Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 02 octobre 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05633 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5IC
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 octobre 2026, à 16h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
INTIMÉ :
M. [C] [F]
né le 02 Avril 1992 à [Localité 1] de nationalité tunisienne
ayant pour conseil en première instance, Me Anna Stoffaneller, avocat au barreau de Meaux
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 01 octobre 2026, à 16h42, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistrée sous le n°RG 26/05395 et celle introduite par le recours de Monsieur [C] [F] enregistré sous le n°RG 26/5398, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis, ordonnant en conséquence la mise en liberté de Monsieur [C] [F]; sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République , rappelant à Monsieur [C] [F] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, le 01 Octobre 2026, à 16h51;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 01 Octobre 2026, à 19h14, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les notifications du recours suspensif du 01 octobre 2026, faites par le parquet :
- à Monsieur [C] [F] à 19h43,
- à Me Anna Stoffaneller, avocat au barreau de Meaux, à 19h38,
- et au conseil du préfet de la Seine-[Localité 2], à 19h38;
- En l'absence d'observations suite aux notifications ;
SUR QUOI,
Monsieur [C] [F] n'offre aucune garantie sérieuse et suffisante de représentaiton, autre qu'un hébergement chez sa mère, sur qui il lui a été reproché d'avoir commis des violences, de sorte que son maintien en centre de rétention est la seule option possible pour s'assurer de sa présence à l'audience sans risquer de causer une situation préjudiciable pour les personnes ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,
ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [C] [F], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond,
INFORMONS Monsieur [C] [F], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 03 octobre 2026, à 11h00, en visioconférence,
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3], le 02 octobre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
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