Tribunal judiciaire, 02 novembre 2026. 25/00893

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° N° RG 25/00893 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DM3F Nature de l’affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion M. [E] [T] C/ S.E.L.A.R.L. [M] [D] prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS M [I] [K], immatriculée au RCS de BASTIA sous le n°948 595 392 [Adresse 1], telle que désignée par Jugement du Tribunal de commerce de Bastia en date du 9 décembre 2025. JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Novembre 2026 DEMANDEUR(S) : M. [E] [T], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Catherine COSTA, avocat au barreau de BASTIA Mme [Z] [Y] épouse [T], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Catherine COSTA, avocat au barreau de BASTIA DÉFENDEUR(S) : S.E.L.A.R.L. [M] [D] prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS M [O], immatriculée au RCS de BASTIA sous le n°948 595 392 [Adresse 1], telle que désignée par Jugement du Tribunal de commerce de Bastia en date du 9 décembre 2025., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Paula-Maria FABRIZY, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI GREFFIER : Annie FIESCHI DÉBATS : Audience publique du : 06 Juillet 2026 mise en délibéré au 02 Novembre 2026. DÉCISION : Contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées. Copie exécutoire délivrée le : à : Copie délivrée le : à : EXPOSE DES MOTIFS Par acte en date du 6 mai 2025, M. [E] [T] et Mme [Z] [Y] épouse [T] ont fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia, la société M [O] et demandent au tribunal de : Prononcer la résiliation judiciaire du bail pour inexécution, par le locataire, de son obligation de régler les loyers et charges aux termes convenus et pour défaut de justificatifs d’assurance contre les risques locatifsOrdonner l’expulsion de la société M [I] [K] de corps et de bien, ainsi que celle de tous occupants de son chef dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours et l’assistance de la force publique, d’un serrurier et de déménageurs, le tout aux frais de la requiseCondamner la société M [I] [K] au paiement de la somme de 3.323 euros au titre des loyers et charges arrêtés au jour de l’assignation, avec intérêts de droit à compter de l’assignationCondamner la société M [O] à payer, à compter de la décision à intervenir, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges, jusqu’à totale libération des lieuxCondamner la requise au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris, le coût du commandement. Les époux [T] exposent avoir loué à la société M [O], selon bail commercial, un local dans lequel elle exploite un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie. Ils précisent qu’à proximité immédiate dudit local, la société M [I] [K] a pris à bail, le 1er avril 2023, selon bail verbal, un studio leur appartenant pour y loger un ouvrier, moyennant un loyer mensuel de 350 euros et que les parties ont convenu d’une franchise de 7 mois, le 1er loyer devant être réglé le 1er décembre 2023. Les époux [T] indique que le loyer n’est plus réglé depuis juillet 2024, que deux mises en demeure sont demeurées vaines et qu’un commandement de payer a été signifié à la société M [I] [K] le 19 février 2025 pour la somme de 2.273 euros ayant donné lieu à un règlement de 700 euros le 2 janvier 2025. Ils font valoir le fait que la requise ne s’est toujours pas libérée de sa dette locative, n’a pas justifié de son assurance contre les risques locatifs et demeure redevable de la somme de 3.323 euros. Par acte en date du 31 mars 2026, les époux [T] ont appelé en cause la SELARL [M] [D]. Ils indiquent que, par jugement du 9 décembre 2025, la société M [I] [K] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, que la SELARL [M] [D], représentée par M [W] [L], a été désignée es qualité de mandataire judiciaire et que l’instance ne peut plus tendre qu’à la constatation et à la fixation des créances. Ils demandent au tribunal de : Déclarer recevable et bien fondé l’appel en cause de la SELARL [M] [D] et dire la décision à venir, commune et opposable à son égard.Ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance principaleEn conséquence, Prononcer la résiliation judiciaire du bail pour inexécution, par le locataire, de son obligation de régler les loyers et charges aux termes convenus et pour défaut de justificatifs d’assurance contre les risques locatifsOrdonner l’expulsion de la société M [I] [K] de corps et de bien, ainsi que celle de tous occupants de son chef dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours et l’assistance de la force publique, d’un serrurier et de déménageurs, le tout aux frais de droitFixer au passif du redressement judiciaire de la SAS M [O], leur créance à la somme de 2.205 euros au titre des loyers échus avant le jugement d’ouverture, des charges et accessoires impayés, correspondant aux mois de septembre à décembre 2025 ainsi qu’aux ordures ménagères 2025, sauf à parfaireFixer leur créance à la somme de 1.400 euros au titre des loyers échus postérieurement au jugement d’ouverture, pour la période de janvier 2026 à avril 2026 inclus, sauf à parfaire pour les accessoires jusqu’à libération effective des lieuxFixer au passif du redressement judiciaire de la SAS M [O], leur créance à la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileDire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective, en ce compris le coût du commandement. En réponse aux conclusions adverses, les époux [T] précisent avoir régulièrement déclaré leur créance entre les mains du mandataire judiciaire, à la somme de 2.205 euros. Ils font valoir le fait qu’en l’état de l’ouverture du redressement judiciaire, les demandes initiales de résiliation de bail, d’expulsion, de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation ne peuvent plus être poursuivies. Ils reconnaissent que la société M [I] [K] a, par virement du 15 septembre 2025, réglé les sommes visées dans l’assignation initiale mais que les loyers continuent à courir. Ils exposent que les développements adverses relatifs à l’octroi de délais de paiement, à l’anéantissement des effets du commandement, aux difficultés rencontrées par la société à la suite de la cession du fonds, aux investissements réalisés, à la saison hivernale ou aux charges salariales sont inopérants quant à la fixation de la créance. Ils demandent au tribunal de : Constater la reprise régulière de l’instance après déclaration de créance et mise en cause du mandataire judiciaireJuger que la présente instance ne peut plus tendre qu’à la constatation de la créance et à la fixation de son montantFixer la créance antérieure des époux [T] au passif du redressement judiciaire de la société M [I] [K] à la somme de 2.205 euros au titre des loyers et charges demeurés dus au jour du jugement d’ouverture du 9 décembre 2025Débouter la SAS M [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions. - Condamner les requis aux entiers dépens Pour sa part, la société M [I] [K], dans des écritures antérieures à l’appel en cause, rappelle les procédures en cours l’opposant à la SAS [S], coupable de tromperies à son égard, ce qui a particulièrement impacté son chiffre d’affaires. Elle qualifie ses difficultés de temporaires, expliquant ses carences en paiement, ayant privilégié le règlement des salaires de ses 9 salariés à temps plein ; elle reconnait n’avoir pu honorer les loyers de juillet 2024 à octobre 2024, janvier et février 2025. Elle précise cependant avoir, depuis, régularisé le paiement des sommes visées dans l’acte introductif d’instance et rappelle que le commandement de payer ne vise que l’arriéré locatif et non la demande de production d’une attestation d’assurance. Elle demande au tribunal de : A titre principal : Juger qu’elle bénéficie de délais de paiement rétroactifs à hauteur du paiement de la somme de 3.323 euros le 15 septembre 2025Juger que durant les délais rétroactifs ainsi accordés, aucune condition résolutoire ne peut être invoquée et les effets du commandement sont suspendusJuger que les effets du commandement seront désormais anéantisJuger que les époux [T] ne peuvent solliciter l’expulsion de la SAS M [O] sur le fondement de l’absence de production d’une attestation d’assuranceDébouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusionsA titre subsidiaire, en cas de rejet de la demande principale : Juger de l’absence d’exécution provisoire de la décision à venirEn tout état de cause : Juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens. Appelée à l’audience initiale du 7 juillet 2025, cette affaire, après jonction avec l’appel en cause, a été renvoyée à plusieurs reprises pour être finalement retenue et évoquée à l’audience du 6 juillet 2026. A cette audience, les époux [T], par l’intermédiaire de leur avocat, Me [U], se sont référés, conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, aux prétentions et moyens contenus dans les actes introductifs d’instance et leurs conclusions, repris oralement. La société M [I] [K], par l’intermédiaire de son avocat, Me [B], a repris oralement, les termes de ses conclusions. La SELARL [M] [D], représentée par Me [B], n’a fait valoir aucun argument. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, délibéré prorogé au 2 novembre 2026. Susceptible d’appel, la décision est contradictoire par application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale en fixation de créance : En application de l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au 1 de l’article L622-17 et tendant notamment à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu à titre d'obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire, que les instances en cours au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont reprises après la déclaration de créance du créancier poursuivant mais ne peuvent que tendre à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. En conséquence, les créanciers ne peuvent plus poursuivre le débiteur en justice pour obtenir une condamnation au paiement de leurs créances nées avant le jugement d’ouverture du redressement judiciaire. En l’état les époux [T] ont modifié leurs demandes. Il résulte des pièces versées aux débats que, par jugement en date du 9 décembre 2025, publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, le tribunal de commerce de BASTIA a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société M [I] [K], fixé la date de cessation des paiements au 21 octobre 2025 et désigné la SELARL [M] [D], es qualité de mandataire judiciaire. Les époux [T] justifient avoir, par lettre recommandée avec avis de réception, régulièrement déclaré leur créance, pour un total de 2.205 euros, le 19 décembre 2025. La société M [I] [K] et les organes de la procédure collective, ne développent aucun moyen de défense relativement à l’exigibilité ou au quantum de cette dette. En conséquence, la créance locative antérieure au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, sera fixée à la somme de 2.205 euros arrêtée au 31 décembre 2025. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, -CONSTATE la reprise de l’instance après déclaration de créance et mise en cause de la SELARL [M] [D], prise en la personne de Maître [W] [L], es qualité de mandataire judiciaire, -FIXE la créance de M. [E] [T] et Mme [Z] [Y] épouse [T] au passif de la société M [O], au titre des loyers et taxes sur les ordures ménagères, impayés à la date de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, à la somme de 2.205 euros, -DEBOUTE la société M [I] [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions, -FIXE les dépens de la présente instance au passif de la société M [O], -ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION