Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/02694 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEVH
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Florian BRAVO, Vice-Président
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocats au barreau de PARIS, substituée par Me Pia RANDELLI, avocat au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR :
Madame [J] [L]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
A l'audience du 25 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [M] [E] a donné à bail à Madame [J] [L] un logement à usage d'habitation, situé [Adresse 2], par contrat du 2 mai 2023, ayant pris effet le 5 juin 2023, moyennant un loyer mensuel de 681 euros charges comprises, payables mensuellement d’avance.
Le 29 avril 2023, le bailleur a signé un contrat de cautionnement VISALE avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES portant sur le logement et sur le bail.
Par acte du 22 décembre 2023 remis à étude, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer Madame [J] [L] un commandement de payer dans les deux mois visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 1.140 euros auquel est annexé une quittance subrogative d’un montant de 1.140 euros en date 20 novembre 2023 délivrée par le bailleur à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.
Par acte du 18 mars 2025 remis à étude, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [J] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLEANS, aux fins suivantes :
déclarer ACTION LOGEMENT SERVICES recevable en son action ;déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ;ordonner l’expulsion de Madame [J] [L] ainsi que de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner Madame [J] [L] au paiement de la somme de 2.990,56 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 22 décembre 2023 sur la somme de 1.140 euros et pour le surplus à compter de l’assignation ;fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ;condamner Madame [J] [L] à payer lesdites indemnités d’occupation à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;condamner Madame [J] [L] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens, dont le coût du commandement de payer ;dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience du 25 juin 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son avocat, a actualisé sa créance à la somme de 2.864,14 euros au 16 juin 2026 et a indiqué que la locataire a quitté les lieux le 18 juillet 2025 et que par conséquent, l’expulsion est devenue sans objet. Elle a cependant maintenu l’ensemble des autres demandes.
Régulièrement citée à étude, Madame [J] [L] n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour elle.
Le diagnostic social et financier de prévention des expulsions locatives a été reçu au greffe avant l'audience. Il en ressort que la locataire n’a pas pris contact avec le travailleur social. Toutefois, une action en prévention des expulsions a pu être menée.
La décision a été mise en délibéré à la date du 24 septembre 2026.
MOTIVATION
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l'article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire si la décision est susceptible d’appel.
A titre liminaire, il conviendra d’indiquer que la locataire a quitté les lieux et que par conséquent, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES ne maintient pas sa demande d’expulsion et de paiement à une indemnité d’occupation.
SUR L'INTERET A AGIR DE LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICES :
En application de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. L’article 1346-4 du même Code précise que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
Les accessoires de la créance comprennent toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement.
La Convention Etat-UESL pour la mise en œuvre de VISALE indique dans son article 7.1 que « la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation du bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire) ».
En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 29 avril 2023 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (pages 7 et 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle. La subrogation permettra à la caution d'agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu'en fixation de l'indemnité d'occupation. »
L'article 8.2 précise que la caution s'engage à « procéder aux actions contentieuses de recouvrement et/ou d'expulsion » (page 9).
En conséquence, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES subrogée aux droits et actions du bailleur dans le cadre du recouvrement des sommes dues au titre de l’occupation du logement démontre sa qualité et son intérêt à agir au titre du contrat de bail du 2 mai 2023, ayant pris effet le 5 juin 2023 avec Madame [J] [L].
SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
En vertu des articles 7 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.
En l'espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES verse aux débats le contrat de bail ainsi qu'un décompte, échéance du mois de novembre 2024 incluse, démontrant que Madame [J] [L] reste lui devoir la somme de 2.864,14 euros au titre des loyers et charges, échéance du mois de novembre 2024 incluse et hors frais de poursuite.
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit une quittance subrogative en date du 6 décembre 2024, échéance du mois de novembre 2024 incluse, mentionnant qu'un total de 4.458,86 euros a été versé au bailleur en garantie du paiement du loyer.
Absente à l’audience, Madame [J] [L] ne conteste ni le principe, ni le montant de cette dette, dont les éléments constitutifs ont été vérifiés.
Elle sera donc condamnée au paiement de cette somme de 2.864,14 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.140 euros à compter du commandement de payer (22 décembre 2023), sur la somme de 1.850,56 euros à compter de l'assignation (18 mars 2025) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code civil et à la demande.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Sur les dépens :
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En application de ces dispositions Madame [J] [L] supportera la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile :
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de condamner Madame [J] [L] à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE que la demande de la SAS ACTION LOGEMENT tendant à l’expulsion de la locataire est devenue dans objet ;
DECLARE recevable la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES en son action aux fins de paiement des loyers et charges impayés ;
CONDAMNE Madame [J] [L] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 2.864,14 euros, échéance du mois de novembre 2024 au titre des loyers, charges impayés et pris en charge par la caution, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.140 euros à compter du commandement de payer (22 décembre 2023), sur la somme de 1.850,56 euros à compter de l'assignation (18 mars 2025) et à compter du présent jugement pour le surplus ;
DEBOUTE la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [J] [L] aux entiers dépens de la présente procédure, comprenant les frais de commandement de payer et d'assignation ;
REJETTE toutes autres demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La greffière, Le juge des contentieux de la protection,
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