Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies CC
délivrées le :
■
18° chambre
1ère section
N° RG 26/04358
N° Portalis 352J-W-B7K-DCEXH
N° MINUTE : 1
Assignation du :
25 février 2026
contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 novembre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. CAPAVEN
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Nicolas COHEN-STEINER de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0301
DEFENDERESSE
S.A.S. OLLYNS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Ségolène FOUCHÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0001
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier,
DEBATS
A l’audience du 22 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Vu l’assignation délivrée le 25 février 2026 à la SAS Ollyns à la requête de la SCI Capaven aux termes de laquelle celle-ci, se prévalant d’un bail commercial signé les 24 et 29 août 2022 portant sur des locaux situés au 4ème étage d’un immeuble sis [Adresse 2] à Paris (75017), conclu avec la Sequoia Services pour une durée de neuf ans à effet du 1er septembre 2022 et moyennant le versement d’un loyer annuel hors charges et hors taxes de 573 450 euros, demande au tribunal judiciaire de Paris de condamner la société Ollyns, en sa qualité de sous locataire et occupante des lieux, à lui payer la somme de 996 042,86 euros au titre de l’arriéré locatif et la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamner aux dépens ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 10 septembre 2026 par la société Ollyns aux termes desquelles celle-ci demande au juge de la mise en état de :
In limine litis,
- Constater que la société Ollyns a pour activité l’exercice de la profession d’avocat dans le ressort de la présente juridiction ;
En conséquence,
- Ordonner le renvoi du dossier portant le RG numéro 26/04358 au tribunal judiciaire de Pontoise en application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile ;
- Ordonner la transmission du dossier portant le RG numéro 26/04358 au tribunal judiciaire de Pontoise pour que l’instance se poursuive conformément aux dispositions de l’article 82 du code de procédure civile modifié par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 entré en vigueur le 1er septembre 2017 ;
- Débouter la société Capaven de sa demande de condamnation à la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident;
- Condamner la société Capaven à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dans le cadre de cet incident de procédure.
Vu les conclusions en réplique notifiées par RPVA le 10 septembre 2026 aux termes desquelles la société Capaven demande au juge de la mise en état de :
- Lui donner acte qu’elle s’en rapporte à la justice quant au mérite de la demande de dépaysement formulée par la société Ollyns,
- Débouter la société Ollyns de sa demande formulée au visa de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Ollyns à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens du présent incident.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières conclusions récapitulatives figurant à leur dossier et régulièrement notifiées, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Vu les débats à l’audience du 22 septembre 2026 à l’issue de laquelle les parties ont été avisées que l’ordonnance serait rendue par mise au disposition au greffe le 5 novembre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Sur la demande de renvoi fondée sur l'article 47 du code de procédure civile
L’article 789 du code de procédure civile précise que :
“Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en
état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation
du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article
47 et les incidents mettant fin à l'instance (…).”
Aux termes de l'article 47 du même code “lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une
juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est
présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est
procédé comme il est dit à l'article 82.”
L'article 82 du code de procédure civile prévoit qu' “en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.
Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis.
Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent.”
Aux termes de l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, "les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.
Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle, et devant ladite cour d'appel.
Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie."
L'article 5-1 de cette même loi dipose que :
"Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. Ils peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
La dérogation prévue au dernier alinéa du même article 5 leur est applicable.
Les dispositions précitées de l'article 47 du code de procédure civile ont pour finalité de prévenir les conflits d'intérêts et visent à garantir l'indépendance des juridictions. Elles confèrent aux parties la possibilité de saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice, tel un avocat, est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions.
Il est constant que le ressort visé à l'article 47 du code de procédure civile est celui de la juridiction saisie et que le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est celui du tribunal judiciaire près duquel est constitué le barreau où il est inscrit et ne s'étend pas à celui dans lequel il a ouvert un bureau secondaire ; pour les avocats inscrits au barreau de Paris ce ressort comprend les ressorts des tribunaux de grande instance de Bobigny, de Créteil et de Nanterre. Ainsi, le caractère limitrophe de la juridiction s'apprécie, lorsque la demande est faite devant le tribunal judiciaire au regard du ressort de ce tribunal judiciaire et non au regard de celui de la cour d'appel dont il dépend.
Au cas présent, il n’est pas contesté que la société Ollyns est une société d’avocat qui exerce dans le ressort de la cour d’appel de Paris et du tribunal judiciaire de Paris;
Les parties s’accordent sur un renvoi devant le tribunal judiciaire de Pontoise, juridiction de premier degré limitrophe des juridictions d'exercice de de la société Capaven.
Dès lors, l'affaire sera renvoyée au tribunal judiciaire de Pontoise, comme précisé au dispositif du présent jugement.
Sur les demandes accessoires,
En application des articles 696, 700 et 790 du code de procédure civile, dès lors que la saisine du tribunal judiciaire de Paris était une option pour le demandeur et la demande de renvoi une faculté discrétionnaire du défendeur, aucune des parties ne peut être regardée comme perdante de sorte qu'elles supporteront chacune leurs propres dépens qu'elles ont exposés dans le cadre de la procédure devant le tribunal judiciaire de Paris et qu’il y a lieu de rejeter les demandes formées au titre des frais irrépétibles afférents à la procédure devant le tribunal judiciaire de Paris.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Renvoyons l'affaire devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise en application de l'article 47 du code de procédure civile ;
Disons que le dossier de l'affaire lui sera transmis par le greffe, avec une copie de la présente décision de renvoi, en application de l'article 82 du code de procédure civile ;
Déboutons la société Capaven et la société Ollyns de leurs les demandes formées au titre des frais irrépétibles afférents à la procédure devant le tribunal judiciaire de Paris ;
Mettons à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés devant le tribunal judiciaire de Paris ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 05 novembre 2026.
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
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