Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 30/06/2026
Numéro de rôle général : 2025F11952 Numéro de Procédure collective : 2025RJ306
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire
A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 30/06/2026,
Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,
Et par Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Monsieur Jonathan KICHENIN, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires,
Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,
En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public
a été rendu le jugement suivant en audience publique ;
A l'ÉGARD DE :
[J] SARL
RCS : [Adresse 1] Gérante : Madame [W] [P] épouse [D] Assistée de Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL [R] prise en la personne de Maître [U] [Z] [I] représentée par Monsieur [B] [E], collaborateur
Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [N] [H]
Représentante des salariés : Madame [M] [C]
2025F11952 - 2618100050/2
Par jugement du 09/10/2025, la société [J] SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,
Dans le cadre de cette procédure, l'activité a été autorisée par différents jugements,
La société [J] SARL, prise en la personne de son représentant légal, Madame [W] [D], assistée de son conseil, comparaît à l'audience de ce jour en Chambre du conseil.
La société [J] SARL comparaît ce jour accompagnée de sa représentante des salariés,
La SELARL [R] prise en la personne de Maître [U] [Z] [I], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 23/06/2026.
Il fonde sa demande sur les observations suivantes :
L'existence de retards dans le règlement des charges courantes ;
L'absence de visibilité sur la situation de la société, les éléments comptables actualisés n'ayant pas été communiqués ;
La poursuite de l'activité étant susceptible d'entraîner une aggravation du nouveau passif.
Le mandataire judiciaire indique être favorable à la liquidation judiciaire, de même que la gérante de la SARL [J].
Qu'ainsi, en l'absence de perspectives d'activité, le redressement de l'entreprise apparaît manifestement impossible.
C'est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public, avisé de l'instance, indique qu'il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
SUR CE,
L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;
En l'application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société [J] SARL CALIFORNIE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 3] 340327378,
MAINTIENT Monsieur [Y] [O] en qualité de juge-commissaire,
MAINTIENT Monsieur [G] en qualité de juge-commissaire suppléant,
MET FIN
à la mission de la SELARL [R] prise en la personne de Maître [U] [Z] [I], administrateur de la procédure ;
NOMME
la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [N] [H] en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT
la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE, [Adresse 3] - CENTRE D 97220 [Adresse 4] TRINITE, en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de commerce,
FIXE
à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce,
RENVOIE
l'affaire à l'audience de clôture du 05/05/2027 à 14h00 (Salle C) ;
CONSTATE
que l'indication de cette date a été donnée ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;
ORDONNE la publication conformément à la loi,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
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