Texte intégral
2025J00112 - 2629400001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/10/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Au nom du peuple français
La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 23 septembre 2026 et à laquelle siégeaient :
Monsieur Pierre Hoynant, président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Daniel Vesin, juges
Qui en ont délibéré
assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21/10/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Monsieur Pierre Hoynant, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,
Rôle n°
2025J112
ENTRE
* SOCIETE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Anne-Sophie Sajous, avocate au barreau d'Annecy -
[Adresse 8]
ET
* Monsieur [F] [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Caroulle Colomban -
Le Président [Adresse 4]
* Madame [F] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Caroulle Colomban -
Le Président [Adresse 4]
Par acte extrajudiciaire en date du 24 septembre 2025, la société Générale a fait assigner monsieur [F] [R] et madame [F] [C] pour comparaître à l'audience se tenant devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains le 15 octobre 2025 et aux fins de :
Déclarer recevable et bien fondée l'action de la SA Société Générale
En conséquence,
Condamner solidairement monsieur [R] [F] et madame [C] [E] [M], épouse [F], à payer à la SA Société Générale la somme de 50.071,12€ au titre de leur engagement de caution, outre intérêts au taux contractuel de 3.05% à compter du 21 juin 2025 jusqu'à parfait paiement.
Condamner solidairement monsieur [R] [F] et madame [C] [E] [M], épouse [F], à payer à la SA Société Générale la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner solidairement monsieur [R] [F] et madame [C] [E] [M], épouse [F] aux entiers dépens,
Rappeler que la décision à intervenir est de plein droit exécutoire à titre provisoire
Après négociations et concessions réciproques, une transaction est intervenue entre les parties selon protocole d'accord ayant pris la forme d'un acte sous-seing privé, signé le 10 juin 2026, le paiement de la somme de solde de tout compte arrêtée à 30.000€ a été réglé.
Aux fins de garantir sa créance, la société générale a pris une inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire le 26 septembre 2025 pour sûreté de la somme de 50.071,12€ en principal et de la somme de 2.000€ tous accessoires, sur les biens et drois immobiliers appartenant à monsieur [R] [D] [P] [F] et à madame [O] [B] [E] [M] épouse [F], et plus particulièrement : « sur les biens sis sur la commune de [Localité 4] [Adresse 6], figurant au cadastre de ladite commune section AB, numéro [Cadastre 1] pour une surface de 8 a 53ca et plus particulièrement : une maison d'habitation
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 septembre 2026, lors de laquelle, la partie demanderesse par le ministère de son avocat, à solliciter de voir homologuer le protocole d'accord transactionnel régularisé par eux le 10 juin 2026, d'ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire prise le 26 septembre 2025 pour sûreté de la somme de 50.071,12€ en principal et de la somme de 2.000€ tous accessoires, sur les biens et droits immobiliers appartenant à monsieur [R] [D] [P] [F] et à madame [N] [B] [E] [M] épouse [F], et plus particulièrement : « sur les biens sis sur la commune de [Localité 4] [Adresse 6], figurant au cadastre de ladite commune section AB, numéro [Cadastre 1] pour une surface de 8 a 53ca et plus particulièrement : une maison d'habitation, de juger que les frais relatifs à ladite mainlevée seront supportés par monsieur [R] [F] et par madame [C] [F], prendre acte du désistement de la société Générale de l'instance et de l'action engagés à l'encontre de monsieur [R] [F] et de madame [C] [F], ordonner le dessaisissement du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens de cette instance.
La partie défenderesse a sollicité de voir constater de désistement d'instance et d'action de la société Générale, en conséquence, constater l'extinction de l'instance pendante devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains sous le numéro 2025J00112, ordonner la radiation de l'hypothèque judiciaire conservatoire prise le 26 septembre 2025, dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
SUR CE,
Aux termes de l'article 1565 du Code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis à l'homologation du juge compétent afin de lui conférer force exécutoire, le juge ne pouvant en modifier les termes.
En l'espèce, un protocole d'accord transactionnel a été conclu entre la Société Générale, d'une part, et Monsieur [R] [F] et Madame [C] [F], d'autre part, le 10 juin 2026.
Il convient, en conséquence, d'homologuer ledit protocole et de lui conférer force exécutoire, conformément aux dispositions précitées, sa teneur étant annexée au présent jugement.
Par ailleurs, il résulte des dispositions du Code des procédures civiles d'exécution relatives aux mesures conservatoires et notamment l'article L512-1 et R.512-1 que celles-ci ont vocation à garantir le recouvrement d'une créance et que leur maintien doit être apprécié au regard des circonstances ayant justifié leur mise en œuvre ainsi que des engagements pris par les parties.
En l'espèce, compte tenu de l'accord transactionnel intervenu entre les parties, il convient d'ordonner, conformément aux termes de cet accord, la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire prise le 26 septembre 2025 pour sûreté de la somme de 50 071,12 euros en principal et de celle de 2 000 euros au titre des accessoires, sur les biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [R] [D] [P] [F] et à Madame [N] [B] [E] [M], épouse [F], situés sur la commune de [Localité 4], [Adresse 6], cadastrés section AB, numéro [Cadastre 1], pour une contenance de 8 ares et 53 centiares, comprenant notamment une maison d'habitation.
Il y a lieu, en conséquence, d'ordonner la mainlevée de ladite inscription et d'autoriser l'accomplissement des formalités nécessaires à sa radiation auprès du service de la publicité foncière compétent.
L'article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »,
L'article 395 du code de procédure civile dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »,
En l'espèce, le demandeur a déclaré qu'il se désistait de son instance ;
En conséquence, il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance;
L'article 399 du code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », qu'ils seront mis à la charge de la demanderesse,
Il y a lieu de laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens par elle engagés conformément aux termes du protocole d'accord transactionnel ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
Constate
qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entrela société générale et monsieur [F] [R] et madame [F] [C] et signé le 10 juin 2026 ;
Homologue et confère
force exécutoire audit protocole d'accord transactionnel dont la teneur est annexée au présent jugement ;
Ordonne
la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire prise le 26 septembre 2025 pour sûreté de la somme de 50.071,12€ en principal et de la somme de 2.000€ tous accessoires, sur les biens et droits immobiliers appartenant à monsieur [R] [D] [P] [F] et à madame [N] [B] [E] [M] épouse [F], et plus particulièrement : « sur les biens sis sur la commune de [Localité 4] [Adresse 6], figurant au cadastre de ladite commune section AB, numéro [Cadastre 1] pour une surface de 8 a 53ca et plus particulièrement : une maison d'habitation ;
Juge
que les frais relatifs à ladite mainlevée seront supportés par monsieur [R] [F] et par madame [C] [F], prendre acte du désistement de la société Générale de l'instance et de l'action engagés à l'encontre de monsieur [R] [F] et de madame [C] [F],
Ordonne le dessaisissement du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains,
Juge que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens de cette instance.
Laisse
à la charge de chacune des parties les frais et dépens par elle engagés conformément aux termes du protocole d'accord transactionnel.
Frais de Greffe compris dans les dépens ( Art.701 du code de procédure civile) : 63.60€ HT12.72€ TVA, 76.32€ TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Delphine Ancel
Le Président
Pierre Hoynant
Signe electroniquement par Pierre Hoynant
Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.
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