Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 26/00755 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZBF
AFFAIRE :
Madame [B] [V] épouse [H]
C/
Monsieur [O] [F]
JUGEMENT réputé contradictoire du 02 JUILLET 2026
Grosse exécutoire :
Me Julien BAILLET
Copie :
Monsieur [O] [F]
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE
02 JUILLET 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [B] [V] épouse [H]
née le 31 Mars 1938 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Julien BAILLET, avocat au barreau de TOULON
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle selon décision du 18 décembre 2025 N° C-83137-2025-003072
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [F]
exerçant sous l’enseigne [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alexey VARNEK
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
Audience publique du 07 Mai 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 JUILLET 2026 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Il est constant que par exploit délivré le 30 janvier 2026, Madame [B] [V] épouse [H] a fait assigner Monsieur [O] [F] par devant la présente juridiction.
L’affaire était retenue à l’audience du 7 mai 2026.
Madame [B] [V] épouse [H] a soutenu les termes de son assignation introductive d’instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l’examen des moyens et prétentions, et a sollicité de :
- condamner le défendeur au paiement de la somme de 1.250 € au titre du trop-perçu ;
- condamner le défendeur à la somme de 3.975,40 € au titre des travaux de reprise ;
- condamner le défendeur à la somme de 4.000 € en réparation du préjudice moral de jouissance.
Monsieur [O] [F] n’a pas comparu, ni personne pour lui.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il y a lieu de préciser que les demandes tendant à dire, juger ou constater ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, la juridiction n’est pas tenue d’y répondre.
Sur les demandes en paiement
Il résulte de l’article 1353 du Code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte de l’article 1103 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il résulte de l’article 1217 du Code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.
En l’espèce, la demanderesse produite aux débats un devis valant convention, daté du 30 avril 2024 supportant les signatures des deux parties.
Madame [B] [V] épouse [H] démontre ainsi l’existence comme l’étendue de son obligation.
Le défendeur, défaillant la présente instance, ne démontre ni la preuve de la bonne réalisation des travaux lui incombant au titre de ses obligations contractuelles, ni celle d’un fait libératoire.
S’agissant de la demande de répétition du trop-perçu, les éléments versés aux débats font état de plusieurs virements qui n’ont pas été mis à partir du compte bancaire de la demanderesse, de sorte que faute de la démonstration d’un paiement en son nom, cette demande ne saurait prospérer. Par ailleurs, en l’absence d’expertise technique, l’état d’avancement du chantier ne peut en l’état être évalué de manière suffisamment précise pour en estimer l’avancement au regard des dispositions contractuelles.
En revanche, les devis produits aux débats permet d’évaluer le montant des travaux de reprise nécessaires pour mettre fin aux malfaçons et non-façons résultant de la carence du défendeur. En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [O] [F] à payer à Madame [B] [V] épouse [H] la somme de 3.975,40 € au titre des travaux de reprise, constituant un préjudice financier.
De plus, les attestations produites, comme la carte mobilité inclusion, permettent d’établir que les non-façons consécutives à l’inexécution contractuelle ont eu un impact majeur sur la vie de la demanderesse, en limitant ses déplacements. À ce titre, il y a lieu de condamner Monsieur [O] [F] à payer à Madame [B] [V] épouse [H] la somme de 3.000 euros au titre du préjudice de jouissance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONDAMNE condamner Monsieur [O] [F] à payer à Madame [B] [V] épouse [H] la somme de 3.975,40 € au titre des travaux de reprise ;
CONDAMNE Monsieur [O] [F] à payer à Madame [B] [V] épouse [H] la somme de 3.000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
REJETTE tous autres chefs de demandes.
Ainsi jugé, signé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée
LE GREFFIER LE JUGE
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