Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
Audience du : 07 octobre 2026
enfant : M. [T] [U]
Requête n° : N° RG 26/00697 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4OCM
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [Q] [Z]
[Adresse 1]
comparante en personne, assistée de Me Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON
Monsieur [K] [U]
[Adresse 2] [Localité 1]
comparant en personne, assisté de Me Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
MDMPH RHONE
Hôtel du département - Pôle solidarité - Direction autonomie
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [T] [U]
né le 12 Août 2021
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Assistés lors du délibéré de : Isabelle BELACCHI, Greffière
Notification :
Une copie revêtue de la formule exécutoire à : [Q] [Z], [K] [U], MDMPH Rhône, Me BOUILLET
Une copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Q] [Z] et Monsieur [K] [U], représentants légaux de leur fils [T] [U], né le 12 août 2021, ont saisi le 21 février 2025 la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées du Rhône (MDMPH) aux fins d’attribution du complément de l’allocation d’éducation pour l’enfant handicapé.
Par décision du 27 août 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a attribué un complément 2 de l’allocation d’éducation pour l’enfant handicapé du 1er mars 2025 au 31 août 2027.
Madame [Z] et Monsieur [U] ont adressé un recours administratif préalable obligatoire daté du 8 octobre 2025 et réceptionné par la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées le 17 octobre 2025 sollicitant l’attribution :
- de la Carte Mobilité Inclusion mention stationnement ;
- du complément 4 de l’allocation d’éducation pour l’enfant handicapé.
En l’absence de décision dans le délai de 2 mois valant rejet implicite, Madame [Z] et Monsieur [U] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête enregistrée le 3 juillet 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 octobre 2026. Eu égard à la nature du litige, le tribunal a décidé d’office la tenue des débats en chambre du conseil pour préserver l’intimité de la vie privée.
Aux termes des conclusions de leur conseil soutenues à l’audience et des observations formulées, Madame [Z] et Monsieur [U] sollicitent :
- l’attribution du complément 4 de l’allocation d’éducation pour l’enfant handicapé ;
- la condamnation du département du Rhône au paiement de la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions soutenues à l'audience.
Régulièrement convoquée à l’audience, la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées (MDMPH) du Rhône n’a pas comparu.
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de [T] [U] confiée au Docteur [G] [Y], commis conformément aux dispositions des articles R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ.
À l'issue de cette consultation, le médecin a exposé oralement ses conclusions en présence de Madame [Z] et Monsieur [U] qui ont pu formuler des observations.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur les conditions d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé :
En application des dispositions des articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à l’[1] :
- si l’enfant présente un taux d’incapacité de 80 % au moins en application de guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;
- si l’enfant présente un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %, dans le cas où l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge.
Le taux d'incapacité est apprécié suivant le guide-barème de l’annexe 2-4 annexé au code de l’action sociale et des familles.
Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou qu’elle ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.
Sur les conditions d'attribution du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé :
Il résulte des dispositions de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale que :
“ Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous. L'importance du recours à une tierce personne prévu à l'article L. 541-1 est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d'activité professionnelle d'un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée :
1°) Est classé dans la 1ère catégorie l'enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant de 267,77 € ;
2°) Est classé dans la 2ème catégorie l'enfant dont le handicap contraint :
- l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein,
- ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine,
- ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé à 463,82 € ;
3°) Est classé dans la 3ème catégorie l'enfant dont le handicap, soit :
a) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou l'oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine ;
b) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à un montant de 282,11 euros ;
c) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé à 592,92 € ;
4°) Est classé dans la 4ème catégorie l'enfant dont le handicap, soit :
a) Contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ;
b) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé à 394,82 euros ;
c) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé à 523,92 euros ;
d) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant de 834,72 € ;
5°) Est classé dans la 5ème catégorie l'enfant dont le handicap :
- contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle,
- ou à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant de 342,55 euros ;
6°) Est classé en 6ème catégorie l'enfant dont le handicap, d'une part, contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et, d'autre part, dont l'état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille ; en cas notamment de prise en charge de l'enfant en externat ou en semi-internat par un établissement d'éducation spéciale, la permanence des contraintes de surveillance et de soins à la charge de la famille est définie par arrêté, en tenant compte des sujétions qui pèsent sur la famille en dehors des heures passées par l'enfant en établissement.
Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail.”
En application de l’article R. 541-2 du code de la sécurité sociale, le complément d’AEEH est déterminé au moyen du guide d’évaluation relatif aux conditions d’attribution des six catégories de complément d’allocation d’éducation spéciale, figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, qui constitue un outil méthodologique d’analyse pour apprécier le lien entre la situation de handicap du jeune et la nécessité du recours à une tierce personne, et la nécessité des dépenses supplémentaires exposées par les personnes qui en assument la charge.
Il résulte des pièces produites :
- que Madame [Z] perçoit pour seul revenu une pension d’invalidité. Monsieur [U], salarié, a perçu en 2025 et 2026 des indemnités journalières au titre d’un accident du travail ;
- que [T] présente un trouble du spectre autistique d’intensité élevée qui nécessite la présence régulière d’un parent incompatible avec un travail à plein temps des deux parents selon le Docteur [I], pédopsychiatre ;
- qu’il est suivi par le centre d’action médico-sociale précoce depuis mars 2025.
Les parents de [T] exposent qu’il bénéficie de suivis par la pédopsychiatre, en ergothérapie, orthophonie et équithérapie.
Madame [Z] a arrêté de travailler depuis février 2020. [T] ne mange pas à la cantine. Il bénéficie d’une aide humaine sur les temps scolaires, sur deux jours et deux demi-journées.
Le Docteur [G] [Y], médecin consultant, après avoir pris connaissance du dossier médical de [T], relève que le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % et que les conditions d’éligibilité à un complément d’allocation d’éducation pour l’enfant handicapé sont réunies.
L’octroi d’un complément 4 de l’allocation d’éducation pour l’enfant handicapé est justifié au regard de l’arrêt du travail par Madame [Z] depuis 2020 en raison de la prise en charge de [T].
Sur la durée d'attribution :
L'article R. 541-4 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant est au moins égal à 50 % et inférieur à 80 %, la commission fixe la période d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, le cas échéant, de son complément, pour une durée au moins égale à deux ans et au plus égale à cinq ans.
Eu égard à l’attribution de l’allocation d’éducation pour l’enfant handicapé jusqu’au 31 août 2027, le complément d’allocation d’éducation pour l’enfant handicapé sera fixé à la même durée.
Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire :
Il y a lieu d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [Z].
Les dépens seront à la charge de la MDMPH.
Il apparaît conforme à l’équité de laisser aux parties la charge des frais exposés non compris dans les dépens.
S'agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l'exécution provisoire est facultative, en application de l'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.
L'exécution provisoire, nécessaire et compatible avec la nature de la décision, sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
ACCORDE le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [Z] ;
DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [Q] [Z] et Monsieur [K] [U], en qualité de représentants légaux de leur fils [T] [U] ;
DIT que le taux d'incapacité présenté par [T] [U] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;
ACCORDE le complément de 4ème catégorie de l'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé à Madame [Q] [Z] et Monsieur [K] [U], en qualité de représentants légaux de leur fils [T] [U] à compter du 1er mars 2025 jusqu’au 31 août 2027 ;
ORDONNE l'exécution provisoire ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la [2] aux dépens.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées par le Greffier.
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