Texte intégral
N° RG 25/01660 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EXSO
NATURE DE L’AFFAIRE [T]
AFFAIRE :Madame [A] [W]
Madame [F], [H] [L] épouse [W]
C/ Madame [V] [U] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
RENDU LE 08 Septembre 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [F], [H] [L] épouse [W] agissant en son nom personnel
née le 19 Août 1952 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
Rep/assistant : Me Agathe MOUILLAC, avocat au barreau de PERIGUEUX
Madame [A] [W] agissant en son nom personnel en qualité d’héritière de [S] [W] décédé le 04/02/26
né le 24 Décembre 1950 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2] ESAT [Localité 4]
Rep/assistant : Me Agathe MOUILLAC, avocat au barreau de PERIGUEUX
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [V] [U] [E]
demeurant144 [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Stéphanie GAULTIER, avocat au barreau de PERIGUEUX
expéditions Me Agathe MOUILLAC Me Stéphanie GAULTIER
+copie dossier
délivrées le
Décision du 08 Septembre 2026
N° RG 25/01660 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EXSO
COMPOSITION DU TRIBUNAL (formation collégiale)
Président : Emmanuel FANTAPIE, Vice-Président
Assesseur : Eva DUNAND-FOUILLADE, Vice-Présidente
Assesseur : Barbara BLOT, Juge
Greffier : Marie-France COUSSY,
DECISION
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Exposé du litige
Par acte du 20 octobre 2025, [S] [W] et [F] [L] épouse [W] ont assigné [V] [E] devant le tribunal judiciaire de PERIGUEUX aux fins de solliciter notamment de voir constater l’état d’enclave de leur parcelle et de voir reconnaître à l’existence d’une servitude à leur profit.
Les parties ont toutes constitué avocat.
Par soit transmis du 18 novembre 2025, le juge de la mise en état a sollicité leurs observations quant à la mise en oeuvre d’une médiation judiciaire.
Par bulletins des 19 novembre et 11 décembre 2025, elles ont fait part de leur acceptation.
Par ordonnance du 18 décembre 2025, le juge de la mise en état les a enjointes de rencontrer un médiateur, et a ordonné une médiation si elles consentaient à une telle mesure à l’issue de l’injonction de médiation.
[S] [W] est décédé en cours de procédure le 4 février 2026, la médiation se poursuivant entre [V] [E], [F] [L] veuve [W] et [A] [W] en qualité d’héritière de [S] [W]. Celle-ci est intervenue à la procédure par conclusions signifiées le 19 juin 2026.
Dans leurs dernières conclusions signifiées le 19 juin 2026, [F] [L] veuve [W] et [A] [W] ont sollicité:
- l’homologation de l’accord de médiation signé entre les parties le 30 avril 2026, qu’elles versent aux débats;
- qu’il lui soit conféré force exécutoire;
- que soit constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire de PERIGUEUX;
- que les dépens demeurent à la charge de chaque partie dans les proportions définies à l’accord homologué.
[V] [Z] n’a pas signifié de conclusions avant que cette demande d’homologation ne soit formulée.
Par ordonnance de clôture du 3 juillet 2026, l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 8 septembre 2026 à 9h00.
Par conclusions signifiées le 7 septembre 2026, [V] [Z] a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture afin de former une demande d’homologation de l’accord de médiation signé le 30 avril 2026. Elle a également sollicité que les frais de la présente procédure demeurent à la charge de chacune des parties dans les proportions définies à l’accord.
Suite à l’audience du 8 septembre 2026, le délibéré a été rendu publiquement et sur le siège.
Motifs
Sur le rabat de l’ordonnance de clôture
L’article 803 du code de procédure civile dispose notamment que “l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.”
En l’espèce, la défenderesse n’a conclu que postérieurement à l’ordonnance de clôture, pour indiquer qu’elle sollicite elle aussi l’homologation de l’accord intervenu entre les parties, mais également qu’elles se sont accordées sur la charge des dépens.
Afin que ces éléments puissent être pris en compte, il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture, et de fixer la clôture au 8 septembre 2026.
Sur l’homologation et le désistement
Les articles 1543 à 1545 du code de procédure civile confèrent au juge saisi du litige le pouvoir d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties. Au regard des termes du protocole versé aux débats, il apparait que l’homologation sollicitée vise à mettre fin au litige dont est saisi le tribunal de céans.
Aucun élément produit aux débats ni aucune écriture ne suggère que l’accord n’aurait pas été obtenu conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil ainsi que 1100 et suivants de ce même code. Aucun élément ne suggère qu’il son objet ne serait pas licite, ou qu’il contreviendrait à l’ordre public. Il y a lieu en conséquence d’homologuer cet accord et de lui conférer force exécutoire.
Si les parties n’indiquent pas explicitement se désister de la présente instance, il est manifeste que cette demande résulte implicitement et nécessairement de la demande d’homologation de l’accord. En outre, il convient de constater que l’accord versé aux débats précise que lees parties renoncent, sous réserve de la parfaite exécution de l’accord, à toute réclamation ultérieure ayant le même objet. Dès lors, il y a lieu de constater leur désistement d’instance et d’action en application des dispositions des articles 384 ainsi 394 et suivants du code de procédure civile.
Sur les dépens
L’article 399 du code de procédure civile dispose explicitement que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En vertu du protocole d’accord produit aux débats et des écritures des parties, il y a lieu de laisser à la charge des parties les dépens par elles exposés, dans les proportions prévues par le protocole d’accord.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 3 juillet 2026 et FIXE cette clôture au 8 septembre 2026.
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel du 30 avril 2026 versé aux débats et lui confère force exécutoire.
DIT qu’une copie de ce protocole sera annexée au présent
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de [F] [L] veuve [W] et [A] [W].
CONSTATE le dessaisissement du tribunal judiciaire de PERIGUEUX.
LAISSE à la charge des parties les dépens par elles exposés, dans les proportions prévues par protocole d’accord annexé.
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Marie-France COUSSY Emmanuel FANTAPIE
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