
ORDONNER
à la CARPA de [Localité 1] de libérer la somme de 150 000 euros séquestrée au titre de l'indemnité d'immobilisation sur simple présentation de la décision à intervenir ;
PRENDRE ACTE
que les organes de la procédure s'associent aux demandes indemnitaires de la SAS NB POLYGONE portant les postes suivants :
Arriérés de loyers ;
Cotisations d'assurance ;
Perte de chiffre d'affaires pour l'exercice 2023 ;
Frais de remise en état des locaux ;
Perte de productivité ;
Préjudice d'atteinte à l'image de la marque « BEN BURGER » ;
DEBOUTER la SAS FIVE GUYS de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER
la SAS FIVE GUYS FRANCE à indemniser la SELARL [H] [A] ET ASSOCIES, ès qualités et, de la SELARL MJ [T], ès qualités, au titre des frais irrépétibles engagés et à leur payer une somme de 6 000 au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens ;
Par conclusions en réponse et récapitulatives en date du 17 octobre 2025, auxquelles il conviendra de se référer quant à leurs moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, Madame [F] [S], sollicite du tribunal de voir :
JUGER
que Madame [S] verse aux débats les pièces permettant de faire état du sort des procédures enregistrées devant le tribunal judiciaire de Nice sous les n° RG 23/00002, 21/03413 et 24/03742 et leur date de fin ;
JUGER
que la demande indéterminée formulée par la SAS FIVE GUYS France relative à la production de
« tout document de nature à »
équivaut à une absence de demande et sera purement et simplement rejetée par le tribunal ;
JUGER
que la demande de la SAS FIVE GUYS tendant à obtenir la communication d'un protocole d'accord entre Madame [S] et la SAS NB POLYGONE est irrecevable et infondée, cet acte n'ayant aucune existence ;
DEBOUTER
la SAS FIVE GUYS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de Madame [S] ;
JUGER
que l'appel en cause forcée à l'initiative de la SAS FIVE GUYS France à l'égard de Madame [S] est abusif;
CONDAMNER
la SAS FIVE GUYS FRANCE à payer à Madame [S] la somme de 10 000 euros pour procédure abusive ;
CONDAMNER
tous succombant à payer à Madame [S] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente instance ;
Par conclusions de désistement d'intervention volontaire en date du 17 octobre 2025, auxquelles il conviendra de se référer quant à leurs moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, la SAS Richard GILMORE, sollicite du tribunal de voir :
CONSTATER
le désistement d'intervention volontaire de la SAS RICHARD GILMORE à l'encontre de la SAS FIVE GUYS, de la SAS NB POLYGONE, et plus amplement des parties à l'instance ;
CONSTATER
en conséquence le désistement d'intervention volontaire de la SAS RICHARD GILMORE ;
DIRE ET JUGER
que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle s'est vue contrainte d'exposer ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que pour une bonne administration de la justice, il convient « in limine litis » de constater la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00095 à l'affaire principale inscrite sous le n° 2024 J02182 et de ne statuer que par un seul et même jugement s'agissant d'affaires identiques ;
Sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée in limine litis par la SAS FIVE GUYS FRANCE
Attendu que la SAS FIVE GUYS FRANCE soulève, in limine litis, une exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Paris, en se prévalant de la clause attributive de juridiction stipulée à l'article 23 de la promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce conclue le 20 juillet 2022, aux termes de laquelle : « Tout litige qui pourrait survenir ou être en rapport avec la Promesse sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris » ;
Qu'elle soutient que cette clause, insérée antérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la SAS NB POLYGONE, demeure pleinement valable et opposable à cette dernière et à ses organes, les faits litigieux étant antérieurs au jugement d'ouverture du 28 avril 2023 ;
Qu'elle ajoute que le différend soumis au tribunal de commerce d'Antibes découle directement de l'exécution de la promesse synallagmatique du 20 juillet 2022, de sorte que la clause de compétence exclusive doit être respectée, le champ d'application de ladite clause ayant été défini de manière particulièrement large, puisqu'elle vise expressément « Tout litige en rapport avec la promesse » ;
Qu'à l'inverse, la SAS NB POLYGONE, ainsi que la SELARL [H] [A] & ASSOCIES et la SELARL MJ [T], ès qualités d'administrateur et de mandataire judiciaire, concluent au rejet de cette exception, en soutenant que la clause attributive de juridiction ne saurait être opposable à une société placée en procédure de sauvegarde, dès lors que le présent litige présenterait, selon elles, un lien direct avec la dégradation financière avant conduit l'ouverture de à cette procédure. et qu'il ressortirait, pour une bonne administration de la justice, que le tribunal avant ouvert ladite procédure, saisi de la situation économique du débiteur, soit le mieux placé pour connaître des demandes formées à l'encontre de la SAS FIVE
GUYS FRANCE ;
Qu'elles ajoutent que la demande soumise au tribunal aurait pour effet d'évaluer une créance susceptible d'avoir une incidence sur la situation patrimoniale du débiteur, de sorte que la juridiction saisie de la sauvegarde conserverait sa compétence exclusive pour statuer sur le fond ;
Qu'au soutien de sa position, la SAS NB POLYGONE soutient donc au total que la clause attributive de juridiction insérée à l'article 23 de la promesse ne saurait être opposable dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, au motif que le tribunal saisi du siège social du débiteur assurerait une meilleure cohérence procédurale et une bonne administration de la justice ;
Mais attendu qu'à ce stade de l'instance, le tribunal ne saurait tirer aucune conséquence juridique du fait que la créance alléguée par la SAS NB POLYGONE serait ou non certaine, liquide et exigible, ni affirmer qu'elle aurait constitué la cause directe ou déterminante de la procédure de sauvegarde ouverte à son bénéfice ;
Qu'il ressort des pièces produites, que le litige trouve exclusivement son origine, dans les relations contractuelles issues de la promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce conclue le 20 juillet 2022, portant sur un fonds situé à [Localité 2], dont la cession n'a pas été réitérée à la date prévue du 30 décembre 2022 ;
Qu'ainsi, le différend porte sur les modalités d'exécution de ladite promesse et sur les conséquences alléguées de sa prétendue inexécution, les dispositions de la clause de compétence exclusive trouvant pleinement à s'appliquer, son champ d'application ayant été défini de manière particulièrement large, puisqu'elle vise expressément « Tout litige en rapport avec la promesse » ;
Qu'il appartient toutefois au tribunal, indépendamment des arguments ainsi développés, d'apprécier d'office la portée de ladite clause au regard de la qualité procédurale des parties assignées et du caractère exclusif de la juridiction qu'elle désigne ;
Qu'au visa de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée » ;
Qu'au visa de l'article 1103 du code civil, qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Qu'au visa de l'article 1104 du code civil, qui dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public » ;
Qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la clause attributive de juridiction conclue entre commerçants, régulièrement insérée dans un contrat commercial, prime sur les règles de compétence territoriale de droit commun, dès lors qu'elle remplit les conditions de validité légale : être conclue entre commerçants, être clairement stipulée et enfin être très apparente ;
Qu'en l'espèce, la clause attributive de juridiction prévue à l'article 23 de la promesse synallagmatique du 20 juillet 2022 remplit ces conditions : elle a été négociée et acceptée par deux sociétés commerçantes, elle est claire, non équivoque et apparente, et son champ d'application couvre expressément « tout litige en rapport avec la promesse »;
Qu'à ce stade, aucune disposition d'ordre public issue de la procédure de sauvegarde ne justifie d'y déroger, la nature contractuelle du différend excluant qu'il relève de la compétence du tribunal saisi de la procédure collective ;
Qu'il ne pourrait donc, en tout état de cause, être déduit de la seule ouverture de la procédure collective que le présent litige, né de l'exécution d'une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce, relèverait nécessairement de la compétence exclusive du tribunal saisi de la sauvegarde ;
En conséquence, le tribunal constatera la validité et l'opposabilité de la clause attributive de juridiction insérée dans la promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce du 20 juillet 2022, et se déclarera territorialement incompétent, au profit du tribunal de commerce de Paris, juridiction expressément désignée par ladite clause pour connaître de tout litige relatif à son exécution ;
Attendu que seront réservés tous droits, moyens et demandes, notamment celle liée à la jonction des instances relevant de la compétence du tribunal de commerce de Paris ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE
la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00095 à l'affaire principale inscrite sous le n° 2024J02182 et
DECLARE
commun le présent jugement ;
SE DÉCLARE INCOMPÉTENT
pour connaître des présents litiges au profit du tribunal de commerce de Paris ;
DIT
qu'en vertu des dispositions de l'article 80 et des articles suivants du code de procédure civile, la présente affaire est susceptible d'appel dans le délai de 15 jours de la notification de la décision ;
DIT
que la transmission du dossier sera effectuée à cette juridiction par les soins du greffier avec une copie des présentes à réception du certificat de non-appel ;
RÉSERVE
tous droits, moyens et demandes non expressément tranchés par le présent jugement ;
RESERVE
les dépens en fin de cause ;
REJETTE
comme inutiles et non fondés toutes autres demandes ;
LIQUIDE les frais de greffe à la somme de 197,76 euros TTC, dont TVA 32,96 euros ;
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET CORNIL, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Aline DAVY-RANCUREL
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.