Texte intégral
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N° RG 20/00840 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J24R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86
N° RG 20/00840 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J24R
N° de minute :
Copie certifiée conforme délivrée
le 07 Juillet 2026 à :
Me Julien DUPONT, vestiaire 92
Me Geneviève FOLZER, vestiaire 297
Me Sophie KAPPLER, vestiaire 212
Me Eric LE DISCORDE, vestiaire 152
Me Pascal RIVERA, vestiaire 341
Me Anne ZIMMERER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU Juge de la Mise en État
DU 07 Juillet 2026
DEMANDERESSES :
Société SCHLEITH GmbH, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2] (ALLEMAGNE)
représentée par Me Julien DUPONT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant
S.A. ALLIANZ DEUTSCHLAND AG, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3] (ALLEMAGNE)
non comparante
DÉFENDERESSES :
S.A.S. SOTRAVEST, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Pascal RIVERA, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant
S.A. MMA IARD SA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Pascal RIVERA, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
Compagnie d’assurance CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BTP - CAMBTP Es qualité d’assureur de la société GCM DEMOLITION, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Me Eric LE DISCORDE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
S.A.S. GCM DEMOLITION, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 9]
[Localité 8]
représentée par Me Geneviève FOLZER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Anne ZIMMERER, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant
NOUS, Frédéric GOERKE, Juge de la Mise en État, assisté de Marjorie LANDOLT, Greffière,
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N° RG 20/00840 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J24R
EXPOSE DU LITIGE
Par assignations délivrées les 21 et 22 décembre 2017 par Huissier de Justice, les sociétés SCHLEITH Gmbh et ALLIANZ DEUTSCHLAND AG ont attrait les sociétés SOTRAVEST et MMA IARD devant la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de SAVERNE aux fins de voir les défendeurs condamnés solidairement à leur verser la somme de 854.551,19 euros en réparation de leur responsabilité résultant du basculement d’un engin de battage, outre une somme de 5.000 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par Ordonnance du 30 juin 2020, le Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire de SAVERNE s’est déclaré territorialement incompétent au profit de la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG.
Par assignation délivrée le 30 août 2022 par Huissier de Justice, la Société MMA IARD a appelé en garantie la société CGM DEMOLITION.
Par ordonnance du 7 mars 2023, le Juge de la Mise en Etat a ordonné la jonction des procédures.
Par assignations délivrées les 31 octobre et 4 novembre 2024, la société CGM DEMOLITION a appelé en garantie les sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et la CAM BTP.
L’instance a été jointe à la procédure principale par mention au dossier faite par le Juge de la Mise en Etat le 17 juin 2025.
Selon requête déposée le 8 décembre 2025, la CAM BTP a soulevé l’incompétence de la Chambre Commerciale pour connaître des actions formées à son encontre, et formé un incident de communication de pièces.
Aux termes de cette requête, la CAM BTP demande de :
Vu les articles 15, 173 et suivants, 122 et suivants, 132 et suivants, 789 du CPC,
DECLARER la CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – CAMBTP, recevable et bien fondée en sa requête ;
En conséquence,
Se DECLARER incompétent et renvoyer les parties devant la Chambre Civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de STRASBOURG
ENJOINDRE à la société GCM DEMOLITION, appelant en garantie de la CAMBTP, à lui transmettre l’intégralité des actes de procédure et des pièces correspondantes au bordereau de communication de pièces de chacune des parties, et notamment les annexes 1 à 10 visées au bordereau de l’assignation signifiée à la CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS à l’initiative de la société GCM DEMOLITION le 31 octobre 2024 ;
CONDAMNER la société GCM DEMOLITION aux entiers frais et dépens, ainsi qu’à devoir payer à la CAMBTP la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.
Au soutien de sa demande visant à voir déclarer la Chambre commerciale incompétente, la CAM BTP expose qu’étant une personne morale de droit privé n’ayant aucune activité commerciale, elle relève de la compétence de la juridiction civile.
Par conclusions déposées le 9 février 2026, la société CGM DEMOLITION demande de :
DECLARER recevable et fondée la société GCM DEMOLITION en l’ensemble de ses conclusions sur incident ;
RENVOYER l’affaire devant la Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg à l’égard de toutes les parties au litige ;
DIRE ET JUGER n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ou à condamnation au titre des frais et dépens de l’incident
Elle expose qu’à raison de la connexité des demandes et de la multiplicité des parties, pour lesquelles la compétence commerciale est valable, le renvoi devant la chambre civile n’est pas de droit mais elle y acquiesce à condition que l’ensemble du litige soit porté devant la chambre civile.
Par conclusions du 5 février 2026, la société MMA IARD demande de :
SE DECLARER INCOMPETENT au profit de la troisième chambre civile du Tribunal judiciaire de STRASBOURG ;
RENVOYER les parties devant la troisième chambre civile du Tribunal judiciaire de STRASBOURG ;
DEBOUTER la Société GCM DEMOLITION de ses fins et conclusions ; CONDAMNER la Société GCM DEMOLITION à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la Société GCM DEMOLITION aux entiers frais et dépens.
Elle expose que la défenderesse principale et elle-même étant des sociétés d’assurance relevant des juridictions civiles, elle s’associe à l’exception d’incompétence soulevée et précise que la chambre compétente est la 3 chambre civile.
Les sociétés SCHLEITH Gmbh , ALLIANZ DEUTSCHLAND AG et SOTRAVEST n’ont pas pris position.
L’incident a été évoqué à l’audience du 12 mai 2026 date à laquelle les parties se sont référées à leurs dernières écritures auxquelles il est envoyé pour un plus ample examen de leurs moyens et prétentions.
Le juge de la mise en état a mis en délibéré sa décision au 30 juin 2026 par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la compétence matérielle
L’article 789 du code de procédure civil dispose que « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance. […] »
Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent toujours être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, même lorsque les règles invoquées au soutien de l’exception sont d’ordre public.
En l’espèce, les sociétés CAM BTP et MMA IARD indiquent qu’étant des sociétés sans activité commerciale, les actions à leur encontre relèvent des juridictions civiles à l’exception de la Chambre Commerciale.
La société CGM DEMOLITION déclare se rallier à cette demande, sollicitant comme la société MMA IARD le renvoi de l’ensemble de l’affaire devant la Chambre civile.
Il sera observé que le litige oppose à l’origine les sociétés SCHLEITH Gmbh et ALLIANZ DEUTSCHLAND AG aux sociétés SOTRAVEST et MMA IARD, soit une société commerciale et une compagnie d’assurance.
La société MMA IARD a elle-même mis en cause une société commerciale, la société CGM DEMOLITION, qui a formé des appels en garantie contre des sociétés civiles.
A raison de l’indivisibilité des demandes croisées, et de l’état d’avancement de la procédure, il serait inopportun de prononcer la disjonction, laquelle n’est d’ailleurs pas sollicitée.
Le litige ne concernant pas que des commerçants entre eux, et étant de fait principalement dirigé entre et contre des assurances, le litige opposant les parties relève donc de la compétence de la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg et il sera fait droit à l’exception formée par les sociétés CAM BTP et MMA IARD.
Sur l’exception de communication de pièces
Il ressort du 3e alinéa de l’article 780 du Code de procédure civile que le Juge de la Mise en Etat peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions.
L’article 11 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte.
L'article 132 du code de procédure civile dispose que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée.
Aux termes de l’article 788 du même code, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.
En l’espèce, la CAM BTP fait état de l’absence de communication par la société ayant procédé à son appel en garantie des éléments de la procédure.
La chambre commerciale se trouvant cependant dessaisie du fait de son incompétence, il n’y a pas lieu à statuer sur l’incident d’exception de communication de pièce.
Sur les mesures de fin de décision
Eu égard à la nature du litige et de l’exception soulevée, l’équité ne commande pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties.
Les dépens suivront ceux de l’instance se poursuivant devant la Chambre civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric GOERKÉ, Juge de la mise en état,
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de la voie de recours prévue à l’article 795 du code de procédure civile,
DECLARONS recevable la requête incidente déposée par les sociétés CAM BTP et MMA IARD ;
ORDONNONS notre dessaisissement au profit de la Chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg ;
RENVOYONS l’affaire devant la chambre civile du Tribunal judiciaire de Strasbourg ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur l’incident de communication de pièces du fait de notre dessaisissement,
DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance au fond devant la Chambre civile ;
REJETONS les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en État,
Marjorie LANDOLT Frédéric GOERKE
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