Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 7 janvier 2026 5ème chambre
N° AFFAIRE : 2026J00015 SASU Green market
N° RG : 2025P01600
Juge commissaire : M. [I] [A] Liquidateur : Me [L] [P] [M]
DEBITEUR
SASU Green market [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 984738666 2024 B 1557
Représentant légal : Mme [N], [K] [G] née [Q] [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 janvier 2026 en chambre du conseil où siégeaient Mme Adèle ALBANO, président, M. Georges CHAMPION, M. Aymeric BERGER, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
1
Le 25 novembre 2025, la SASU Green market a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 984738666 (2024 B 1557). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'import et export de produits : fruits et légumes sans vente d'alcool, pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 1].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 10 décembre 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
* le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui,
* les salariés ne sont pas représentés.
Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 7 janvier 2026.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil
* le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui,
* les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice (31/10/2024), un chiffre d'affaires nul.
Le passif exigible connu est estimé à 6.899,00€ pour un actif disponible apparemment nul (solde débiteur au 31/10/2025 : -127,30,00€).
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SASU Green market importait des fruits et légumes du Maroc et ses fournisseurs demandaient un paiement d'avance, ce que ne pouvait faire la société faute de trésorerie, Que la société SASU Green market n'a plus d'activité depuis le 1 er aout 2025, date à laquelle elle a cessé son exploitation,
Qu'en effet, la dirigeante, mère d'enfants en bas âge, a un endettement conséquent et consomme ses économies personnelles, ce qui rend la continuation de l'activité impossible,
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 juillet 2025 date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU Green market,
Fixe provisoirement au 15 juillet 2025 la date de cessation des paiements,
Désigne :
M. Georges CHAMPION, juge commissaire,
Me [L] [P] [M], liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELAS HENRIKA MAASSEN [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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