Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
Première Chambre
JUGEMENT PRONONCE LE 22 SEPTEMBRE 2026
Composition du Tribunal lors de l'audience du 21 Juillet 2026 à 14h :
PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Madame Anne PASCUAL et Monsieur Stéphane BERTHELEMY GREFFIER d'audience : Maître Georges BERNARD Juges ayant délibéré : Madame Anne PASCUAL, Messieurs Patrick BEAULIEU et Stéphane BERTHELEMY
ENTRE
La SARL MEWA
Immatriculée au RCS de CUSSET sous le numéro 313 455 545 Dont le siège social est [Adresse 1]
Ayant pour avocat
Maître Emilie CHEVAL
, Avocat au Barreau de LILLE, membre du
Cabinet DHONTE & Associés,
Demeurant [Adresse 5],
Comparante par Gérard FERREIRA
, Avocat au Barreau de COMPIEGNE, domicilié [Adresse 3],
D'UNE PART
ET
La SARL IDF COUVERTURE ET TOITURE
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 888 304 029 Dont le siège social est [Adresse 4],
Non comparante, non représentée
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
1- LES FAITS
La SARL MEWA expose qu'elle a obtenu le 20 novembre 2025, du Président du Tribunal des activités économiques de NANTERRE, une injonction de payer à l'encontre de la SARL IDF COUVERTURE ET TOITURE. Cette ordonnance enjoignait à la défenderesse de payer à la demanderesse la somme de 18 316,16 € avec intérêts, ainsi que 1 350 € au titre des frais irrépétibles et les dépens.
Cette ordonnance a été régulièrement signifiée par ATLAS JUSTICE, Commissaires de justice, le 15 décembre 2025.
Aucune opposition n'étant intervenue dans le délai d'un mois, le Greffe du TAE de NANTERRE a émis un certificat de non-opposition le 14 février 2026.
La SARL MEWA a fait diligenter une saisie attribution le 26 février 2026, laquelle a été dénoncée à la SARL IDF COUVERTURE ET TOITURE le 2 mars 2026.
En parallèle, la SARL IDF COUVERTURE ET TOITURE a formé opposition à l'injonction de payer le 16 mars 2026 devant le TAE de NANTERRE et a saisi le juge de l'exécution suivant assignation du 16 mars 2026 afin de contester la saisie pratiquée.
Le 19 mars 2026 la SARL MEWA a consigné les frais de greffe relatifs à l'opposition.
La SARL MEWA expose que l'affaire relative à la mesure d'exécution est pendante devant le Juge de l'exécution devant le Tribunal judiciaire de NANTERRE, à la date de la présente requête. En revanche le TAE de NANTERRE a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de commerce de COMPIEGNE en application de l'article 1408 du Code de procédure civile, mais sans préciser de date d'audience.
L'affaire a été appelée le 26 mai 2026 devant le Tribunal de céans, mais aucune des parties n'a comparu. Ladite juridiction a par conséquent prononcé la caducité de la citation suivant jugement notifié le 28 mai 2026.
2- LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que la SARL MEWA a adressé au Président du Tribunal de commerce de COMPIEGNE le 4 juin 2026 une requête en relevé de caducité sur le fondement de l'article 468 du Code de procédure civile.
L'affaire a été enrôlée le 10 juin 2026 sous le numéro de répertoire Contentieux général au fond 2026F00129, puis placée et appelée à l'audience de mise en état du 21 juillet 2026, lors de laquelle l'affaire a été retenue, pour entendre les plaidoiries.
À l'issue de cette audience les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe.
3- LES PRETENTIONS ET MOYENS
Lors de l'audience du 21 juillet 2026, la SARL MEWA dépose son dossier, confirme et soutient oralement les termes de sa requête, et demande au Tribunal de :
Vu l'article 468 du Code de procédure civile
Déclarer recevable la présente requête en relevé de caducité ;
Constater le motif légitime de non-comparution de la SARL MEWA,
Relever
la requérante de la caducité prononcée le 26 mai 2026
Renvoyer
l'affaire à une audience ultérieure,
Statuer
ce que de droit sur la charge des dépens.
Au soutien de ses demandes, la SARL MEWA produit aux débats :
Pièce n° 1 : Ordonnance d'injonction de payer du 20 novembre 2025.
Pièce n° 2 : Acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer
Pièce n° 3 : Certificat de non-opposition du 14/02/2026
Pièce n°4 : Procès-verbal de saisie attribution du 26/02/2026
Pièce n° 5 : Dénonciation de la saisie attribution
Pièce n° 6 : Opposition + Courrier du greffe relatif à l'opposition
Pièce n°7 : Assignation devant le Juge de L'exécution
Pièce n°8 : Courrier du 19 mars 2026
Pièce n°9 : Courrier du greffe du TAE de Nanterre du 4 mai 2026
Pièce n°10 : Notification jugement de caducité
Pièce n°11 : Extrait tribunal digital
En application de l'article 57 du Code de procédure civile, la SARL IDF COUVERTURE ET TOITURE n'a pas été préalablement informée de la requête de la SARL MEWA.
Elle a régulièrement été convoquée par le Greffe du Tribunal de céans à l'audience du 21 juillet 2026, à laquelle elle n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Il sera en conséquence statué à son encontre par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Au soutien de sa demande, la SARL MEWA rappelle les dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Code de procédure civile selon lequel « Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.»
Elle rappelle également l'article 754 du même code qui dispose que « La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ».
Or en l'espèce la SARL MEWA affirme avoir réceptionné le courrier recommandé de convocation à audience le 18 mai 2026 ; l'audience était fixée au 26 mai, et le 25 mai était un jour férié (lundi de Pentecôte), ce qui fait apparaître un délai de 4 jours ouvrés entre la réception de la convocation et la date d'audience.
La SARL MEWA considère par conséquent que ce délai était insuffisant pour assurer l'exercice effectif de ses droits.
Au surplus, la SARL MEWA fait valoir que la partie défenderesse n'a pas non plus comparu ni n'a été représentée, alors qu'elle est à l'origine de la saisine sur opposition, ce qui illustre le caractère contraignant du délai.
La SARL MEWA demande en conséquence le relevé de caducité pour motif légitime de noncomparution, et le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.
Sur ce, le Tribunal,
Considérant que le Tribunal de céans a été saisi de l'opposition à injonction de payer le 6 mai 2026 et a immédiatement convoqué les parties à l'audience du 26 mai 2026 ;
Considérant que l'extrait du tribunal digital versé aux débats indique la date à laquelle le Greffe a réceptionné le retour de l'avis de réception, soit le 18 mai 2026, mais que cet extrait n'indique pas la date à laquelle la convocation a été réceptionnée ;
Que l'article 754 du Code de procédure civile sur lequel se fonde la SARL MEWA est applicable en matière judiciaire et non en matière commerciale ;
Que l'article 1418 du Code précité est applicable au cas d'espèce, et n'impose pas de délai entre assignation et tenue de l'audience ;
Qu'au surplus les 4 jours ouvrés dont se prévaut la SARL MEWA lui permettaient de demander un renvoi de l'audience à une date ultérieure afin d'assurer l'exercice effectif de ses droits, d'autant plus qu'elle se trouve ici en demande ;
Qu'en conséquence la SARL MEWA n'apporte pas la preuve d'un motif légitime de son absence à l'audience du 26 mai 2026 au sens de l'article 468 du Code de procédure civile ;
Qu'il n'y a lieu de relever la demanderesse de la caducité prononcée le 26 mai 2026 en statuant dans les termes ci-après.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la SARL MEWA aura la charge des dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe au jour du délibéré,
Vu les articles 468, 696, 754 et 1418 du Code de procédure civile, Vu les pièces au dossier,
DIT
recevable mais mal fondée la requête en relevé de caducité formée par la SARL MEWA, en l'absence de motif légitime de non-comparution ;
En conséquence,
DEBOUTE la SARL MEWA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNE la SARL MEWA aux dépens de l'instance ;
LIQUIDE les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54.37 € TTC dont TVA à 20%.
Délibéré par Madame Anne PASCUAL et Messieurs Patrick BEAULIEU et Stéphane BERTHELEMY, juges.
La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président du délibéré et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.
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