Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 12 Octobre 2026
Numéro de recours: N° RG 23/01657 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3NX7
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [M]
né le 03 Juillet 1969 à [Localité 3] (MARNE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me EMILIE BLAS, avocat au barreau d’AVIGNON
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 5]
comparante
DÉBATS : À l'audience publique du 06 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Assesseurs : PASCAL Nicolas
SERRUS André
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Octobre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [W] [M], a fait le 28 décembre 2019 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour « lombaire L4-L5+ hernies+ canal lombaire rétréci » prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels tableau numéro 98 suivant notification de la CPAM du 22 mai 2020.
Le certificat médical initial daté du 13 décembre 2019 fait état d’une « sciatique G par hernie discale L4-L5 ».
Par courrier notifié le 23 septembre 2022, la CPAM, sur avis du médecin conseil, a fixé la date de guérison des lésions au 29 septembre 2022.
M. [W] [M] a contesté cette décision et sollicité une expertise par courrier recommandé du 10 octobre 2022 demeuré sans réponse de la caisse primaire.
M. [W] [M] a donc saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 janvier 2023 afin de contester la décision de guérison prise par la caisse primaire.
La CMRA a notifié à M. [W] [M] le 15 mars 2023 sa décision d’irrecevabilité de sa saisine pour forclusion.
M. [W] [M] a saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 10 mai 2023 le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'un recours contentieux.
L'affaire a été retenue à l'audience du 6 juillet 2026.
A l’audience, M. [W] [M] est représenté par son conseil qui sollicite du tribunal d’ordonner une expertise.
La CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique, dépose à l’audience ses conclusions écrites et sollicite du tribunal de :
- Ordonner une mesure de consultation médicale à la seule fin de :
*déterminer si M. [W] [M] peut être considéré comme guéri au 29 septembre 2022 de la maladie professionnelle « sciatique par hernie discale L4-L5 » du 6 novembre 2019 prise en charge au titre du tableau numéro 98 des maladies professionnelles,
*dans la négative, dire à quelle date son état de santé était guéri ;
- Débouter M. [W] [M] de toute autre demande ;
- Réserver les demandes éventuelles à l’issue des débats à venir sur les conclusions de la consultation médicale.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 .
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 143 et 144 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
M. [W] [M] soutient que son état n’était pas guéri à la date du 29 septembre 2022.
Il produit un certificat médical en date du 11 octobre 2022 du Docteur [V] [F] médecin généraliste, qui indique suivre M. [W] [M] pour une lombalgie opérée en décembre 2019 et mars 2021 et atteste :
« Ce patient n’est pas guéri. En effet il présente encore des douleurs à la marche et station debout prolongée et ne peut porter aucun colis lourd (…)
Il a rendez-vous avec le chirurgien le 18 octobre 2022 avec le résultat de sa nouvelle IRM et scanner . Après consultation avec le docteur [H] de la médecine du travail le 10 octobre 2022, ce dernier préconise une reprise à mi-temps thérapeutique du 24 octobre 2022 au 24 janvier 2023 (50% -jour ½ journée avec l’effectivité de l’aménagement à vérifier régulièrement. ».
Il produit également ledit certificat médical du 10 octobre 2022 du Docteur [H].
La caisse primaire ne produit aucun document médical. Elle ne s’oppose pas à ce que soit ordonnée une mesure de consultation médicale.
Compte tenu des documents médicaux produits par le requérant qui paraissent contradictoires avec la fixation d’une date de guérison au 29 septembre 2022, le tribunal ne s’estime pas suffisamment averti par les pièces à la procédure pour trancher le présent litige.
Avant de statuer au fond, le prononcé d’une expertise, s’impose donc dans les conditions fixées dans le dispositif de la présente décision.
En application de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette expertise judiciaire sont à la charge de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (la CNAM).
Les autres demandes ainsi que les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
AVANT DIRE DROIT,
ORDONNE une expertise médicale et commet pour y procéder le docteur [D] [E] ;
Avec pour mission de :
- convoquer les parties ;
- examiner M. [W] [M];
- entendre les parties en leurs observations ;
- prendre connaissance de l'entier dossier médical de M. [W] [M], dossier administratif de la caisse, dossier médical du service médical de la caisse, pièces communiquées par les parties et tout document médical utile ;
- rechercher l'existence d'une éventuelle pathologie antérieure ou indépendante évoluant pour son propre compte ;
- en cas de préexistence d’une pathologie antérieure évoluant pour son propre compte, préciser si elle constitue la cause exclusive des soins prescrits à compter du 29 septembre 2022,
- dire si les arrêts et soins prescrits à M. [W] [M] à compter du 29 septembre 2022 étaient en lien avec la maladie professionnelle du 6 novembre 2019 ;
- dire si à la date du 29 septembre 2022, les lésions de sa maladie professionnelle du 6 novembre 2019 étaient guéries ou consolidées ;
- dans la négative, fixer le cas échéant la date de guérison ou de consolidation et se prononcer, sans chiffrer le taux d’incapacité permanente, sur la persistance ou non de séquelles indemnisables.
En fournissant les seuls éléments médicaux de nature à apporter une réponse aux questions posées.
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
DÉSIGNE Mme [P] [O], et au besoin tout autre président de formation du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour suivre les opérations d’expertise et procéder en cas d’empêchement au remplacement de l’expert par simple ordonnance ;
DIT que l’expert devra faire connaître son acceptation sans délai au magistrat chargé du contrôle et devra commencer ses opérations sans versement de consignation ;
DIT que l’expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne et à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d’honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur ;
DIT que si l’expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à sa mission, il en fera rapport au magistrat désigné ;
DIT que l'expert, sauf accord contraire des parties, devra adresser à celles-ci un pré-rapport de ses observations, constatations et propositions, afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d'un mois, dire auquel il devra répondre dans son rapport ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal dans le délai de six mois à compter de sa désignation ;
DIT que le rapport de l’expert comportera le rappel de l’énoncé de la mission et des questions fixées par le tribunal ;
DIT qu'après dépôt du rapport d'expertise, les parties seront convoquées à une audience ultérieure à la diligence du greffe de la juridiction ;
RÉSERVE toutes autres demandes des parties ;
RAPPELLE que tout appel à l'encontre de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d'un mois à compter de sa notification, sur autorisation du Premier Président de la Cour d’appel, s’il est justifié d’un motif grave et légitime, conformément à l’article 272 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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