Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00203
N° Portalis DB2P-W-B7K-FAQC
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 27 OCTOBRE 2026
JUGE DES RÉFÉRÉS :
Monsieur Eric PLANTIER, président du Tribunal judiciaire de CHAMBERY.
GREFFIER :
Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [T], [M], [P] [Q]
né le 16 Avril 1990 à Château-Thierry (02),
demeurant 1027 Route de Villard Marin 73290 LA MOTTE-SERVOLEX
Madame [H], [S] [X] épouse [Q]
née le 9 Février 1993 à Chambéry (73),
demeurant 1027 Route de Villard Marin 73290 LA MOTTE-SERVOLEX
représentés par Maître Jessica RATTIER, avocat au barreau de CHAMBERY
DEFENDEURS :
Monsieur [G] [L],
exerçant sous le nom commercial “LPB”
immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°508 120 094
demeurant 50 Chemain du Platon 73160 SAINT-CASSIN
représenté par Maître Christophe LAURENT, avocat au barreau de CHAMBERY
Monsieur [O] [E],
exerçant sous le nom commercial “[E] PEINTURE”
immatriculée au RCS d’Annecy sous le n°878 077 8017
demeurant 172 route de Meclaz 74000 ANNECY,
représenté par Maître Séverine DERONZIER, substituée par Maître Adèle EYNARD-MACHET, avocat au barreau de CHAMBERY
GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
en qualité d’assureur de Monsieur [O] [E]
immatriculée au RCS de Lyon sous le n°779 838 366,
dont le siège social est sis 50 rue de Saint-Cyr 69009 LYON, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Elena LOPEZ de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY
PARTIE INTERVENANTE :
La S.A. MAAF ASSURANCES
en qualité d’assureur de Monsieur [G] [L]
immatriculée au RCS de Niort sous le n°542 073 580,
dont le siège social est sis Chaban 79180 CHAURAY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Laure COMBAZ de la SELARL CABINET COMBAZ, substituée par Maître Maxence LAPERROUSAZ, avocats au barreau de CHAMBERY
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DEBATS :
A l’audience publique du 15 Septembre 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 27 Octobre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Monsieur Eric PLANTIER, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 12 décembre 2023, monsieur [T] [Q] et madame [H] [X] ont acquis auprès de la société SB Transaction, marchand de biens, un ancien corps de ferme rénové situé 1027 Route de Villard Marin, dans la commune de La Motte Servolex (73290).
Préalablement à cette acquisition, la société SB Transaction avait fait réaliser, sous sa maîtrise d’ouvrage, des travaux de rénovation ayant notamment porté sur la transformation de la cave située au niveau R-1 en pièce de vie.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux a été enregistrée le 1er décembre 2023.
Sont intervenus dans le cadre de ces travaux :
monsieur [G] [L], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « LPB », assuré auprès de la SA Maaf Assurances,monsieur [O] [E], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « [E] Peinture », en qualité de sous-traitant de monsieur [G] [L], pour les travaux de peinture, d’isolation et de pose de plaques de plâtre, assuré auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne,la société ADC pour les travaux de maçonnerie,monsieur [K] [Z] pour les travaux de charpente,la société SB Transaction pour les travaux portant sur les escaliers, le chauffe-eau, le chauffage, la climatisation et les façades.
Ayant pris possession des lieux le 17 janvier 2024, les acquéreurs indiquent avoir constaté, au printemps suivant, l’apparition de moisissures et de champignons sur les poutres en bois de la pièce située au niveau R-1. Ils ont fait dresser un procès-verbal de constat par commissaire de justice le 30 mai 2024.
Dans le cadre des démarches amiables, monsieur [T] [Q] et madame [H] [X] ont mandaté le cabinet CTBE+, lequel a établi un rapport d’expertise amiable le 12 mars 2025.
En l’absence de proposition indemnitaire à l’issue des démarches amiables, monsieur [T] [M], [P] [Q] et madame [H] [S] [X] épouse [Q] ont, par actes de commissaire de justice des 15, 17 et 18 juin 2026, fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal, monsieur [G] [L], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « LPB », monsieur [O] [E], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « [E] Peinture » et la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne ès-qualités d’assureur RCD de monsieur [O] [E] aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire des défendeurs et réserver les dépens.
Par conclusions régulièrement notifiées, monsieur [O] [E], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « [E] Peinture » demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire formée par monsieur [T] [Q] et madame [H] [X], de dire que sa position procédurale et sa participation aux opérations d’expertise ne pourront valoir reconnaissance de responsabilité ni acquiescement aux prétentions des demandeurs, de mettre les frais de consignation à la charge exclusive de ces derniers et de réserver les dépens.
Par conclusions régulièrement notifiées, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne demande au juge des référés d’ordonner l’expertise sollicitée par monsieur [T] [Q] et madame [H] [X], sous ses protestations et réserves d’usage.
Par conclusions régulièrement notifiées, monsieur [G] [L], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « LPB », demande au juge des référés de faire droit à la demande d’expertise judiciaire aux frais avancés de monsieur [T] [Q] et madame [H] [X], sous les plus expresses protestations et réserves d’usage et sans aucune reconnaissance de responsabilité, et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions régulièrement notifiées, la SA Maaf Assurances ès-qualités d’assureur de monsieur [G] [L], demande au juge des référés de déclarer recevable son intervention volontaire et de faire droit a la demande d’expertise judiciaire, à ses protestations et réserves d’usage, aux frais avancés de monsieur [T] [Q] et madame [H] [X], les opérations devant se dérouler à son contradictoire.
A l’audience du 15 septembre 2026, les parties ont, par l’intermédiaire de leurs conseils repris oralement leurs écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
SUR CE,
Sur l’intervention volontaire de la SA Maaf assurances :
L’article 325 du Code de procédure civile dispose que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l’espèce, la SA Maaf Assurances indique avoir assuré la responsabilité civile décennale de monsieur [G] [L], entrepreneur individuel exerçant sous le non commercial « LPB », du 26 février 2018 au 31 décembre 2025. Sa garantie étant susceptible d’être mobilisée au titre des désordres dénoncés, bien qu’elle en conteste les conditions d’application au regard des activités déclarées, elle justifie d’un intérêt à ce que les opérations d’expertise se déroulent à son contradictoire.
Dès lors, son intervention volontaire sera déclarée recevable.
Sur la demande d’expertise judiciaire :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées.
En l’espèce, le procès-verbal de constat du 30 mai 2024 relève « la présence de mérule sur les 5 poutres au niveau de l’intersection avec le mur » et précise que « les poutres semblent en mauvais état au niveau de l’intersection avec le mur ». Au rez-de-chaussée, le commissaire de justice observe également « la présence d’une trace sur la plinthe sous le radiateur », madame [H] [X] lui indiquant « qu’il y avait de la mérule qui sortait du sol et qu’elle a été nettoyée » (pièce n°7).
Dans son rapport du 12 mars 2025, le cabinet CTBE+ attribue les désordres aux travaux d’isolation et de pose de plaques de plâtre réalisés par monsieur [O] [E], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « [E] Peinture », qui auraient confiné l’humidité et favorisé le développement de la mérule. Il souligne que « les travaux réalisés par la société [E] Peinture rendent le bien dangereux et impropre à destination puisque sans la mise en place d’étais, le plancher bas du RDC risque de s’effondrer » (pièce n°10).
Ce cabinet préconise notamment la réalisation d’ « un cuvelage sur les murs enterrés et de remplacer les solives en bois par des poutrelles métalliques », ainsi qu’un traitement curatif des surfaces atteintes et des travaux de ventilation (pièce n°10).
Sur la base de ces préconisations, les demandeurs ont fait établir des devis chiffrant les travaux de reprise à la somme totale de 61 466,72 euros, dont monsieur [G] [L] conteste le montant. Ils indiquent également que ces travaux nécessiteraient de libérer le logement pendant deux à trois mois, occasionnant des frais de relogement.
Monsieur [O] [E] discute, pour sa part, l’imputabilité des désordres à son intervention, soutenant n’avoir constaté aucune humidité apparente et avoir posé des matériaux choisis et fournis par l’entrepreneur général.
Dès lors, et alors que l’imputabilité des désordres et le coût des travaux de reprise demeurent discutés, monsieur [T] [Q] et madame [H] [X] justifient d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise, à leurs frais avancés, selon mission au dispositif de la présente décision, rappel étant fait de ce que l’étendue de la mission de l’expert relève de l’appréciation souveraine du juge.
Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de monsieur [T] [Q] et madame [H] [X] pour leur permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à leur charge.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’intervention volontaire de la SA Maaf Assurances ès-qualités d’assureur de monsieur [G] [L], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « LPB »,
ORDONNE une expertise et DÉSIGNE pour y procéder
Monsieur [B] [C]
22 rue de la clé des champs
26200 Montélimar
Port. : 06.50.38.77.46 Mèl : tjayme@orange.fr
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- décrire les désordres affectant le bien de monsieur [T] [Q] et madame [H] [X], en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition,
- déterminer l’origine et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d’investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait (non façons, malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d’entretien, catastrophe naturelle...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par monsieur [T] [Q] et madame [H] [X] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- En cas d’urgence reconnu par l’expert, autoriser l’expert à impartir un délai aux parties concernées pour qu’elle fasse exécuter des travaux nécessaires à la cessation de ces désordres,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
DIT que l’expert commis devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles des articles 155 à 174 et 263 et suivants du Code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de CHAMBERY, service du contrôle des expertises dans le délai de DOUZE MOIS à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
DIT que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
DIT que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
DIT que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du Code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
ORDONNE la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY par monsieur [T] [Q] et madame [H] [X] d’une avance de 5 000 euros (cinq mille euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les deux mois de la présente ordonnance, par virement bancaire (IBAN FR 76 1007 1730 0000 0010 0010 486 CODE BIC TRPUFRP1), sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général,
DIT qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du Code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
CONDAMNE in solidum monsieur [T] [Q] et madame [H] [X] aux dépens,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT