Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.1 JAF
N° RG 22/00628 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KPOP
MINUTE N° :
Affaire :
[U]
c/
[R]
[P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 20 AOUT 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [D], [O], [U]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (59)
, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Martine MANGIN, avocat au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Madame [Z] [R] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1] (59)
, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Alice NALLET, avocat au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000557 du 02/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
D'AUTRE PART
Ch1.1 JAF 20 AOUT 2025
N° RG 22/00628 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KPOP
À l’audience non publique du 23 janvier 2025, Coralie GRENET, Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 19 juin 2025, prorogé au 20 Août 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire susceptible d’appel,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de :
- Madame [Z] [R], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1] (59),
et de
- Monsieur [D], [O] [U], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 1] (59)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1990 par-devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 1] (Nord),
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux,
ORDONNE le report des effets du divorce entre les époux s’agissant de leurs biens à la date du 17 avril 2021,
DÉBOUTE Mme [Z] [R] de sa demande d’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce et constate que les époux perdent le nom d’usage de leur conjoint,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [Z] [R] et M. [D] [U] ont pu, le cas échéant, se consentir,
RENVOIE les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial,
CONDAMNE M. [D] [U] à verser à Mme [Z] [R], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 60.000 euros,
REJETTE la demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale et RAPPELLE que l’autorité parentale concernant l’enfant [V] [U] née le [Date naissance 4] 2007 est exercée conjointement par Mme [Z] [R] et M. [D] [U],
FIXE la résidence de l’enfant mineur au domicile de Mme [Z] [R],
SUPPRIME le droit de visite et d’hébergement de M. [D] [U],
FIXE à 320 euros par mois la contribution que doit verser M. [D] [U] toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Mme [Z] [R] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de [V] [U] née le [Date naissance 4] 2007,
CONDAMNE M. [D] [U] au paiement de ladite pension,
DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents,
DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,
INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série [Z] entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,
DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par [1][2] selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr
RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues,
RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires est désormais, par application de l’article100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 et du décret n° 2022-259 du 25 février 2022, un effet de la loi attaché de plein droit à la fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants fixée en tout ou partie en numéraire dans les décisions judiciaires rendues à compter du 1er janvier 2023,
DIT en conséquence que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [V] [U] née le [Date naissance 4] 2007 sera versée à Mme [Z] [R] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,
REJETTE les demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE M. [D] [U] aux dépens,
CONDAMNE M. [D] [U] à verser à Mme [Z] [R] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
Sabine BOFILL Serge GRAMMONT
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